Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-06-09
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###### Article L412-14
Lorsque aucun des juges du tribunal de commerce ne remplit les conditions
d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de redressement judiciaire
conformément aux dispositions de l'article L. 412-2, soit pour présider une
formation de jugement dans les conditions prévues par l'article L. 412-3, soit
pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par
l'article L. 412-4, le premier président de la cour d'appel, saisi par requête
du procureur général, peut décider, par ordonnance, que l'ancienneté requise ne
sera pas exigée.
d'ancienneté requises soit pour statuer en matière de procédures de sauvegarde
ou de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.
412-2, soit pour présider une formation de jugement dans les conditions prévues
par l'article L. 412-3, soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans
les conditions prévues par l'article L. 412-4, le premier président de la cour
d'appel, saisi par requête du procureur général, peut décider, par ordonnance,
que l'ancienneté requise ne sera pas exigée.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
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###### Article L412-2
Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de redressement judiciaire
dans les conditions prévues aux sections I à IV du chapitre premier du titre
deuxième du livre sixième du code de commerce,la formation de jugement ne peut
comprendre, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
412-14, qu'une majorité de juges ayant exercé des fonctions judiciaires pendant
plus de deux ans.
Lorsque le tribunal de commerce statue en matière de procédures de sauvegarde ou
de redressement judiciaire dans les conditions prévues aux sections I à IV du
chapitre premier du titre deuxième du livre sixième du code de commerce,la
formation de jugement ne peut comprendre, sous réserve de l'application des
dispositions de l'article L. 412-14, qu'une majorité de juges ayant exercé des
fonctions judiciaires pendant plus de deux ans.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2006-01-01
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###### Article L412-6
@ -26,7 +26,7 @@ Lorsque l'empêchement qui avait motivé le renvoi a cessé, la cour d'appel,
saisie sur requête du procureur général, fixe la date à partir de laquelle le
tribunal de commerce connaît à nouveau des affaires de sa compétence. A cette
date, les affaires sont transmises, en l'état, au tribunal de commerce. Le
tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de règlement amiable et,
lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de règlement
judiciaire, de liquidation de biens, de redressement et de liquidation
tribunal de renvoi reste toutefois saisi des affaires de procédure de
conciliation et, lorsqu'il est statué au fond, des affaires autres que celles de
règlement judiciaire, de liquidation de biens, de redressement et de liquidation
judiciaires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-10
Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2006-06-09
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###### Article L413-1
@ -32,7 +32,7 @@ code de commerce, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 625-8 du
banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à l'article L. 653-8 du
code de commerce ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité
commerciale.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-01-05
Date de fin: 2006-01-01
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518960
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###### Article L821-4
@ -16,4 +16,24 @@ commerce, doté de la personnalité morale et chargé d'assurer la défense de s
intérêts collectifs.<br />
Les modes d'élection et de fonctionnement du Conseil national sont fixés par
décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br />
Le conseil fixe son budget.<br />
Il peut assurer le financement de services d'intérêt collectif dans les domaines
fixés par décret.<br />
A cette fin, le conseil national appelle une cotisation versée annuellement par
chaque titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce. Le montant de
cette cotisation résulte d'un barème progressif fixé par décret après avis du
conseil national, en fonction de l'activité de l'office et, le cas échéant, du
nombre d'associés.<br />
Le produit de cette cotisation ne peut excéder une quotité déterminée par le
conseil national, dans la limite de 2% du total des produits hors taxes
comptabilisées par l'ensemble des offices au titre de l'année précédente.<br />
A défaut de paiement de cette cotisation dans un délai d'un mois à compter d'une
mise en demeure, le conseil national délivre, à l'encontre du redevable, un acte
assimilé à une décision au sens du 6° de l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9
juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520436
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006520437
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520437.xml
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###### Article R931-3
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre II (partie Réglementaire)
relatives à l'organisation de la cour d'appel sont applicables dans les
territoires visés au présent chapitre, à l'exception des deuxième et troisième
alinéas de l'article R. 212-1, des troisième et quatrième alinéas de l'article
R. 212-4 et de l'article R. 212-8, et sous réserve des adaptations suivantes
:<br />
territoires visés au présent chapitre, à l'exception des deuxième, troisième et
quatrième alinéas de l'article R. 212-1, des troisième et quatrième alinéas de
l'article R. 212-4 et de l'article R. 212-8, et sous réserve des adaptations
suivantes :<br />
1° Pour l'application de l'article R. 212-2, la référence au code de procédure
pénale est remplacée par une référence aux dispositions de procédure pénale

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520466
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006520468
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X931R11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520468.xml
---
###### Article R931-11
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/04/LEGIARTI000006520466.xml
Le siège et le ressort des tribunaux de première instance sont fixés
conformément au tableau I annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième
alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, le siège et le
Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le
ressort des tribunaux de première instance compétents en Nouvelle-Calédonie et
dans les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au
tableau X annexé au présent code.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520534
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520534.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520536
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X932R11AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520536.xml
---
###### Article R932-11
@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/05/LEGIARTI000006520534.xml
Le siège et le ressort des tribunaux mixtes de commerce sont fixés conformément
au tableau VII annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième
alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, le siège et le
Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le
ressort des juridictions commerciales compétentes en Nouvelle-Calédonie et dans
les territoires visés au présent chapitre sont fixés conformément au tableau XI
annexé au présent code.

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@ -1,19 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-12
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520615
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520615.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520617
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X934R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520617.xml
---
###### Article R934-1
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième
alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le
ressort de la juridiction compétente du territoire visé au présent chapitre,
pour connaître des procédures de redressement et de liquidation judiciaires
applicables aux commerçants et artisans, sont fixées conformément au tableau XI
annexé au présent code.
Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le
ressort de la juridiction compétente de la collectivité territoriale visée au
présent chapitre pour connaître des procédures applicables aux commerçants et
artisans sont fixés conformément au tableau XI annexé au présent code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520699
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/06/LEGIARTI000006520699.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-18
Identifiant: LEGIARTI000006520700
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X942R20AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520700.xml
---
###### Article R942-20
Les dispositions de l'article R. 213-29 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des articles R. 213-29 et R. 213-30 sont applicables à Mayotte.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006520710
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520710.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520712
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X943R04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520712.xml
---
###### Article R943-4
@ -13,8 +13,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/07/LEGIARTI000006520710.xml
Le siège du tribunal de première instance est fixé conformément au tableau I
annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 621-5 du code de commerce et du troisième
alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, le siège et le
Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, le siège et le
ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux
tableaux X et XI annexés au présent code.
tableaux X et XI annexés au présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, le siège et le
ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux
tableaux XI bis et XI ter annexés au présent code. Pour l'application de la
deuxième phrase du même article, la cour d'appel de Paris est compétente.