Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
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- [Partie législative ancienne](partie_legislative_ancienne)
- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie législative ancienne](partie_legislative_ancienne)
- [Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_en_conseil_d_etat)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [Annexes](annexes)

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@ -6,11 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095554
## Partie législative ancienne
- [Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions](livre_vii)
- [Livre Ier : La Cour de cassation](livre_ier)
- [Livre II : La cour d'appel](livre_ii)
- [Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité](livre_iii)
- [Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales](livre_iv)
- [Livre VI : Les juridictions pénales](livre_vi)
- [Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats](livre_viii)
- [Livre IX : Dispositions particulières](livre_ix)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120212
### Livre Ier : La Cour de cassation
- [Titre II : Organisation.](titre_ii)
- [Titre III : Fonctionnement](titre_iii)
- [Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.](titre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137447
---
#### Titre III : Fonctionnement
- [Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.](chapitre_ier)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151072
---
##### Chapitre Ier : Le service des chambres de la Cour.
- [Article L131-1](article_l131-1.md)
- [Article L131-3](article_l131-3.md)
- [Article L131-6](article_l131-6.md)
- [Article L131-6-1](article_l131-6-1.md)
- [Article L131-7](article_l131-7.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518606
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---
###### Article L131-1
Le premier président préside une des chambres de la cour quand il l'estime
convenable.<br />
Chaque chambre, à défaut de son président et du premier président, est présidée
par le plus ancien de ses conseillers ; l'ancienneté se règle par la date et
l'ordre de nomination.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518608
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
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---
###### Article L131-3
Le renvoi devant une chambre mixte ou devant l'assemblée plénière est décidé
:<br />
Soit avant l'ouverture des débats, par ordonnance non motivée du premier
président ;<br />
Soit par arrêt non motivé de la chambre saisie.<br />
Le renvoi est de droit lorsque le procureur général le requiert avant
l'ouverture des débats.<br />
Un membre de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, est
chargé du rapport par le premier président.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518611
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###### Article L131-6-1
A l'audience de la chambre, au moins cinq de ses membres ayant voix délibérative
sont présents.

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@ -1,33 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518618
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###### Article L131-6
Après le dépôt des mémoires, les affaires soumises à une chambre civile sont
examinées par une formation de trois magistrats appartenant à la chambre à
laquelle elles ont été distribuées.<br />
Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un
moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose.
Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la
chambre.<br />
Toutefois, le premier président ou le président de la chambre concernée, ou
leurs délégués, d'office ou à la demande du procureur général ou de l'une des
parties, peuvent renvoyer directement une affaire à l'audience de la chambre par
décision non motivée.<br />
Lorsque la solution d'une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît
s'imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut
décider de faire juger l'affaire par une formation de trois magistrats. Cette
formation peut renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience de la chambre à la
demande de l'une des parties ; le renvoi est de droit si l'un des magistrats
composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les
pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518615
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X131L07AXXAB
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---
###### Article L131-7
Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à
laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des
affaires qu'ils sont chargés de rapporter.<br />
En outre, un ou deux conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans
leurs fonctions, dans le premier et à défaut dans le second grade, peuvent avec
voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils
appartiennent, lorsque le nombre minimum de membres, prévu au troisième alinéa
de l'article L. 131-6 et à l'article L. 131-6-1 du présent code, n'est pas
atteint.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1991-05-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137449
