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République française
c34697ad44 Décret n°76-47 du 12 janvier 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856058
Ancien identifiant: 1DX97647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856058.xml
2005-09-10 00:00:00 +02:00
République française
15c6a220e7 Décret n°74-146 du 15 février 1974 RELATIF A LA FORMATION ET A L'EMPLOI DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES.
ART. 1 : DEFINITION DE LA TRAVAILLEUSE FAMILIALE. MISSION
 ART. 2 A 5 : FORMATION
ART. 6 A 12 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
 ABROGATION DES DECRETS 49643 DU 09-05-1949, 65844 DU 24-09-1965, 67450 DU 06-06-1967, 71190 DU 10-03-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875739
Ancien identifiant: 1DX974146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875739.xml
2005-09-10 00:00:00 +02:00
République française
3d90100aa7 Décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants.
Création d’un comité consultatif des éducateurs de jeunes enfants : organisation, fonctionnement, composition et compétence.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858985
Ancien identifiant: 1DX97373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858985.xml
2005-09-10 00:00:00 +02:00
République française
909c94ee65 Décret n°70-240 du 9 mars 1970 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505847
Ancien identifiant: 1DX970240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/58/JORFTEXT000000505847.xml
2005-09-10 00:00:00 +02:00
République française
7d354b1513 Décret n°67-138 du 22 février 1967 INSTITUANT UN DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE
DEROULEMENT DES EXAMENS
 CONDITIONS D'INSCRIPTION, SCOLARITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852433
Ancien identifiant: 1DX967138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852433.xml
2005-09-10 00:00:00 +02:00
République française
ee3d53959f Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2005-09-09 00:00:00 +02:00
République française
34e4c1897d Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2005-09-06 00:00:00 +02:00
République française
b6497b92c7 Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
2005-09-06 00:00:00 +02:00
République française
3c4fe8d0a2 Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment ses articles 10 et 92.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique.

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000631486
NOR: MJSX0500174R
Ancien identifiant: 1OR0051092
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/14/JORFTEXT000000631486.xml
2005-09-02 00:00:00 +02:00
République française
89d63ee631 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2005-09-02 00:00:00 +02:00
République française
01269ba2e1 Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 RELATIF A LA DETERMINATION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION ET A L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE:DECRETS EN CONSEIL D'ETAT)
TITRE I: MODE DE CALCUL DU REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DEFINITION DU REVENU MINIMUM D'INSERTION (RMI): PRESTATION SUBSIDIAIRE AYANT POUR OBJET D'ASSURER UN MINIMUM DE REVENU TOUT EN N'AYANT PAS POUR VOCATION DE SE SUBSTITUER AUX DROITS LEGAUX,REGLEMENTAIRES OU CONVENTIONNELS AUXQUELS LES INTERESSES PEUVENT PRETENDRE.
IL EST SERVI SOUS FORME D'ALLOCATION DIFFERENTIELLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT GLOBAL DU REVENU MINIMUM DU POUR LE FOYER CONSIDERE ET LE MONTANT TOTAL DE SES RESSOURCES.
PEUVENT PRETENDRE AU BENEFICE DE CE REVENU MINIMUM:
L'ALLOCATAIRE QUI DOIT ETRE AGE DE PLUS DE 25 ANS;
SON CONJOINT OU CONCUBIN;
LES ENFANTS OU PERSONNES DE MOINS DE 25 ANS DONT IL A LA CHARGE AU SENS DES PRESTATIONS FAMILIALES ET DONT LES RESSOURCES PROPRES N'EXCEDENT PAS UN CERTAIN SEUIL EQUIVALENT AU MONTANT SUPPLEMENTAIRE DE RMI QU'ILS PROCURENT AU FOYER.
LE MONTANT GLOBAL DU RMI VARIE SELON LA COMPOSITION DU FOYER: LE MONTANT DE BASE DU A L'ALLOCATAIRE (2000FRS PAR MOIS),ETANT MAJOREDE 50% POUR LA SECONDE PERSONNE PRESENTE AU FOYER ET DE 30% A COMPTER DE LA 3EME PERSONNE.
TITRE II: DETERMINATION DES RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LA CALCUL DE L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.
DISPOSITIONS GENERALES.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DETERMINATION DES RESSOURCES PROFESSIONNELLES DES NON SALARIES:
CONDITIONS D'ACCES A L'ALLOCATION DE RMI.
