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République française
a87a896248 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
1a92a3aaae Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
976b07ba5c Décret n°67-944 du 24 octobre 1967 RELATIF AU CONTROLE DE L'INSTALLATION DANS LA REGION PARISIENNE DES SERVICES, ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS ET PRIVES
ABROGE SOUS CERTAINES RESERVES LES DECRETS 55883 DU 30-06-1955 ET 581460 DU 31-12-1958.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877757
Ancien identifiant: 1DX967944
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877757.xml
2007-11-14 00:00:00 +01:00
République française
413830ec62 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
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2002-02-08 00:00:00 +01:00
République française
1d9e23db63 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1999-06-01 00:00:00 +02:00
République française
df0b4558e6 Décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France
APPLICATION DE L'ART. L510-1 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR L'ART. 41 DE LA LOI 95115 DU 04-02-1995.
REMPLACE L'ART. R510-1: FONDEMENTS ET OBJECTIFS DE LA PROCEDURE D'AGREMENT.
REMPLACE L'ART. R510-2: INSTITUE UN COMITE DE DECENTRALISATION.MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT,AFIN DE TENIR COMPTE DES POSSIBILITES DE DECONCENTRATION AU NIVEAU DU PREFET DE DEPARTEMENT.IL RAPPELLE PAR AILLEURS L'OBLIGATION DE MOTIVATION EN CAS DE REFUS D'AGREMENT OU D'AGREMENT SOUS CONDITION ET INSTAURE UN MECANISME DE DELAIS,PROTECTEUR POUR LE PENSIONNAIRE.
MODIFIE L'ART. R510-3 (AL. 1 ET 2 REMPLACES ET UN AL. AJOUTE APRES L'AL. 3) A COMPTER DU 01-09-1995: COMPOSITION DU COMITE DE DECENTRALISATION EN REDUISANT LE NOMBRE DE SES MEMBRES TOUT EN L'OUVRANT A DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES,REFORME ANNONCEE LORS DU CIAT DE TROYES.
REMPLACE L'ART. R510-5: DUREE (5 ANS),CONTENU ET PROCEDURE D'ELABORATION DES CONVENTIONS PERMETTANT LA DECONCENTRATION,AU NIVEAU DU PREFET DE DEPARTEMENT,DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT CONSTRUCTEUR POUR CERTAINES OPERATIONS.
NOUVELLE REDACTION DE L'ART. R510-6 PORTANT SUR LES EXEMPTIONS A LA PROCEDURE D'AGREMENT.
EXEMPTION GENERALE POUR TOUTE OPERATION D'UNE SUPERFICIE HORS OEUVRE NETTE INFERIEURE A 200 M2.
DE NOUVELLES EXEMPTIONS SONT PREVUES POUR LES OPERATIONS QUI NE SONT PAS REALISEES PAR UN SERVICE DE L'ETAT OU PAR UNE PERSONNE PUBLIQUE OU PRIVEE SOUMISE A SON CONTROLE: LORSQUE CES OPERATIONS SONT REALISEES DANS CERTAINS CANTONS RURAUX SITUES AUX CONFINS DE L'ILE-DE-FRANCE,EN RAISON DU CARACTERE IMPROBABLE DE L'APPARITION DE DESEQUILIBRES GRAVES DANS LES RYTHMES DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET DE LOCAUX D'ACTIVITES,LORSQUE CES OPERATIONS PORTENT SUR DES LOCAUX INDUSTRIELS DONT L'UTILISATEUR EST DETERMINE,EN RAISON DE LA DESINDUSTRIALISATION QUI AFFECTE L'ILE-DE-FRANCE ET LORSQUE CES OPERATIONS PORTENT SUR DES LOCAUX D'INTERNAT SCOLAIRE OU SUR DES RESIDENCES UNIVERSITAIRES.LES 2 PREMIERES DE CES EXEMPTIONS NOUVELLES AVAIENT ETE ANNONCEES LORS DU CIAT DE TROYES.