---
#### Titre V : Saisine pour avis de la Cour de cassation.
- [Article L151-1](article_l151-1.md)
- [Article L151-2](article_l151-2.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518635
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X151L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518635.xml
---
###### Article L151-1
Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté
sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre
judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter
l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa
saisine.<br />
Il est sursis à toute décision sur le fond de l'affaire jusqu'à l'avis de la
Cour de cassation ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai ci-dessus
mentionné. Toutefois, les mesures d'urgence ou conservatoires nécessaires
peuvent être prises.<br />
L'avis rendu ne lie pas la juridiction qui a formulé la demande. Il est
communiqué aux parties.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518637
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X151L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518637.xml
---
###### Article L151-2
La formation de la Cour de cassation qui se prononce sur la demande d'avis est
présidée par le premier président ou, en cas d'empêchement, par le président de
chambre le plus ancien.<br />
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis dans une matière
autre que pénale comprend, outre le premier président, les présidents de chambre
et deux conseillers désignés par chaque chambre spécialement concernée. En cas
d'empêchement de l'un d'eux, il est remplacé par un conseiller désigné par le
premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le
remplace.<br />
La formation appelée à se prononcer sur une demande d'avis en matière pénale
comprend, outre le premier président, le président de la chambre criminelle, un
président de chambre désigné par le premier président, quatre conseillers de la
chambre criminelle et deux conseillers, désignés par le premier président,
appartenant à une autre chambre. En cas d'empêchement du président de la chambre
criminelle, il est remplacé par un conseiller de cette chambre désigné par le
premier président ou, à défaut de celui-ci, par le président de chambre qui le
remplace.<br />
La formation ne peut siéger que si tous les membres qui doivent la composer sont
présents.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006120214
---
### Livre II : La cour d'appel
- [Titre II : Dispositions particulières à certaines matières](titre_ii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137451
---
#### Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants](chapitre_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151085
---
##### Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires
- [Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires.](section_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166338
---
###### Section II : Dispositions particulières aux experts judiciaires.
- [Article L225-3](article_l225-3.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518667
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X225L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518667.xml
---
###### Article L225-3
La cour d'appel dresse la liste des experts près la cour d'appel.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151086
---
##### Chapitre VI : Dispositions particulières aux aspects civils de l'enlèvement international d'enfants
- [Article L226-1](article_l226-1.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518669
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X226L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518669.xml
---
###### Article L226-1
Le magistrat visé au premier alinéa de l'article L. 223-2 ou son remplaçant
désigné conformément au deuxième alinéa du même article siège dans la formation
de la cour d'appel qui statue sur les recours formés contre les décisions
rendues en première instance sur le fondement des dispositions des instruments
internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international
d'enfants.<br />
Le magistrat du parquet général visé au troisième alinéa de l'article L. 223-2
est également chargé du traitement des affaires de déplacements internationaux
d'enfants.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006120217
---
### Livre III : Le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et la juridiction de proximité
- [Titre Ier : Le tribunal de grande instance](titre_ier)
- [Titre II : Le tribunal d'instance](titre_ii)
- [Titre III : La juridiction de proximité](titre_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137455
---
#### Titre Ier : Le tribunal de grande instance
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières](chapitre_ii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151153
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section III : Fonctionnement](section_iii)
- [Section IV : Les chambres détachées.](section_iv)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166386
---
###### Section III : Fonctionnement
- [Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.](sous-section_ii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006182293
---
###### Sous-section II : Dispositions relatives au juge unique, au juge de la mise en état et au juge de l'exécution.
- [Article L311-10-1](article_l311-10-1.md)
- [Article L311-12-1](article_l311-12-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518700
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X311L10BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518700.xml
---
###### Article L311-10-1
Le tribunal de grande instance connaît à juge unique des litiges auxquels
peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre. Le juge peut
toujours renvoyer une affaire en l'état à la formation collégiale.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518712
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X311L12BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518712.xml
---
###### Article L311-12-1
Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires
et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si
elles portent sur le fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence
des juridictions de l'ordre judiciaire.<br />
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des
contestations relatives à leur mise en oeuvre.<br />
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie
immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des
demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles
portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en
découle.<br />
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur
l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des
mesures conservatoires.<br />
Tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son
incompétence.<br />
Les décisions du juge de l'exécution, à l'exception des mesures d'administration
judiciaire, sont susceptibles d'appel devant une formation de la cour d'appel
qui statue à bref délai. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le premier
président de la cour d'appel peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la