EVALUATION DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIES.
TITRE III: LIQUIDATION,VERSEMENT ET REVISION DE L'ALLOCATION.
RITRE IV: SUSPENSION OU REDUCTION DE L'ALLOCATION DE RMI.
TITRE V: RECUPERATION DES INDUS ET REMISES DE DETTES.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFICATION DE L'ART. 46-5 DU DECRET 54883 DU 02-12-1954: REMPLACEMENT DES MOTS "PAR LA COMMISSION D'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE" PAR LES MOTS "PAR LE PREFET".
MODIFICATION DES ART. R531-10,R755-4,R531-13,R755-10,R831-6,R831-23 ET AJOUTE UN ART. R833-8 AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE L'INTITULE DU TITRE III DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): TITRE III "ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE".
INSERTION D'UN CHAP. 3-2 APRES L'ART. R833-7: "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION DE RMI".
APPLICATION DE L'ART. 51 DE LA LOI 881088 DU 01-12- 1988.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000692863
NOR: SPSS8801800D
Ancien identifiant: 1DX9881111
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/28/JORFTEXT000000692863.xml
2005-08-30 00:00:00 +02:00
République française
0f1522803c Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2005-08-27 00:00:00 +02:00
République française
9fcd1525cc Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2005-08-03 00:00:00 +02:00
République française
af3251e109 Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte
La loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 a autorisé en son article 62 le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les dispositions relatives aux centres communaux d'action sociale à Mayotte.En outre, la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit habilite le Gouvernement en son article 84 à modifier, par ordonnance, des dispositions législatives, intéressant notamment le code de l'action sociale et des familles, pour remédier aux éventuelles erreurs de codification et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet. En son article 92, elle habilite également le Gouvernement à étendre et, le cas à échéant, à adapter par ordonnance à Mayotte les mesures prises sur son fondement.La présente ordonnance a pour objet l'extension des dispositions législatives relatives aux centres communaux d'action sociale à Mayotte et le transfert au président du conseil général de compétences jusqu'alors confiées au représentant de l'Etat, telles que l'aide sociale à l'enfance. Elle comporte trois articles.MODIFICATION CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES : articles L. 541-2, L. 542-1, L. 542-2, L. 542-3, L. 542-4, L. 542-8, L. 543- 4, L. 543-5, L. 543-9, L. 543-11, L. 544-2, L. 545-5ABROGATION CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES : articles L. 542-7, L. 543-6, L. 543- 8CREATION CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES : article L. 545-6. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000261652
NOR: DOMX0500147R
Ancien identifiant: 1OR005871
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/16/JORFTEXT000000261652.xml
2005-07-29 00:00:00 +02:00
République française
9633357140 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2005-07-29 00:00:00 +02:00
République française
3f430ef928 Décret no 99-216 du 22 mars 1999 relatif au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
APPLICATION DES ART. 43-1 DE LA LOI 881088 DU 01-12-1988 ET 153 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998.
LE CONSEIL NATIONAL DES POLITIQUES DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE,EST PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE.
IL ASSISTE DE SES AVIS LE GOUVERNEMENT DE TOUTES LES QUESTIONS DE PORTEE GENERALE QUI CONCERNENT LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
IL ASSURE UNE CONCERTATION ENTRE LES POUVOIRS PUBLICS ET LES ASSOCIATIONS,ORGANISATIONS ET PERSONNALITES QUALIFIEES QUI AGISSENT DANS LE DOMAINE DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
IL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE PREMIER MINISTRE SUR LES PROJETS DE TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE ET SUR LES PROGRAMMES D'ACTION RELATIFS A L'INSERTION ET A LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.IL PEUT EGALEMENT ETRE SAISI POUR AVIS PAR LES MEMBRES DU GOUVERNEMENT DANS LES DOMAINES QUI RELEVENT DE LEUR COMPETENCE.
LE CONSEIL PEUT,DE SA PROPRE INITIATIVE,PROPOSER AUX POUVOIRS PUBLICS LES MESURES QUI PARAISSENT DE NATURE A AMELIORER LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE ET L'EXCLUSION SOCIALE.
OUTRE SON PRESIDENT,QUI EST DESIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE,LE CONSEIL COMPREND 38 MEMBRES.
