LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Modification du code de la construction et de l'habitation.
Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1960 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification des articles 3 ter, 78, 5 ; abrogation des articles 3 quinquies, 3 sexies, 8, 79 ; création des articles 3 octies, 3 nonies. 
Abrogation de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 à l'exception des articles 76, 78, 81 et 82. Abrogation de l'ordonnance n° 58-1444 du 31 décembre 1958 relative à la levée des scellés apposés lors du décès de l'occupant d'un local. 
Modification de la loi n° 84-518 du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles : modification de l'article 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874247
Ancien identifiant: 1LX9861290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874247.xml
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République française 1986-12-24 00:00:00 +01:00
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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006107992
- [Livre II : Préemption et réserves foncières](livre_ii)
- [Droit de préemption](droit_de_preemption)
- [Livre III : Aménagement foncier](livre_iii)
- [Aménagement foncier](amenagement_foncier)
- [Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](livre_iv)
- [Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol](regles_relatives_a_l_acte_de_construire_et_a_divers_modes_d_utilisation_du_sol)
- [Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises](livre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006128563
---
### Aménagement foncier
- [Opérations d'aménagement](operations_d_amenagement)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006143300
---
#### Opérations d'aménagement
- [Zones d'aménagement concerté.](zones_d_amenagement_concerte)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1973-11-13
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGISCTA000006158594
---
##### Zones d'aménagement concerté.
- [Article L311-4](article_l311-4.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814344
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814344.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006814345
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814345.xml
---
###### Article L112-1
@ -18,29 +18,33 @@ Le rapport entre la surface de plancher d'une construction et la surface de
terrain sur laquelle cette construction est ou doit être implantée définit la
densité de construction.<br />
Une densité égale à 1 constitue la limite légale de densité. Pour la ville de
Paris, ce chiffre est fixé à 1,5.<br />
Une limite de densité appelée " plafond légal de densité ", peut être être
instaurée :<br />
Toutefois, cette limite peut être modifiée sans pouvoir être inférieure à 1 ni
supérieure à 2. Pour la ville de Paris, ces chiffres sont respectivement 1,5 et
3. La décision est prise, selon les cas:<br />
- par le conseil municipal, aprés information sur le projet des communes
limitrophes ;<br />
- par le conseil municipal, après information sur le projet des communes
limitrophes ; - par le conseil de la communauté urbaine ; - par l'organe
délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière d'élaboration
de documents d'urbanisme ou en matière d'aménagement urbain, après accord des
deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié
des communes représentant les deux tiers de la population. Aucune décision
nouvelle modifiant la limite légale de densité ne peut intervenir avant
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de
la précédente délibération. Cependant, une nouvelle délibération peut être
adoptée dans les six mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal ou
la désignation du conseil de la communauté urbaine ou de l'organe délibérant du
groupement des communes compétent. Les décisions prises en application de
l'article 31-5 de la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 ne peuvent pas être
modifiées avant un délai de deux ans après la publication de la loi n° 85-729 du
18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes
d'aménagement, et produisent effet pendant toute cette période. Au-delà de cette
limite, appelée " plafond légal de densité" l'exercice du droit de construire
- par le conseil de la communauté urbaine ;<br />
- par l'organe délibérant du groupement de communes ayant compétence en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme ou en matière d'aménagement urbain, aprés
accord des deux tiers des commune représentant la moitié de la population ou de
la moitié des communes représentant les deux tiers de la population.<br />
La limite de densité ne peut être inférieure à 1 et, pour la vill de Paris, à
1,5. Aucune décision nouvelle instaurant, supprimant, modifiant le plafond légal
de densité, ou prise en application du quatrième alinéa de l'article l.112-2, ne
peut intervenir avant l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date
d'entrée en vigueur de la précédente délibération. Cependant, une nouvelle
délibération peut être adoptée dans les six mois qui suivent le renouvellement
du conseil municipal ou la désignation du conseil de la communauté urbaine ou de
l'organe délibérant du groupement de communes compétent.<br />
Toutefois, la première décision suivant la publication de la loi n°86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le developpement de l'offre foncière peut être
prise sans condition de délai.<br />
Au delà du plafond, s'il en est fixé un, l'exercice du droit de construire
relève de la collectivité dans les conditions fixées par les dispositions du
présent chapitre.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814350
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814350.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1987-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006814351
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814351.xml
---
###### Article L112-2
@ -23,4 +23,8 @@ Toutefois, cette obligation n'est pas applicable aux immeubles édifiés par
l'Etat, les régions, les départements ou les communes, ni aux immeubles édifiés
par les établissements publics administratifs lorsqu'ils sont affectés à un
service public ou d'utilité générale et qu'ils ne sont pas productifs de
revenus.