mesure.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166387
---
###### Section IV : Les chambres détachées.
- [Article L311-16](article_l311-16.md)
- [Article L311-17](article_l311-17.md)
- [Article L311-18](article_l311-18.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518723
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X311L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518723.xml
---
###### Article L311-16
Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées, dont le
siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, pour juger dans
leur ressort les affaires civiles et pénales.<br />
Les articles L. 311-6 à L. 311-9 sont applicables aux chambres détachées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518725
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X311L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518725.xml
---
###### Article L311-17
La présidence et le service des chambres détachées sont assurés, pour ce qui
concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats
du tribunal de grande instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour
la nomination des magistrats du siège.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518727
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X311L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518727.xml
---
###### Article L311-18
En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le
tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la
nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où
elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler
les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à
l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et
aux témoins.<br />
Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires
interruptifs de prescription.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151093
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières à certaines matières
- [Section I : Dispositions particulières en matière familiale.](section_i)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166388
---
###### Section I : Dispositions particulières en matière familiale.
- [Article L312-1-1](article_l312-1-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518733
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X312L01BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518733.xml
---
###### Article L312-1-1
Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour
connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments
internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international
d'enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137456
---
#### Titre II : Le tribunal d'instance
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Attributions non juridictionnelles.](chapitre_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151094
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Section I : Institution et compétence.](section_i)
- [Section II : Organisation.](section_ii)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166352
---
###### Section I : Institution et compétence.
- [Article L321-2](article_l321-2.md)
- [Article L321-2-1](article_l321-2-1.md)
- [Article L321-2-2](article_l321-2-2.md)
- [Article L321-2-3](article_l321-2-3.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518772
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X321L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518772.xml
---
###### Article L321-2-1
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la
compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît,
en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros, et à charge d'appel lorsque
la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions dont un contrat
de louage d'immeubles ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est
l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application
de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification
de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants
de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de
logement.<br />
Sont exclues de la compétence du tribunal d'instance toutes les contestations en
matière de baux visés par les articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518773
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X321L02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518773.xml
---
###### Article L321-2-2
Le tribunal d'instance connaît à charge d'appel des actions aux fins d'expulsion
des occupants sans droit ni titre des immeubles à usage d'habitation.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518774
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X321L02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518774.xml
---
###### Article L321-2-3
Le tribunal d'instance connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000
euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est
indéterminée, des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier
du livre III du code de la consommation.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518752
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X321L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518752.xml
---
###### Article L321-2
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la
compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît,
en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou
mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi, à charge
d'appel, des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une
obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166391
---
###### Section II : Organisation.
- [Article L321-3](article_l321-3.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518755
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X321L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518755.xml
---
###### Article L321-3
Le siège et le ressort des tribunaux d'instance sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151156
---
##### Chapitre III : Attributions non juridictionnelles.
- [Article L323-1](article_l323-1.md)

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518768
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X323L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518768.xml
---
###### Article L323-1
Les juges des tribunaux d'instance peuvent recevoir le serment de tous experts
non assermentés, commis par les juridictions de l'ordre judiciaire et résidant
dans le ressort du tribunal d'instance, lorsque la loi l'exige.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137457
---
#### Titre III : La juridiction de proximité
- [Chapitre unique : Dispositions générales](chapitre_unique)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151095
---
##### Chapitre unique : Dispositions générales
- [Section I : Institution, compétence et fonctionnement](section_i)
- [Section II : Organisation](section_ii)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166353
---
###### Section I : Institution, compétence et fonctionnement
- [Article L331-2](article_l331-2.md)
- [Article L331-2-1](article_l331-2-1.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518780
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X331L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518780.xml
---
###### Article L331-2-1
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4
000 euros, des actions relatives à l'application de l'article 22 de la loi n°
89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-27
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518779
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X331L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518779.xml
---
###### Article L331-2
Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la
compétence particulière des autres juridictions, la juridiction de proximité
connaît en matière civile, en dernier ressort, des actions personnelles ou
mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. Elle connaît aussi à charge d'appel
des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation
dont le montant n'excède pas 4 000 euros.<br />
Elle connaît aussi, dans les mêmes conditions, en vue de lui donner force
exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les
parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation menée en
application de l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à
l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et
administrative.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166354
---
###### Section II : Organisation
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-8](article_l331-8.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518786
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X331L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518786.xml
---
###### Article L331-6
Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés par décret en
Conseil d'Etat.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518789
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X331L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518789.xml
---
###### Article L331-8
La juridiction de proximité peut tenir des audiences foraines en tout lieu
public approprié dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006120219
---
### Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales
- [Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux](titre_iv)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137461
---
#### Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux
- [Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Compétence et procédure.](chapitre_iii)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151102
