Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
Ancien identifiant: 1OR006273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/00/JORFTEXT000000460012.xml
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République française 2007-03-27 00:00:00 +02:00
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commit 536edc8f15
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120227
### Livre IX : Dispositions particulières
- [Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](titre_ier)
- [Titre II : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon *DOM*](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions particulières aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](titre_iii)
- [Titre IV : Dispositions particulières à Mayotte](titre_iv)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006137484
---
#### Titre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- [Chapitre II : Le tribunal de grande instance](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151129
---
##### Chapitre II : Le tribunal de grande instance
- [Article L912-1](article_l912-1.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519000
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X912L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519000.xml
---
###### Article L912-1
En matière de règlement judiciaire, de liquidation des biens, de faillite
personnelle, le tribunal de grande instance ou, le cas échéant, la chambre
commerciale de ce tribunal, remplit les fonctions attribuées par la loi au
tribunal de commerce. Toutefois, les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi
être exercées par un juge du siège du tribunal de grande instance ou par un juge
chargé du service du tribunal d'instance du domicile du débiteur.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151141
##### Chapitre II : Dispositions particulières applicables en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française
- [Section I : Le tribunal de première instance et les sections détachées du tribunal de première instance.](section_i)
- [Section 2 : Le tribunal du travail](section_2)
- [Section III : Le tribunal mixte de commerce](section_iii)
- [Section IV : Les juridictions des mineurs.](section_iv)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006166406
---
###### Section 2 : Le tribunal du travail
- [Sous-section 1 : Institution et compétence](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Statut des assesseurs](sous-section_3)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182298
---
###### Sous-section 1 : Institution et compétence
- [Article L932-10](article_l932-10.md)
- [Article L932-10-1](article_l932-10-1.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-28
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519154
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/91/LEGIARTI000006519154.xml
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###### Article L932-10-1
En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail règle par voie de conciliation les
différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre
les employeurs et les salariés qu'ils emploient. Il juge les différends à
l'égard desquels la conciliation n'a pas abouti.<br />
En Nouvelle-Calédonie, la formation de conciliation du tribunal est composée au
moins d'un assesseur salarié et d'un assesseur employeur assistés du greffier.
Elle n'est valablement constituée que si les représentants des employeurs et des
salariés y figurent en nombre égal.<br />
En Nouvelle-Calédonie, le tribunal du travail connaît également des oppositions
à contrainte formées par les employeurs et les travailleurs indépendants.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519073
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L10AXXAB
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###### Article L932-10
Le tribunal du travail connaît des différends qui peuvent s'élever à l'occasion
de tout contrat de travail entre les employeurs et les salariés qu'ils
emploient.<br />
Il se prononce sur tous les différends individuels relatifs aux conventions
collectives.<br />
Il y au moins un tribunal du travail dans le ressort de chaque tribunal de
première instance.<br />
Le siège et le ressort du tribunal du travail sont fixés par décret en Conseil
d'Etat.

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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182299
---
###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement
- [Article L932-11](article_l932-11.md)
- [Article L932-12](article_l932-12.md)
- [Article L932-13](article_l932-13.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519075
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###### Article L932-11
Le tribunal du travail est composé :<br />
- d'un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
;<br />
- de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.<br />
En cas d'empêchement, les assesseurs titulaires sont remplacés par des
assesseurs suppléants dont le nombre est égal à celui des titulaires.<br />
Le tribunal du travail est assisté d'un greffier.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519077
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###### Article L932-12
Les assesseurs du tribunal du travail doivent être de nationalité française,
être âgés de vingt et un ans au moins et n'avoir encouru aucune condamnation
prévue aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.<br />
Ils doivent en outre exercer depuis trois ans, apprentissage compris, une
activité professionnelle et exercer cette activité dans le ressort du tribunal
depuis au moins un an.<br />
Ils sont nommés par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour
d'appel.<br />
Le mandat des assesseurs titulaires ou suppléants a une durée de deux ans. Il
est renouvelable.<br />
Les fonctions d'assesseur titulaire ou suppléant sont gratuites vis-à-vis des
parties.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519079
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###### Article L932-13
Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première
instance, le serment suivant :<br />
" Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret
des délibérations. "<br />
Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.