revenus.<br />
Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation
résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable aux
immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814356
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814356.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1998-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006814357
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814357.xml
---
###### Article L112-3
@ -19,4 +19,9 @@ premier alinéa de l'article L. 112-2, de la surface de plancher du bâtiment d
implanté sur ce terrain lorsque ce bâtiment appartient à l'Etat, à la région, au
département, à la commune ou à un établissement public administratif et qu'il
est à fois affecté à un service public ou d'utilité générale et non productif de
revenus.
revenus.<br />
Il n'est pas non plus tenu compte, dans le cas d'une décision prise en
application du quatrième alinéa de l'article l.112-2, de la surface de plancher
des immeubles ou parties d'immeubles déjà implantés sur ce terrain et affectés à
l'habitation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-01-01
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814364
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814364.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1998-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006814365
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X112L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/43/LEGIARTI000006814365.xml
---
###### Article L112-7
@ -16,8 +16,9 @@ plancher développée hors oeuvre d'une construction et les conditions dans
lesquelles sont exclus de cette surface les combles et sous-sols non
aménageables pour l'habitation ou pour d'autres activités, les balcons, loggias
et terrasses, les aires de stationnement, les surfaces nécessaires aux
aménagements en vue de l'amélioration de l'hygiène des locaux et les surfaces
annexes aux bâtiments d'exploitation agricole.<br />
aménagements en vue de l'amélioration de l'hygiène des locaux et à l'isolation
thermique ou acoustique, ainsi que les surfaces annexes aux bâtiments
d'exploitation agricole.<br />
La même définition est retenue en ce qui concerne l'établissement de l'assiette
de la taxe locale d'équipement.

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@ -18,5 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158552
- [Article L123-7](article_l123-7.md)
- [Article L123-7-1](article_l123-7-1.md)
- [Article L123-8](article_l123-8.md)
- [Article L123-9](article_l123-9.md)
- [Article L123-11](article_l123-11.md)
- [Article L123-12](article_l123-12.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-23
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814481
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814481.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1995-02-05
Identifiant: LEGIARTI000006814482
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/44/LEGIARTI000006814482.xml
---
###### Article L123-4
@ -20,4 +20,33 @@ Un plan d'occupation des sols approuvé peut également être modifié par
délibération du conseil municipal après enquête publique à la condition qu'il ne
soit pas porté atteinte à son économie générale et que la modification ne
concerne pas les espaces boisés classés ou ne comporte pas de graves risques de
nuisance.
nuisance.<br />
Toutefois, lorsque la modification ne concerne que la suppression ou la
réduction d'un emplacement réservé inscrit au plan d'occupation des sols au
bénéfice d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale, il n'y a pas lieu de procéder à une enquête publique. Cette
disposition n'est applicable que pour les térrains non acquis par la commune ou
l'établissement public de coopération intercommunale.<br />
A compter de la décision prescrivant la révision d'un plan d'occupation des
sols, le conseil municipal peut décider de faire une application anticipée des
nouvelles dispositions du plan en cours d'établissement dans les conditions
définies par décret en Conseil d'Etat, dès lors que cette application :<br />
a) N'est pas incompatible avec les dispositions d'un schéma directeur ou d'un
schéma de secteur approuvé ou en cours d'établissement ;<br />
b) N'est pas de nature à compromettre la réalisation d'un projet d'intêret
général au sens de l'article L. 121-12 ou l'application des lois d'aménagement
et d'urbanisme prévues à l'article L. 111-1-1 ;<br />
c) N'a pas pour objet ou pour effet de supprimer une protection édictée en
faveur d'un espace boisé ou de réduire de façon sensible une protection édictée
en raison de la valeur agricole des terres, de risques de nuisance, de la
qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels.<br />
La délibération du conseil municipal prévoyant l'application anticipée des
nouvelles dispositions devient éxécutoire dans un délai d'un mois suivant sa
transmission au représentant de l'Etat. Cette délibération est valable six mois.
Elle peut être renouvelée.