LE PRESIDENT ET LES MEMBRES DU CONSEIL MENTIONNES AUX II,III ET IV DE L'ART. 2 SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
UN SUPPLEANT EST NOMME DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE TITULAIRE POUR LES MEMBRES DU CONSEIL MENTIONNES AU II DE L'ART. 2.
TOUT MEMBRE DU CONSEIL QUI PERD LA QUALITE EN RAISON DE LAQUELLE IL A ETE NOMME CESSE DE FAIRE PARTIE DU CONSEIL.IL EST POURVU A SON REMPLACEMENT DANS UN DELAI DE 3 MOIS,SELON LES MODALITES FIXEES AUX ART. PRECEDENTS,POUR LA DUREE DU MANDAT RESTANT A COURIR.
EN CAS D'EMPECHEMENT DEFINITIF,DE DEMISSION OU DE DECES D'UN MEMBRE DU CONSEIL,IL EST PROCEDE A SON REMPLACEMENT DANS LES MEMES CONDITIONS.
IL PEUT CONSTITUER EN SON SEIN DES GROUPES DE TRAVAIL,PRESIDES CHACUN PAR UN MEMBRE DU CONSEIL ET COMPOSES DE MEMBRES DU CONSEIL ET,LES CAS ECHEANT,DE PERSONNALITES EXTERIEURES.CHAQUE GROUPE DE TRAVAIL DESIGNE UN RAPPORTEUR.
ABROGATION DU DECRET 93650 DU 26-03-1993.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000210202
NOR: MESA9920731D
Ancien identifiant: 1DX999216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/02/JORFTEXT000000210202.xml
2005-07-28 00:00:00 +02:00
République française
e1bda14680 LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance
TITRE I: DE LA COORDINATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA DEPENDANCE (ART. 1).
TITRE II: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE (ART. 2 A 14).
APPLICATION DE L'ART. 35 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983.MODIFICATION DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE III: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE A DOMICILE (ART. 15 A 21).
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE IV: DE LA PRESTATION SPECIFIQUE DEPENDANCE EN ETABLISSEMENT (ART. 22).
TITRE V: DE LA REFORME DE LA TARIFICATION (ART. 23 A 26).
MODIFICATION DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE,DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 27 A 34).
MODIFICATION DE LA LOI 75534 DU 30- 06-1975,DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,DE LA LOI 75535 DU 30-06-1975,DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
LA PRESENTE LOI A ETE DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 96387 DC DU 21- 01-1997 SOUS RESERVE DE SES INTERPRETATIONS.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000747703
NOR: TASX9601721L
Ancien identifiant: 1LX99760
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/77/JORFTEXT000000747703.xml
2005-07-27 00:00:00 +02:00
République française
36d3fe6273 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2005-07-09 00:00:00 +02:00
République française
ec30d78af0 LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption
Code de l'action sociale et des familles :- Création : du nouvel article L. 225-18, de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II « Agence française de l'adoption » comprenant les articles L. 225-15 et L. 225-16.- Modification : des articles L. 225-2, L. 225-3, de la section 3 du chapitre V du titre II du livre II devenant la section 4 du même chapitre, des articles L. 225-15, L. 225-16, L. 225-17 et L. 225-18 devenant respectivement les articles L. 225-17, L. 225-18, L. 225-19 et L. 225- 20.Code du travail :- Modification : des articles L. 122-28-10, L. 122-26, L. 122-30.Code de la sécurité sociale :- Modification : des articles L. 512- 4, L. 331-7, L. 531-2.Code civil :- Modification : de l'article 350.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000262154
NOR: SANX0508334L
Ancien identifiant: 1LS005744
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/21/JORFTEXT000000262154.xml
2005-07-05 00:00:00 +02:00
République française
bc399dddc3 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2005-07-05 00:00:00 +02:00
République française
2ea7e17ed0 Loi n°84-422 du 6 juin 1984 RELATIVE AUX DROITS DES FAMILLES DANS LEURS RAPPORTS AVEC LES SERVICES CHARGES DE LA PROTECTION DE LA FAMILLE ET DE L'ENFANCE,ET AU STATUT DES PUPILLES DE L'ETAT
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878037
Ancien identifiant: 1LX984422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878037.xml
2005-07-05 00:00:00 +02:00
République française
97ba3e8a27 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2005-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2bc61536fa Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2005-07-01 00:00:00 +02:00
République française
50e74f4b8e Décret n°77-1548 du 31 décembre 1977 RELATIF AU MINIMUM DE RESSOURCES QUI DOIT ETRE LAISSE A LA DISPOSITION DES PERSONNES HANDICAPEES ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886056
Ancien identifiant: 1DX9771548
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/60/JORFTEXT000000886056.xml
2005-07-01 00:00:00 +02:00
République française
694884c17a Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2005-06-28 00:00:00 +02:00
République française
900c7f3ddc Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
2005-06-28 00:00:00 +02:00
République française
94734b8e52 Décret n° 2002-473 du 8 avril 2002 relatif au Conseil supérieur de l'adoption
Application de l'article L. 148.1 du code de l'action sociale et des familles, issu de l'article 12 de la loi 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat.