---
##### Chapitre II : Constitution des tribunaux paritaires.
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-2](article_l442-2.md)
- [Article L442-5](article_l442-5.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-19
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518874
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518874.xml
---
###### Article L442-1
En vue de pourvoir à l'élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires
des baux ruraux, il est dressé, dans le ressort de chaque tribunal, deux listes
distinctes, s'il y a lieu, des bailleurs à ferme et à colonat partiaire et deux
listes distinctes, s'il y a lieu également, des preneurs à ferme et à colonat
partiaire.<br />
Tout bailleur ou preneur du ressort peut demander au préfet l'inscription ou la
radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. La décision du préfet sur le
recours gracieux peut être contestée devant le tribunal d'instance, dans les
conditions prévues à l'article L. 27 du code électoral.<br />
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de
l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au
Journal officiel du 4 juin 2008.

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@ -1,50 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518879
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518879.xml
---
###### Article L442-2
Les bailleurs et preneurs doivent, pour pouvoir être inscrits sur les listes
électorales, réunir les conditions suivantes :<br />
Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté
économique européenne ;<br />
Etre âgé de dix-huit ans ;<br />
Jouir de leurs droits civils, civiques et professionnels ;<br />
Etre domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire ou y posséder, à
titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l'objet d'un bail rural.<br />
Les personnes morales possédant la qualité de bailleur ou de preneur de baux à
ferme ou à colonat partiaire et ayant leur siège social dans le ressort du
tribunal paritaire sont électeurs par un représentant qu'elles désignent. Ce
représentant doit remplir les conditions énumérées à l'alinéa premier. Il est
éligible si la personne morale qu'il représente possède depuis cinq ans la
qualité de bailleur ou de preneur, s'il est âgé de plus de vingt-six ans et s'il
a fait la déclaration de candidature prévue aux alinéas qui suivent. Pour les
groupements agricoles d'exploitation en commun, il n'est pas dérogé à l'article
7 de la loi n° 62-917 du 8 août 1962.<br />
Sont éligibles les électeurs de nationalité française âgés de vingt-six ans au
moins possédant depuis cinq ans la qualité de bailleur ou de preneur de baux à
ferme ou à colonat partiaire et ayant fait une déclaration de candidature.<br />
Cette déclaration comporte les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile
et profession du candidat. Elle est adressée, revêtue de la signature du
candidat, au préfet dans un délai de huit jours à compter de la publication des
listes électorales. Un récépissé est délivré au déclarant.<br />
Les noms des candidats sont affichés dans chaque mairie huit jours au moins
avant la date du scrutin.<br />
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de
l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au
Journal officiel du 4 juin 2008.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518887
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X442L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518887.xml
---
###### Article L442-5
Lorsqu'un tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner, il
est supprimé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de
l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au
Journal officiel du 4 juin 2008.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151103
