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République française
1d1fa919cd Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application des art. 6 de la loi 2007-1544 ; 25 et 30 de la loi 2007-1787.
Modification des décrets 92-755 et 93-21 conformément aux dispositions du présent décret.
Abrogation : des décrets 78-703, 79-295 et 83-720 ; du chap. III du titre I du décret 58-1281 (art. 9 à 12) ; de l'art. 11 du décret 62-138.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018897680
NOR: JUSB0769949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/89/76/JORFTEXT000018897680.xml
2008-06-05 00:00:00 +02:00
République française
f93de97807 Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018915156
NOR: JUSB0769949D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/91/51/JORFTEXT000018915156.xml
2008-06-05 00:00:00 +02:00
République française
1f05cde809 Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
2008-06-05 00:00:00 +02:00
République française
1ac0cb529e Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESSEURS COUTUMIERS DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE ET DEPENDANCES AU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL
ART. 1: LES AUTORITES COUTUMIERES DES COLLECTIVITES MELANESIENNES DE DROIT LOCAL SONT INVESTIES DU POUVOIR DE CONCILIATION ENTRE CITOYENS DE STATUT PARTICULIER DANS LES MATIERES REGIES PAR CE STATUT.
ART. 2,3: LES CONTESTATIONS ENTRE CITOYENS DE STATUT CIVIL PARTICULIER SUR DES MATIERES REGIES PAR LEDIT STATUT PEUVENT ETRE DIRECTEMENT PORTEES,DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE.
LE TRIBUNAL EST ALORS COMPLETE PAR DES ASSESSEURS DE STATUT CIVIL PARTICULIER,EN NOMBRE PAIR; IL EN EST DE MEME LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE DES MEMES LITIGES. LES ASSESSEURS ONT VOIX DELIBERATIVE.
ART. 4: LES ASSESSEURS SONT CHOISIS PARMI LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE,DE STATUT CIVIL PARTICULIER,AGEES DE PLUS DE 25 ANS, PRESENTANT DES GARANTIES DE COMPETENCE ET D'IMPARTIALITE. UNE LISTE COMPRENANT,AU MOINS 5 ASSESSEURS DE CHAQUE COU TUME EST ETABLIE,CHAQUE ANNEE,PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL,SUR PROPOSITION DU PROCUREUR GENERAL.
ART.5: LES ASSESSEURS APPELES A COMPLETER LA FORMATION DE JUGEMENT SONT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DE TELLE SORTE QUE LA COUTUME DE CHACUNE DES PARTIES SOIT REPRESENTEE PAR UN ASSESSEUR AU MOINS.
ART. 6: AVANT D'ENTRER EN FONCTIONS,LES ASSESSEURS COUTUMIERS PRETENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE SERMENT PREVU A L'ART.6 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958.
ART. 7: LES CITOYENS DE STATUT PARTICULIER PEUVENT D'UN COMMUN ACCORD RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE L'APPLICATION A LEUR DIFFEREND DES REGLES DE DROIT COMMUN RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION: CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON RECEVOIR.
ART.8: LES ASSESSEURS COUTUMIERS ENTRERONT EN FONCTIONS LE 01-01-1982.LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE SONT APPLICABLES AUX INSTANCES APRES LE 01-01-1983.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889136
Ancien identifiant: 1OR982877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889136.xml
2008-06-05 00:00:00 +02:00
République française
196196fb12 Loi n°66-379 du 15 juin 1966 DETERMINANT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-GERMANO-LUXEMBOURGEOISE DU 27 OCTOBRE 1956, LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692228
Ancien identifiant: 1LX966379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692228.xml
2008-06-05 00:00:00 +02:00
République française
04ffa4a2eb Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation
Modification des décrets 92-755 et 2005-1678.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018837937
NOR: JUSC0802578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/83/79/JORFTEXT000018837937.xml
2008-05-25 00:00:00 +02:00
République française
f18d954f1c Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
Texte partiellement abrogé : le chapitre V du titre II (article 41)  (décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000241445
NOR: JUSC0520586D
Ancien identifiant: 1DE0051309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/14/JORFTEXT000000241445.xml
2008-05-25 00:00:00 +02:00
République française
25a84b6c62 Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018078028
NOR: JUSB0764167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/07/80/JORFTEXT000018078028.xml
2008-02-07 00:00:00 +01:00
République française
94ade66043 Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 74. 
