Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-10
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006518711
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518711.xml
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518712
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X311L12BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518712.xml
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###### Article L311-12-1
@ -18,6 +18,12 @@ des juridictions de l'ordre judiciaire.<br />
Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des
contestations relatives à leur mise en oeuvre.<br />
Le juge de l'exécution connaît, sous la même réserve, de la procédure de saisie
immobilière, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des
demandes nées de cette procédure ou s'y rapportant directement, même si elles
portent sur le fond du droit ainsi que de la procédure de distribution qui en
découle.<br />
Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur
l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des
mesures conservatoires.<br />