---
##### Chapitre III : Compétence et procédure.
- [Article L443-1](article_l443-1.md)
- [Article L443-4](article_l443-4.md)
- [Article L443-5](article_l443-5.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518890
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X443L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518890.xml
---
###### Article L443-1
Le tribunal prononce sans appel dans la limite de la compétence en dernier
ressort des tribunaux d'instance telle qu'elle est fixée au livre III du présent
code et, si la demande excède cette limite ou est indéterminée, à charge
d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever.<br />
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de
l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au
Journal officiel du 4 juin 2008.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518892
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X443L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518892.xml
---
###### Article L443-4
Lorsque le tribunal paritaire ne peut être constitué ou ne peut fonctionner pour
une cause autre que celles prévues à l'article L. 443-3 du présent code, le juge
d'instance qui le préside constate cet état de fait par ordonnance.<br />
A compter de la date de cette ordonnance, les attributions du tribunal paritaire
et celles du président, ainsi que les procédures en cours, sont transférées au
tribunal d'instance, qui statue selon les modalités prévues à l'article L. 443-5
du présent code.<br />
Lorsque le tribunal paritaire est de nouveau en mesure de fonctionner, le juge
d'instance fixe par ordonnance la date à compter de laquelle les affaires
devront être à nouveau portées devant cette juridiction.<br />
Le tribunal d'instance demeure cependant saisi des affaires qui lui ont été
soumises en application de l'alinéa 2 du présent article.<br />
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de
l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au
Journal officiel du 4 juin 2008.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-12-31
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518877
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X443L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518877.xml
---
###### Article L443-5
En cas de suppression d'un tribunal paritaire, ses attributions ainsi que celles
du président de cette juridiction sont dévolues au juge d'instance qui statue,
dans ce cas, selon les règles de compétence et de procédure applicables devant
les tribunaux paritaires.<br />
Les procédures en cours devant un tribunal paritaire supprimé sont transférées
en l'état à la juridiction désormais compétente, sans qu'il y ait lieu de
renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus
antérieurement à la date de la suppression.<br />
Le décret portant publication de la partie réglementaire du code de
l'organisation judiciaire est le décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 publié au
Journal officiel du 4 juin 2008.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006120227
---
### Livre IX : Dispositions particulières
- [Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte](titre_iv)
- [Titre V : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1996-07-09
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137495
---
#### Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*
- [Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane](chapitre_ii)

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Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151172
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières au département de la Guyane
- [Article L922-1](article_l922-1.md)

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@ -1,47 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519008
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X922L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519008.xml
---
###### Article L922-1
Une chambre détachée de la cour d'appel de Fort-de-France tient audience à
Cayenne pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du
premier degré du département de la Guyane.<br />
Elle exerce les compétences dévolues à la chambre de l'instruction.<br />
La chambre détachée est composée d'un président de chambre et de deux
conseillers de la cour d'appel de Fort-de-France.<br />
Le président de chambre et les deux conseillers sont désignés dans les formes
exigées pour la nomination des magistrats du siège.<br />
Le président de la chambre détachée exerce de plein droit les fonctions de
président de la chambre de l'instruction.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre
détachée sont remplacés, pour le service des audiences, par des magistrats du
siège de la cour d'appel de Fort-de-France désignés à cet effet par ordonnance
du premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée générale des
magistrats du siège de la cour.<br />
Le procureur général peut déléguer ses fonctions auprès de la chambre détachée
soit à un avocat général ou un substitut général, soit au procureur de la
République près le tribunal de grande instance de Cayenne ou l'un de ses
substituts.<br />
Le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur
général près ladite cour peuvent déléguer, le premier soit au président de la
chambre détachée, soit à un magistrat du siège de la cour d'appel, le second
soit au procureur de la République près le tribunal de grande instance de
Cayenne, soit à un magistrat du parquet près la cour d'appel, leur pouvoir
d'inspection des juridictions du premier degré comprises dans le ressort de la
chambre détachée. Ils peuvent déléguer dans les mêmes conditions leurs pouvoirs
de gestion administrative sur la chambre détachée et les juridictions du premier
degré comprises dans le ressort de celle-ci.