Créé par le décret 75-640 du 16 juillet 1975 plusieurs fois modifié, le conseil supérieur de l'adoption est désormais placé auprès du Premier Ministre par la loi 2001-111 du 6 février 2001. Il a une mission de conseil et d'avis sur toutes les questions relatives à l'adoption, en particulier sur les textes que peuvent être amenés à prendre les ministères principalement concernés : le ministère de la justice, le ministère chargé de la famille et le ministère des affaires étrangères, l'adoption internationale représentant aujourd'hui les 3/4 des adoptions d'enfants réalisées en France. Ayant connu un rythme d'activités très variable depuis sa création, le conseil supérieur de l'adoption s'est réuni 5 fois entre juillet 2000 et novembre 2001.
L'article 5 de la loi précitée prévoit la composition du conseil, ses missions, ses modalités de réunion. Doivent être précisés par décret le nombre et le mode de désignation des membres.
Dans le dispositif initial, le conseil supérieur de l'adoption comptait 27 membres. Le souci de ne pas alourdir l'instance tout en assurant un équilibre dans la représentation des institutions devant siéger conduit à une composition de 30 membres, répartis en 5 groupes : les élus, les représentants des ministères, les représentants de l'institution judiciaire et des services sociaux publics, les représentants des associations et les personnalités qualifiées, les membres de ces deux derniers groupes étant désignés par arrêtés conjoints des trois ministères concernés (art.1).
Le président sera désigné par décret, le conseil étant désormais placé auprès du Premier ministre (art.2) ; il est à noter que traditionnellement, ce conseil a toujours été présidé alternativement par le député ou le sénateur qui en sont membres.
Abrogation du décret 75-640 du 16-07-1975 modifié.


Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE FAMILLE, ENFANCE ET PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407289
NOR: MESA0220312D
Ancien identifiant: 1DS002473
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2005-06-15 00:00:00 +02:00
République française
fd340acb61 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
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2005-06-15 00:00:00 +02:00
République française
ed155acc70 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
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2005-06-09 00:00:00 +02:00
République française
aaa1f2fdfd Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
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2005-05-28 00:00:00 +02:00
République française
fdfa2b9d73 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
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2005-05-14 00:00:00 +02:00
République française
4db622f0a9 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
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2005-05-10 00:00:00 +02:00
République française
0bcd8c9c1e Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000588742
NOR: MESA0124006D
Ancien identifiant: 1DE0011084
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/87/JORFTEXT000000588742.xml
2005-05-10 00:00:00 +02:00
République française
a702dbbc21 Code de la sécurité sociale
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1958-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006073189
Ancien identifiant: CSECSOCL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml
2005-05-08 00:00:00 +02:00
République française
7a985194f1 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2005-05-08 00:00:00 +02:00
République française
52af9a1154 Décret n° 2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
Modification des art. R. 712-22 à 712-36 du code de la santé publique.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000610297
NOR: SOCA0324521D
Ancien identifiant: 1DE00465
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/02/JORFTEXT000000610297.xml
2005-05-08 00:00:00 +02:00
République française
5d4f119462 Décret n° 2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000431253
NOR: SANA0323551D
Ancien identifiant: 1DE0031134
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2005-05-08 00:00:00 +02:00
République française
a1d57e6ce3 Décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000786640
NOR: SANA0520256D
Ancien identifiant: 1DS005426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/66/JORFTEXT000000786640.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
30131b7a8e Décret n° 2002-1342 du 12 novembre 2002 relatif aux aides financières de l'Etat pouvant être attribuées aux étudiants inscrits dans les établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles