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@ -0,0 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006814515
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X123L09AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/45/LEGIARTI000006814515.xml
---
###### Article L123-9
Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation
des sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt
général ou un espace vert peut, dès que le plan est opposable aux tiers, même si
à cette date une décision de sursis à statuer lui ayant été opposée est en est
en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice
duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition.<br />
Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de
décès, les ayants-droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que
l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous
réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à
compter de l'ouverture de la succession, si celle-ci n'a pas été formulée par le
propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis, à concurrence du montant du prix
du terrain, au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession
tant que ce prix n'aura pas été payé.<br />
La demande d'acquisition doit mentionner les fermiers, locataires, ceux qui ont
des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure de faire valoir
leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du
service public bénéficiaire, et tenus de se faire connaître à ces derniers, dans
le délai de deux mois, à défaut de quoi ils seront exclus de tout droit à
indemnité.<br />
La collectivité ou le service public au bénéfice duquel le terrain est réservé
doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de
la demande du propriétaire. En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit
être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette
demande.<br />
A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an mentionné à l'alinéa
précédent, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par
la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le
transfert de propriété et fixe le prix du terrain. Ce prix, y compris
l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, le
terrain étant considéré comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement
réservé. Toutefois, la date de référence prévue à l'article L. 13-15 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle de la publication du
plan d'occupation des sols, de la modification ou de la révision dudit plan
délimitant la zone dans laquelle est située l'emplacement réservé.<br />
Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités
auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées au troisième alinéa
ci-dessus.<br />
Le propriétaire d'un terrain partiellement réservé par un plan d'occupation des
sols peut en requérir l'emprise totale dans les cas prévus aux articles L. 13-10
et L. 13-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Si, trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné au quatrième alinéa
ci-dessus, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n'est plus
opposable au propriétaire comme aux tiers, un mois après la mise en demeure de
procéder à sa levée, adressée à l'autorité compétente par le propriétaire. Cette
faculté ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de
ces trois mois, dans les conditions prévues au cinquième alinéa ci-dessus.<br />
L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa
date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés, même en
l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des
créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à
l'article L. 12-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.<br />
Les dispositions de l'article L. 221-2 sont applicables aux terrains réservés
par un plan d'occupation des sols et acquis par la collectivité ou le service
public bénéficiaire de la réserve quel que soit le mode d'acquisition.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-18
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814828
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814828.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006814829
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X142L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/48/LEGIARTI000006814829.xml
---
###### Article L142-12
Les dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-11 entreront en vigueur à une
date fixée par un décret en conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai
date fixée par un décret en Conseil d'Etat qui devra intervenir dans un délai
d'un an à compter de la publication de la loi n° 86-841 du 17 juillet 1986
tendant à modifier la durée ou la date d'application du certaines règles
concernant le code de l'urbanisme.<br />
@ -19,10 +19,10 @@ concernant le code de l'urbanisme.<br />
Jusqu'à cette date :<br />
- les aliénations de biens compris dans une zone de préemption délimitée à
l'intérieur d' un périmètre sensible demeurent soumises aux dispositions du
l'intérieur d'un périmètre sensible demeurent soumises aux dispositions du
chapitre II du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme dans leur rédaction
antérieure à la loi n°85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la
mise en oeuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son
antérieure à la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à
la mise en oeuvre de principes d'aménagement et aux textes pris pour son
application, quelle que soit la date de la déclaration d'intention d'aliéner
;<br />
@ -39,7 +39,7 @@ auquel ils percevaient la taxe départementale d'espaces verts.<br />
Les départements qui percevaient la taxe départementale d'espaces verts sur une
partie de leur territoire perçoivent la taxe départementale des espaces naturels
sensibles à l'intérieur du même périmètre et aux taux auquel ils percevaient la
sensibles à l'intérieur du même périmètre et au taux auquel ils percevaient la
taxe départementale d'espaces verts, sauf délibération spéciale sur
l'application de la nouvelle taxe.<br />
@ -52,7 +52,27 @@ loi susvisée s'applique dès l'entrée en vigueur du présent chapitre à
l'intérieur des zones de préemption délimitées en application de l'article L.