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---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137488
---
#### Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- [Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.](chapitre_v)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151140
---
##### Chapitre Ier : Dispositions communes à la Nouvelle-Calédonie et aux territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
- [Section I : La cour d'appel.](section_i)
- [Section II : Le tribunal de première instance](section_ii)
- [Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.](section_v)
- [Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.](section_vi)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166401
---
###### Section I : La cour d'appel.
- [Article L931-2](article_l931-2.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519014
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X931L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519014.xml
---
###### Article L931-2
Les dispositions générales relatives à la cour d'appel et les dispositions
particulières relatives d'une part aux pouvoirs des chefs de cour concernant le
fonctionnement des juridictions du ressort, d'autre part à la protection de
l'enfance, contenues au titre Ier et aux chapitres Ier, III et VI du titre II du
livre II sont applicables dans les territoires visés au présent chapitre, sous
réserve des dispositions de l'article L. 931-3.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166378
---
###### Section II : Le tribunal de première instance
- [Article L931-7](article_l931-7.md)
- [Article L931-7-1](article_l931-7-1.md)
- [Article L931-8](article_l931-8.md)
- [Article L931-12](article_l931-12.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519034
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519034.xml
---
###### Article L931-12
Pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le premier
président de la cour d'appel peut autoriser le tribunal de première instance à
tenir des audiences foraines en des communes de son ressort fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519198
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###### Article L931-7-1
Les dispositions de l'article L. 312-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie,
en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519038
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---
###### Article L931-7
Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519026
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X931L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519026.xml
---
###### Article L931-8
En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.<br />
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation
collégiale.<br />
La décision de renvoi à la formation collégiale est une mesure d'administration
judiciaire non susceptible de recours.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166419
---
###### Section V : Dispositions communes à plusieurs juridictions.
- [Article L931-16](article_l931-16.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519047
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X931L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519047.xml
---
###### Article L931-16
Les articles L. 710-1, L. 731-1 à L. 731-3 et L. 781-1 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166404
---
###### Section VI : Les secrétariats-greffes des juridictions.
- [Article L931-18](article_l931-18.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519053
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X931L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519053.xml
---
###### Article L931-18
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du
travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées
par le greffier en chef ou par un greffier de la cour d'appel.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151141
---
##### Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
- [Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.](section_i)
- [Section III : Le tribunal mixte de commerce](section_iii)
- [Section IV : Les juridictions des mineurs.](section_iv)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166405
---
###### Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.
- [Article L932-1](article_l932-1.md)
- [Article L932-3](article_l932-3.md)
- [Article L932-4](article_l932-4.md)
- [Article L932-5](article_l932-5.md)
- [Article L932-6](article_l932-6.md)
- [Article L932-7](article_l932-7.md)
- [Article L932-8](article_l932-8.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519055
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519055.xml
---
###### Article L932-1
La formation collégiale prévue à l'article L. 931-8 est composée d'un président
et de deux magistrats du siège du tribunal de première instance.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519059
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519059.xml
---
###### Article L932-3
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées, dont le siège
et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, compétentes pour juger
dans leur ressort les affaires civiles, correctionnelles et de police.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519061
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519061.xml
---
###### Article L932-4
La présidence des sections détachées est assurée par des magistrats du siège du
tribunal de première instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour
la nomination des magistrats du siège.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519063
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519063.xml
---
###### Article L932-5
Les magistrats chargés de la présidence des sections détachées peuvent être
suppléés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des magistrats du siège du
tribunal de première instance désignés par ordonnance du premier président de la
cour d'appel.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519065
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519065.xml
---
###### Article L932-6
Les magistrats appelés à compléter les sections détachées lorsqu'elles statuent
en formation collégiale sont désignés par le premier président de la cour
d'appel parmi les magistrats du siège du tribunal de première instance.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519067
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519067.xml
---
###### Article L932-7
Le premier président de la cour d'appel peut autoriser une section détachée à
tenir des audiences foraines dans les conditions prévues à l'article L. 931-12.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519069
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519069.xml
---
###### Article L932-8
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le
tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour
l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette
dernière, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence, sans
qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus
antérieurement à cette date, à l'exception des convocations, citations et
assignations données aux parties et aux témoins.<br />
Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires
interruptifs de prescription.<br />
Toute autre modification du partage des compétences territoriales du tribunal de
première instance et de ses sections détachées entraîne un transfert des
procédures en cours dans les conditions prévues aux alinéas précédents.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006166407
---
###### Section III : Le tribunal mixte de commerce
- [Sous-section II : Organisation et fonctionnement.](sous-section_ii)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006182302