Modification du code des assurances, du code de l'aviation civile, du code de l'éducation, du code de l'environnement, du  code général de la propriété des personnes publiques, du code monétaire et financier, du code de l'organisation judiciaire, du code des ports maritimes, du code de la recherche, du code rural, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : création de l'article 11-1. Modification de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz : création de l'article 52. Modification de la  loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 relative aux économies d'énergie : création de l'article 9-1. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : création de l'article 46-6. Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 60. Modification de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières : création de l'article 53. Modification de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme modifiée fixant les orientations de la politique énergétique : modification de l'article 110. Modification de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 modifiée relative au secteur de l'énergie : abrogation de l'article 52. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : création de l'article 19-1. Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-1° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000017733142
NOR: IOCX0771377R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/73/31/JORFTEXT000017733142.xml
2008-01-01 00:00:00 +01:00
République française
38f6950b16 LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit
Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
2007-12-22 00:00:00 +01:00
République française
dbef148563 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2007-11-01 00:00:00 +01:00
République française
366d06b8c7 Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
2007-10-30 00:00:00 +01:00
République française
d0c5316452 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2007-09-01 00:00:00 +02:00
République française
acadde7db4 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2007-05-06 00:00:00 +02:00
République française
cca5b59d95 Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
2007-03-28 00:00:00 +02:00
République française
0cee0e37f8 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00
République française
536edc8f15 Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00
République française
0470fcde59 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00
République française
614bfa1378 Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00
République française
813be921ba Ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire
Application des articles 34 et 92 de la Constitution.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886583
Ancien identifiant: 1OR9581273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/65/JORFTEXT000000886583.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00
République française
915e580c8c Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2007-03-18 00:00:00 +01:00
République française
22375e68b3 Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
2007-03-18 00:00:00 +01:00
République française
8a6b5b9c69 Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES
MODIFIE LES TABLEAUX III, IV ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286.
Texte partiellement abrogé : art. 20.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499577
Ancien identifiant: 1DX9671044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/95/JORFTEXT000000499577.xml
2007-03-18 00:00:00 +01:00
République française
b5eb2a2eff Décret n°67-901 du 12 octobre 1967 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS DE GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (COMPTABILITE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330507
Ancien identifiant: 1DX967901
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330507.xml
2007-03-18 00:00:00 +01:00
République française
62cc3aee12 Arrêté du 15 janvier 2007 portant création de maisons de justice et du droit et modifiant le tableau IV quinquies annexé au code de l'organisation judiciaire
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000241735
NOR: JUSB0710004A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/17/JORFTEXT000000241735.xml
2007-01-24 00:00:00 +01:00
République française
fe4bcb2df1 Décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 168.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607545
NOR: JUSC0620461D
Ancien identifiant: 1DE006936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/75/JORFTEXT000000607545.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
590c8f77e4 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
56472c2199 Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
218f43fd71 Décret n°67-901 du 12 octobre 1967 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS DE GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (COMPTABILITE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES)
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330507
Ancien identifiant: 1DX967901