LES MECANISMES DE SEUIL D'EXEMPTION EN VIGUEUR ACTUELLEMENT SONT PAR AILLEURS SIMPLIFIES ET RENDUS PLUS RESTRICTIFS: LES OPERATIONS PORTANT SUR DES LOCAUX TECHNIQUES,SCIENTIFIQUES,INDUSTRIELS SANS UTILISATEUR CONNU,D'ENSEIGNEMENT OU DE BUREAUX SONT DESORMAIS EXEMPTES EN DESSOUS DU SEUIL UNIQUE DE 1000 M2,REMPLACANT LES 2 SEUILS DE 3000 M2 ET 2000 M2 ACTUELLEMENT EN VIGUEUR,LES OPERATIONS POUR LES LOCAUX A USAGES D'ENTREPOT ETANT POUR LEUR PART EXEMPTEES JUSQU'A 3000 M2 CONTRE 5000 22 ACTUELLEMENT.
ENFIN,L'EXEMPTION PARTICULIERE RELATIVE A LA CONSTRUCTION D'ENSEMBLES DE BUREAUX NON AFFECTES EST SUPPRIMEE (ART. R510-7).
MODIFIE LES ART. R510-9 (AL. 1) ET R510-10 (AL. 2).
INSERE UN ART. R510-15: PROCEDURE D'INFORMATION DU PUBLIC A PROPOS DES CONVENTIONS PERMETTANT LA DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE DE L'AGREMENT.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000353924
NOR: INTB9500135D
Ancien identifiant: 1DX995690
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/39/JORFTEXT000000353924.xml
1995-05-11 00:00:00 +02:00
République française
92fa6e4378 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
1995-05-11 00:00:00 +02:00
République française
535dec568a Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1992-08-26 00:00:00 +02:00
République française
2a6730cd1f Décret n°86-288 du 28 février 1986 MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DE L'URBANISME
MODIFICATION DES ART. L510-1,R510-2 ET R510-10: IMPLANTATION DES SERVICES,ETABLISSEMENTS ET ENTREPRISES.DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES GENERALES:
ART. L510-1 (AL. 1): SOUMISSION A UN AGREMENT DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AU LIEU D'UNE SOUMISSION A UN AGREMENT DU MINISTRE CHARGE DE L'URBANISME,TOUTE OPERATION ENTREPRISE PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE DROIT PUBLIC OU PRIVE TENDANT A LA CONSTRUCTION,LA RECONSTRUCTION,REHABILITATION OU EXTENSION DE TOUS LOCAUX SERVANT A DIFFERENTES ACTIVITES AINSI QU'A TOUT CHANGEMENT D'UTILISATEUR OU D'UTILISATION DESDITS LOCAUX;
ART. R510-2: REMPLACEMENT DE L'ARTICLE: L'AGREMENT INSTITUE A L'ART. R510-1 EST ACCORDE OU REFUSE SOIT PAR UN COMITE DE DECENTRALISATION PLACE AUPRES DU MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,SOIT PAR LE MINISTRE LUI-MEME,APRES AVIS DU COMITE DE DECENTRALISATION;
ART. R510-10: REMPLACEMENT DU DERNIER ALINEA: A L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE FIXE PAR LA DECISION ACCORDANT L'AGREMENT ET SAUF PROLONGATION ACCORDEE SUIVANT LA DISTINCTION PAR LE COMITE DE DECENTRALISATION OU LE MINISTRE CHARGE DE L'AMENAGEMENT,L'AGREMENT EST CADUC.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518365
Ancien identifiant: 1DX986288
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/83/JORFTEXT000000518365.xml
1986-03-02 00:00:00 +01:00
République française
ccfbb20f3f Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
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1986-03-02 00:00:00 +01:00
République française
70b04adbd7 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
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1986-02-19 00:00:00 +01:00
République française
c309873150 !!! Texte non trouvé 1986-02-03 !!! 1986-02-03 00:00:00 +01:00
République française
af430bcc0e Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1986-01-31 00:00:00 +01:00
République française
40b0ab85f9 Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE
ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
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1977-01-18 00:00:00 +01:00