---
###### Sous-section II : Organisation et fonctionnement.
- [Article L932-28](article_l932-28.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519111
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/91/LEGIARTI000006519111.xml
---
###### Article L932-28
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV (partie Législative)
relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal de commerce sont
applicables au tribunal mixte de commerce, à l'exception des articles L. 412-1,
L. 412-3, du premier alinéa de l'article L. 412-7 et des articles L. 412-11 à L.
412-13.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166408
---
###### Section IV : Les juridictions des mineurs.
- [Article L932-44](article_l932-44.md)
- [Article L932-45](article_l932-45.md)
- [Article L932-46](article_l932-46.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519147
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/91/LEGIARTI000006519147.xml
---
###### Article L932-44
Le tribunal pour enfants tient ses audiences au siège des sections détachées du
tribunal de première instance pour le jugement des affaires entrant dans leur
compétence territoriale.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519150
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/91/LEGIARTI000006519150.xml
---
###### Article L932-45
Les juges chargés de la présidence des sections détachées exercent, dans leur
ressort, les fonctions de juges des enfants. Ils président le tribunal pour
enfants lorsque cette juridiction tient ses audiences au siège des sections
détachées.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519152
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/91/LEGIARTI000006519152.xml
---
###### Article L932-46
En cas de création d'une section détachée ou en cas de modification du partage
des compétences territoriales du tribunal de première instance et de ses
sections détachées, les procédures en cours relevant de la compétence du juge
des enfants sont transférées dans les conditions prévues à l'article L. 932-8.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151163
---
##### Chapitre III : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie.
- [Article L933-3](article_l933-3.md)
- [Article L933-5](article_l933-5.md)
- [Article L933-6](article_l933-6.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519160
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X933L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/91/LEGIARTI000006519160.xml
---
###### Article L933-3
Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des
sceaux, ministre de la justice, arrête, pour le tribunal de première instance et
pour chacune des sections détachées de ce tribunal, une liste comprenant deux
assesseurs titulaires et, pour chacun d'eux, trois assesseurs suppléants. Les
assesseurs sont choisis sur proposition du premier président, après avis du
procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel, sur la liste
préparatoire dressée par le premier président pour le tribunal de première
instance et pour chacune des sections détachées de ce tribunal. Cette liste
préparatoire comprend le nom des personnes dont la candidature aura été déclarée
aux maires des communes comprises dans le ressort de la formation de jugement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519164
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X933L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/91/LEGIARTI000006519164.xml
---
###### Article L933-5
Lorsqu'un assesseur titulaire est absent ou empêché, il est remplacé par l'un de
ses suppléants appelés dans l'ordre de la liste d'assesseurs prévue à l'article
L. 933-3.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519166
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X933L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/91/LEGIARTI000006519166.xml
---
###### Article L933-6
Lorsque, en cours d'année, il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, de
compléter une liste d'assesseurs, il est pourvu, pour la partie de l'année
judiciaire restant à courir, au remplacement des assesseurs titulaires ou
suppléants. Le nouvel assesseur est alors désigné dans les formes prévues à
l'article L. 933-3 et choisi sur la liste préparatoire mentionnée au même
article.

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