142-1 dans sa rédaction antérieure.<br />
Les mesures de protection prises en application de l'article L. 142-3 dans la
Toutefois, dans ce cas :<br />
- les déclarations d'intention d'aliéner souscrites au titre de la législation
sur les périmètres sensibles en cours d'instruction à la date d'entrée en
vigueur fixée par le décret prévu au premier alinéa demeurent régies pour leur
instruction par les dispositions des articles L. 142-1 et suivants du code de
l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à cette date ;<br />
- le propriétaire qui avait l'intention de vendre un bien soumis a droit de
préemption au titre des périmètres sensibles et qui a obtenu une renonciation à
l'exercice de ce droit peut vendre son bien après la date d'entrée en vigueur
susvisée sans qu'il lui soit besoin de souscrire une nouvelle déclaration
d'intention d'aliéner au titre des espaces naturels sensibles des départements,
si le prix et les conditions de vente qui figuraient dans la déclaration
d'intention d'aliéner ne sont pas modifiés ;<br />
- la délégation du droit de préemption consentie par l'assemblée au bureau au
titre des périmètres sensibles vaut délégation au titre des espaces naturels
sensibles des départements.<br />
Les mesures de protection prises en application de l'article L. 142-3 dans sa
rédaction antérieure continuent de produire leurs effets dans les conditions
prévues à l'article L. 142-11 dans sa rédaction issue de la loi susvisée.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-26
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006814629
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814629.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1991-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006814630
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X144L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/46/LEGIARTI000006814630.xml
---
###### Article L144-3
@ -32,7 +32,7 @@ Le schéma d'aménagement de la Corse est approuvé par décret en Conseil
d'Etat.<br />
A défaut d'adoption, selon la procédure définie ci-dessus, dans un délai de
dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985
modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant
dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités
territoriales, le schéma est élaboré et arrêté par l'Etat.
vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la loi n° 86-1290 du 23
décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la
propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, le
schéma est élaboré et arrêté par l'Etat.

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158576
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
- [Article L311-4](article_l311-4.md)
- [Article L311-5](article_l311-5.md)
- [Article L311-6](article_l311-6.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-07
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006815430
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815430.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 1991-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006815431
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X311L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/54/LEGIARTI000006815431.xml
---
###### Article L311-4
@ -41,6 +41,14 @@ comprend les pièces requises par le code de l'expropriation pour cause d'utilit
publique, l'enquête prévue ci-dessus vaut enquête préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux nécessaires à l'aménagement de la zone.<br />
Lorsque la commune est dotée d'un plan d'occupation des sols opposables aux
tiers, l'autorité compétente peut, par dérogation aux dispositions des deuxième
et troisième alinéas du présent article, soumettre directement à enquête
publique un projet de plan d'aménagement de zone, à condition que ce projet ne
porte pas atteinte à l'économie générale du plan d'occupation des sols, ne
concerne pas les espaces boisés classés et ne comporte pas de graves risques de
nuisances.<br />
Le plan d'aménagement de zone approuvé est opposable à toute personne publique
ou privée pour l'exécution de tous travaux, installations ou constructions
affectant l'utilisation du sol.<br />

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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158668
- [Article L315-5](article_l315-5.md)
- [Article L315-6](article_l315-6.md)
- [Article L315-7](article_l315-7.md)
- [Article L315-8](article_l315-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2007-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006815224
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X315L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/52/LEGIARTI000006815224.xml
---
###### Article L315-8
Dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans les
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, le permis de construire ne peut
être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de
dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à l'autorisation du
lotissement. Toutefois, les dispositions résultant des modifications des
documents du lotissement en application des articles L. 315-3, L. 315-4 et L.
315-7 sont opposables.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-19
Date de fin: 1986-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006815622
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X333L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815622.xml
Date de début: 1986-12-24
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006815623
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX1X333L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/56/LEGIARTI000006815623.xml
---
###### Article L333-2
@ -15,7 +15,7 @@ de l'autorisation de construire. En cas de désaccord sur la valeur du terrain,
il est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de
l'estimation administrative.<br />
Il doit être effectué à la recette des impôts de la situation des biens en trois
Il doit être payé à la recette des impôts de la situation des biens en trois
fractions légales.<br />
Le paiement de la première fraction est exigible à l'expiration d'un délai de
@ -27,7 +27,7 @@ mois à compter de cette même date.<br />
Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé,
selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la
restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir
en même temps que le paiement de la troisième partie du versement ou, au plus
en même temps que le paiement de la deuxième partie du versement ou, au plus
tard, dans les six mois de la notification de l'avis de mise en recouvrement du
complément.<br />