Décret n°67-1044 du 30 novembre 1967 RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES

MODIFIE LES TABLEAUX III, IV ET V ANNEXES AU DECRET 58-1286.
Texte partiellement abrogé : art. 20.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499577
Ancien identifiant: 1DX9671044
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/95/JORFTEXT000000499577.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-09-25
Date de fin: 2007-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006520215
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520215.xml
Date de début: 2007-03-18
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520216
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X812R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520216.xml
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###### Article R*812-1
@ -15,9 +15,9 @@ titre, ils exercent leur autorité et un contrôle hiérarchique sur le greffier
chef, dans les conditions définies au présent chapitre. Ils ne peuvent toutefois
se substituer à lui dans l'exercice de ses fonctions.<br />
Le greffier en chef, sous réserve des attributions propres du secrétaire en chef
du parquet prévues à l'article R. 812-13 du présent code, dirige l'ensemble des
services aministratifs du secrétariat-greffe ; il est responsable de leur
fonctionnement. Il définit et met en oeuvre les mesures d'application des
directives générales qui lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient
ces derniers informés de ses diligences.
Le directeur de greffe, greffier en chef ou secrétaire en chef de parquet
autonome, dirige l'ensemble des services administratifs du greffe ou du
secrétariat de parquet autonome ; il est responsable de leur fonctionnement. Il
définit et met en oeuvre les mesures d'application des directives générales qui
lui sont données par les chefs de juridiction. Il tient ces derniers informés de
ses diligences.