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@ -1,17 +0,0 @@
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Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182300
---
###### Sous-section 3 : Statut des assesseurs
- [Article L932-14](article_l932-14.md)
- [Article L932-15](article_l932-15.md)
- [Article L932-16](article_l932-16.md)
- [Article L932-17](article_l932-17.md)
- [Article L932-18](article_l932-18.md)
- [Article L932-19](article_l932-19.md)
- [Article L932-20](article_l932-20.md)
- [Article L932-21](article_l932-21.md)
- [Article L932-22](article_l932-22.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519082
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519082.xml
---
###### Article L932-14
Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise assesseurs
au tribunal le temps nécessaire pour exercer leurs fonctions d'assesseur.<br />
Le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les
assesseurs salariés pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée
de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit
aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi qu'au
regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans
l'entreprise.<br />
Les absences de l'entreprise des assesseurs salariés justifiées par l'exercice
de leurs fonctions n'entraînent aucune diminution de leur rémunération et des
avantages y afférents.<br />
En outre, des indemnités de séjour et de déplacement peuvent être allouées aux
assesseurs salariés et employeurs.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519084
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519084.xml
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###### Article L932-15
L'exercice des fonctions d'assesseur et la participation aux activités de
formation prévues à l'article L. 932-16 ne sauraient être une cause de rupture
du contrat de travail par l'employeur.<br />
Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant les fonctions d'assesseur
au tribunal du travail ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois est
soumis à la procédure prévue par la législation applicable localement pour le
licenciement des délégués syndicaux.

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519086
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519086.xml
---
###### Article L932-16
L'Etat organise, dans des conditions fixées par décret, la formation des
assesseurs et en assure le financement.<br />
Les employeurs sont tenus d'accorder aux salariés de leur entreprise assesseurs
au tribunal du travail, sur leur demande et pour les besoins de cette formation,
des autorisations d'absence dans la limite d'une semaine par mandat. Ces
absences sont rémunérées par l'employeur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519088
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519088.xml
---
###### Article L932-17
Les articles 4 et 5 du code civil, 126, 127 et 185 du code pénal sont
applicables aux tribunaux du travail et à leurs membres pris individuellement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519090
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519090.xml
---
###### Article L932-18
Tout assesseur qui, sans motif légitime et après mise en demeure, refuse de
remplir le service auquel il est appelé peut être déclaré démissionnaire.<br />
Le président constate le refus de service par un procès-verbal contenant l'avis
motivé du tribunal du travail, l'assesseur préalablement entendu ou dûment
appelé.<br />
Au vu du procès-verbal, la cour d'appel statue en audience non publique après
avoir appelé l'intéressé.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519092
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/90/LEGIARTI000006519092.xml
---
###### Article L932-19
Tout assesseur qui manque gravement à ses devoirs dans l'exercice de ses
fonctions est appelé devant le tribunal du travail pour s'expliquer sur les
faits qui lui sont reprochés.<br />
L'initiative de cet appel appartient au président du tribunal du travail et au
procureur de la République.<br />
Dans le délai d'un mois à dater de la convocation, le procès-verbal de la séance
de comparution est adressé par le président du tribunal au procureur de la
République, qui le transmet avec son avis au ministère de la justice.<br />
Les peines applicables aux assesseurs sont :<br />
- la censure ;<br />
- la suspension, pour un temps qui ne peut excéder six mois ;<br />
- la déchéance.<br />
La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la
justice. La déchéance est prononcée par décret.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519094
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L20AXXAB
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---
###### Article L932-20
L'assesseur qui a été condamné pour des faits prévus aux articles L. 5 et L. 6
du code électoral est déchu de plein droit de ses fonctions à la date de la
condamnation devenue définitive.<br />
L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519096
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L21AXXAB
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---
###### Article L932-21
Sur proposition du premier président de la cour d'appel et du procureur général
près ladite cour, le ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de
faits de nature à entraîner des poursuites pénales contre un assesseur, peut
suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une durée qui ne peut excéder six
mois. Il est fait application de la procédure prévue à l'article L. 932-19.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-21
Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006519098
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X932L22AXXAB
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---
###### Article L932-22
Les assesseurs peuvent être récusés :<br />
1° Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être
affiliés à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt personnel
;<br />
2° Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de cousin
germain inclusivement ;<br />
3° Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action judiciaire,
pénale ou civile entre eux et l'une des parties ou son conjoint ou ses parents
ou alliés en ligne directe ;<br />
4° S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ;<br />
5° S'ils sont employeurs ou salariés de l'une des parties en cause.