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330507.xml
2007-01-01 00:00:00 +01:00
République française
d921dc4416 Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
2006-12-27 00:00:00 +01:00
République française
d5f2cc9359 Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation
Abrogation de l'article 19 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692713
Ancien identifiant: 1LX967523
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692713.xml
2006-12-27 00:00:00 +01:00
République française
8eae70c29d Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2006-12-01 00:00:00 +01:00
République française
1fc9e7d43f Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2006-10-31 00:00:00 +01:00
République française
75e6371693 Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 PCE
ART. 1 : ETABLISSEMENT ANNUEL DES LISTES D'EXPERT. ART. 2 A 5 : CONDITIONS D'INSCRIPTION. ART. 6 A 19 : PROCEDURE D'INSCRIPTION. ART. 20 A 24 : OBLIGATIONS DES EXPERTS. ART. 25 A 33 : RADIATIONS. ART. 34 A 36 : VOIES DE RECOURS. ART. 37 A 40 : DISPOSITIONS DIVERSES (ABROGATION DES ART. R26 A R40 ET D37 A D42 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ABROGE ET REMPLACE L'ART. 9 ALINEA 8 DU DECRET 59327 DU 20-02-1959 RELATIF AUX JURIDICTIONS DES PENSIONS : VERIFICATION MEDICALE PAR 1 OU 3 EXPERTS CHOISIS PAR LE TRIBUNAL).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875042
Ancien identifiant: 1DX9741184
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/50/JORFTEXT000000875042.xml
2006-10-31 00:00:00 +01:00
République française
493dc33bf3 Loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires
ETABLISSEMENT DES LISTES, RADIATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874942
Ancien identifiant: 1LX971498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874942.xml
2006-10-31 00:00:00 +01:00
République française
88e41cea00 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2006-08-02 00:00:00 +02:00
République française
8ca7ec3eba Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2006-08-01 00:00:00 +02:00
République française
a7ad91a005 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2006-07-07 00:00:00 +02:00
République française
66d493fcfa Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2006-07-01 00:00:00 +02:00
République française
11ea7d3aaf Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
2006-06-09 00:00:00 +02:00
République française
6a8448edc4 Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie, notammentson article 24.Titre I : Dispositions modifiant le code civil.Titre II : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions finales.Modification de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portantréforme des procédures civiles d'exécution :- Modification : des articles 10, 21, 21-1, 31.- Abrogation : de l'article 88.Modification de la loi 66-948 du 22 décembre 1966 de finances rectificative pour 1966 :- Modification de l'article 25.Modification de l'ordonnance du 3 juillet 1816 relative aux attributions de la Caisse des dépôts et consignations : - Modification de l'article 2.Modification de la loi 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances : - Modification de l'article 6.Abrogation de la loi du 14 novembre 1808 relative à la saisie immobilière des biens d'un débiteur situés dansplusieurs arrondissements. Abrogation de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 6 de la loi n° 2010-1609.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000639476
NOR: JUSX0600046R
Ancien identifiant: 1OR006461
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/94/JORFTEXT000000639476.xml
2006-06-09 00:00:00 +02:00
République française
50204724cc Ordonnance n°82-877 du 15 octobre 1982 INSTITUANT DES ASSESSEURS COUTUMIERS DANS LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE- CALEDONIE ET DEPENDANCES AU TRIBUNAL CIVIL DE PREMIERE INSTANCE ET A LA COUR D'APPEL
ART. 1: LES AUTORITES COUTUMIERES DES COLLECTIVITES MELANESIENNES DE DROIT LOCAL SONT INVESTIES DU POUVOIR DE CONCILIATION ENTRE CITOYENS DE STATUT PARTICULIER DANS LES MATIERES REGIES PAR CE STATUT.
ART. 2,3: LES CONTESTATIONS ENTRE CITOYENS DE STATUT CIVIL PARTICULIER SUR DES MATIERES REGIES PAR LEDIT STATUT PEUVENT ETRE DIRECTEMENT PORTEES,DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE.
LE TRIBUNAL EST ALORS COMPLETE PAR DES ASSESSEURS DE STATUT CIVIL PARTICULIER,EN NOMBRE PAIR; IL EN EST DE MEME LORSQUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE DES MEMES LITIGES. LES ASSESSEURS ONT VOIX DELIBERATIVE.
ART. 4: LES ASSESSEURS SONT CHOISIS PARMI LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE,DE STATUT CIVIL PARTICULIER,AGEES DE PLUS DE 25 ANS, PRESENTANT DES GARANTIES DE COMPETENCE ET D'IMPARTIALITE. UNE LISTE COMPRENANT,AU MOINS 5 ASSESSEURS DE CHAQUE COU TUME EST ETABLIE,CHAQUE ANNEE,PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL,SUR PROPOSITION DU PROCUREUR GENERAL.
ART.5: LES ASSESSEURS APPELES A COMPLETER LA FORMATION DE JUGEMENT SONT DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION DE TELLE SORTE QUE LA COUTUME DE CHACUNE DES PARTIES SOIT REPRESENTEE PAR UN ASSESSEUR AU MOINS.
