Décret n°77-38 du 3 janvier 1977 INSERANT DANS LE CODE DE L'URBANISME UNE TROISIEME PARTIE PORTANT CODIFICATION DES ARRETES A CARACTERE REGLEMENTAIRE

ABROGATION DES DISPOSITIONS CITEES EN LIENS JURIDIQUES.
 SONT ET DEMEURENT ABROGES LES ARRETES SUIVANTS : DU 12-04-1950.
DU 20-07-1954.
 DU 03-08-1964

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000515331
Ancien identifiant: 1DX97738
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515331.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814094
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X423A04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/40/LEGIARTI000006814094.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-10-20
Identifiant: LEGIARTI000027414005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/41/40/LEGIARTI000027414005.xml
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###### Article A423-4
Le maire affecte aux demandes de modification ou de transfert d'un permis en
cours de validité un numéro d'enregistrement composé du numéro du permis dont la
modification est demandée, auquel il ajoute un numéro de deux chiffres utilisé
pour une numérotation en continu des demandes successives de modifications.
modification ou le transfert est demandé, auquel il ajoute un numéro composé de
la lettre " m " en cas de modification ou de la lettre " t " en cas de
transfert, suivie de deux chiffres, pour une numérotation en continu des
demandes successives, d'une part, des modifications et, d'autre part, des
transferts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-04
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000026591633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591633.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2015-09-23
Identifiant: LEGIARTI000027278794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/87/LEGIARTI000027278794.xml
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###### Article A441-1
@ -12,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/16/LEGIARTI000026591633.xml
La déclaration préalable portant sur un projet d'aménagement prévue aux articles
R. 421-23 à R. 421-25 est établie conformément au formulaire enregistré par la
direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique sous le
numéro Cerfa 13404.
numéro Cerfa 13404.<br />
Lorsque la déclaration préalable porte sur un lotissement ou une division
foncière, elle peut être établie conformément au formulaire enregistré par le
secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro
Cerfa 13702.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-01-31
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814203
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X520A01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814203.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027278803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/88/LEGIARTI000027278803.xml
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###### Article A520-1
Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche
et de leurs annexes, ou la transformation en de tels locaux de locaux
précédemment affectés à un autre usage, sont susceptibles de donner lieu à
Lorsque la construction de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou
de locaux de stockage ou la transformation en de tels locaux de locaux
précédemment affectés à un autre usage est susceptible de donner lieu à
l'exigibilité de la redevance instituée par l'article L. 520-1, le dossier joint
à la demande de permis de construire doit comprendre, outre les pièces
mentionnées à l'article A. 421-1 une déclaration établie conformément au modèle
annexé au présent article.<br />
à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable doit
comprendre, outre les pièces mentionnées à l'article A. 431-4, une déclaration
établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa 14600.<br />
Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux ou de
locaux de recherche ne nécessitant pas de permis de construire, la déclaration
ci-dessus visée doit être établie et adressée, en double exemplaire, à la
direction départementale de l'équipement.
Dans le cas d'opérations portant création de locaux à usage de bureaux, de
locaux commerciaux ou de locaux de stockage ne nécessitant pas de permis de
construire, la déclaration prévue à l'alinéa précédent doit être établie et
adressée, en double exemplaire, selon le cas, soit à l'unité territoriale de la
direction régionale interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
d'Ile-de-France, soit à la direction départementale des territoires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-02-19
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006814205
Ancien identifiant: UBAXXXXXXXX4X520A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/42/LEGIARTI000006814205.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027278798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/27/87/LEGIARTI000027278798.xml
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###### Article A520-2
La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 460-1 et
La déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article R. 462-1 et
concernant des locaux passibles de la redevance instituée par l'article L. 520-1
doit être établie conformément au modèle annexé au présent article.<br />
doit être établie conformément au formulaire enregistré sous le numéro Cerfa
46-0390.<br />
Elle doit être adressée ou remise, dans le délai de trente jours à dater de
l'achèvement des travaux, au maire de la commune où la construction a été
édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir, dans la semaine qui suit le dépôt
de ladite déclaration, le préfet (direction départementale de l'équipement), en
application des articles L. 421-2-3 et R. 460-2.<br />
édifiée, à charge pour celui-ci d'en saisir dans la semaine qui suit le dépôt de
ladite déclaration, le préfet (unité territoriale de la direction régionale
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou
direction départementale des territoires).<br />
Pour les créations de locaux passibles de la redevance ne donnant pas lieu à
permis de construire, la déclaration ci-dessus visée doit être adressée dans les
mêmes conditions au préfet (direction départementale de l'équipement).
mêmes conditions au préfet (unité territoriale de la direction régionale
interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ou
direction départementale des territoires).