ART. 6: AVANT D'ENTRER EN FONCTIONS,LES ASSESSEURS COUTUMIERS PRETENT DEVANT LA COUR D'APPEL LE SERMENT PREVU A L'ART.6 DE L'ORDONNANCE 581270 DU 22-12-1958.
ART. 7: LES CITOYENS DE STATUT PARTICULIER PEUVENT D'UN COMMUN ACCORD RECLAMER DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE L'APPLICATION A LEUR DIFFEREND DES REGLES DE DROIT COMMUN RELATIVES A LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION: CETTE DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND OU FIN DE NON RECEVOIR.
ART.8: LES ASSESSEURS COUTUMIERS ENTRERONT EN FONCTIONS LE 01-01-1982.LES DISPOSITIONS DU PRESENT TEXTE SONT APPLICABLES AUX INSTANCES APRES LE 01-01-1983.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000889136
Ancien identifiant: 1OR982877
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/91/JORFTEXT000000889136.xml
2006-06-09 00:00:00 +02:00
République française
8626858cb6 Loi n°66-379 du 15 juin 1966 DETERMINANT, EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-GERMANO-LUXEMBOURGEOISE DU 27 OCTOBRE 1956, LES JURIDICTIONS COMPETENTES POUR LA NAVIGATION SUR LA MOSELLE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692228
Ancien identifiant: 1LX966379
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2006-06-09 00:00:00 +02:00
République française
69342a9f83 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2006-05-14 00:00:00 +02:00
République française
0e760855ec Décret n°58-1284 du 22 décembre 1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273 DU 22-12-1958 ET RELATIF A LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE CIVILE AINSI QU'A LA REPRESENTATION ET A L'ASSISTANCE DES PARTIES DEVANT CES JURIDICTIONS EN CETTE MEME MATIERE
TITRE I: DU TRIBUNAL D'INSTANCE.
ART. 1 A 19: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 20 A 29: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 30: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
 TITRE II: DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE.
ART. 31 ET 32: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 33: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 34: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE III: DES COURS D'APPEL.
ART. 35: COMPETENCE D'ATTRIBUTION.
ART. 36: COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 37: REPRESENTATION ET ASSISTANCE DES PARTIES.
TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
ART. 38: MODIFIE LES ART. 47 ET 48 DE LA LOI 481360 DU 01-09-1948 COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE OU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN CE QUI CONCERNE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUX LOYERS EN FONCTION DE LA VALEUR VENALE DU LITIGE.
ART. 39: ABROGE L'ALINEA 6 DE L'ART. 30 DU DECRET 53960 DU 30-09-1953 ET MODIFIE L'ALINEA 7 DE CE MEME ARTICLE (FORMES DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'APPEL).
ART. 40: ABROGE LE TITRE III DU DECRET DU 26-09-1939 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN TEMPS DE GUERRE.
ART. 41: ABROGE LES ART. 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,LES ART. 1 A 17 ET 26 DE LA LOI DU 12-07-1905 SUR LA COMPETENCE DES JUGES DE PAIX,LA LOI DU 26-06-1941 RELATIVE A LA REPRESENTATION DEVANT LES JUGES DE PAIX ET LA LOI DU 21-10-1941 AUTORISANT PROVISOIREMENT CERTAINES PERSONNES FAISANT PROFESSION D'ASSISTER ET DE REPRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JUGES DE PAIX A CONTINUER L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION.
ART. 42: ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 02-03- 1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486508
Ancien identifiant: 1DX9581284
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/65/JORFTEXT000000486508.xml
2006-05-05 00:00:00 +02:00
République française
34de8886fc Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2006-03-01 00:00:00 +01:00
République française
fca601f3f6 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
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2006-02-21 00:00:00 +01:00
République française
cfc76bf47d Décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises
Application de l'ordonnance 2004-1173 et de l'article 5 de la loi 2005-845.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000635959
NOR: JUSB0510760D
Ancien identifiant: 1DE0051756
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/59/JORFTEXT000000635959.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
3fdc4a0de3 Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e62c21c4b9 Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)
ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
2006-01-01 00:00:00 +01:00