L'art. L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les étudiants inscrits dans les établissements de formation dispensant des formations sociales peuvent, pour l'accomplissement de leur scolarité, prétendre à l'attribution d'aides financières de 1'Etat dont la nature, le taux et les conditions d'attribution sont fixées par décret. Jusqu'à cette date, le régime juridique des aides financières accordées sous forme de bourses aux étudiants en travail social était fondé sur la base d'un décret du 29-07-1938 (non publié) modifié portant sur les seules bourses des assistants sociaux et d'une circulaire du ministre chargé des affaires sociales relative aux bourses d'Etat pour les études préparant à certains certificats et diplômes d'Etat en travail social dont le cadre a été entièrement revu en 1994 et 1998. Or, ce cadre juridique qui fait aujourd'hui l'objet de contentieux, par les limites qu'il présente, ne permettait pas de traiter de façon égalitaire les étudiants de deux régions différentes : à revenus identiques l'attribution d'une bourse pouvait être ou non accordée selon les régions. Compte tenu des inégalités de traitement entre les étudiants en travail social, des difficultés financières rencontrée par ceux ci pendant leur scolarité et d'un mouvement social important de leur part en 2001, le gouvernement a décidé la mise en place dès la rentrée scolaire 2001 d'un régime équivalent à celui des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur. Compte tenu de l'urgence, cette réforme a dans un premier temps été menée par circulaire. Le présent décret, en reprenant les principes posés par la circulaire du 11-09-2001 qui n'ont par ailleurs pas fait l'objet de difficultés particulières, entend transposer aux étudiants en travail social les normes relatives aux bourses de l'enseignement supérieur et d'en harmoniser les critères dans le but d'offrir de plus grandes garanties aux étudiants et une égalité de traitement. Cette réforme implique d'abroger, pour ce qui concerne les dispositions relatives aux bourses aux étudiants en travail social, le texte de 1938 modifié en 1942 qui, s'il pose le principe des bourses, est aujourd'hui de champ trop limité. Ce droit à la bourse se traduit par l'attribution d'une bourse dès lors que l'étudiant remplit, selon un barème national annuel, tous les critères posés relatifs au niveau des revenus personnels ou familiaux couplés avec un mécanisme de points permettant la prise en compte de sa situation personnelle, sociale et familiale. Le présent décret ne nomme pas, conformément à la loi, les formations qui ouvrent accès à la demande de bourse d'Etat mais il indique les catégories d'étudiants pouvant en bénéficier, à savoir les étudiants ne relevant pas d'autres modes d'aide financière, soit en général (bénéfice d'un salaire ou d'une autre aide financière), soit dans le cadre de la réglementation de chaque formation en travail social, certaines d'entre elles étant réservées aux personnes en situation d'emploi. Ce décret détermine également quels sont les critères qui légitiment l'attribution de la bourse, quelle est l'autorité administrative qui instruit les demandes de bourses et attribue les bourses. Il institue une commission régionale chargée de donner un avis sur la demande de bourse, notamment quand la situation de l'étudiant présente des difficultés particulières. Enfin, il énonce le cadre budgétaire de référence (crédits ouverts à cet effet et nécessaires, modalités de fixation du montant de la bourse, modalités de versement ou de reversement des bourses). Une annexe au décret fixe les plafonds de ressources applicables au régime d'attribution des bourses et les montants de celles- ci. La mise à jour en sera faite en tant que de besoins par décret sur la base de l'art. L. 451-3 du code susvisé qui prévoit que le taux des bourses est fixé par décret. Le fait que le présent décret prévoie de déconcentrer la décision d'attribution des bourses au préfet de région amène à ce que le décret soit soumis à l'avis du Conseil d'Etat en application du décret 97-34 du 15-01-1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles. Sont renvoyées à un arrêté du ministre chargé des affaires sociales, le contenu et les conditions de dépôt du dossier de demande de bourse, ainsi que les modalités d'instruction de la demande et à un arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et du budget, le barème des plafonds de revenus, la fixation des montants annuels et le mode de calcul des points de charge. Ce texte répond à une forte demande des centres de formation des travailleurs sociaux et des étudiants qu'ils représentent lorsqu'ils suivent une formation en travail social. Le présent décret vise donc à améliorer et conforter la situation des étudiants en travail social en lui donnant la base réglementaire nécessaire prévue par le code précité.


Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000411536
NOR: SOCA0223374D
Ancien identifiant: 1DE0021342
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2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
38f2509ca6 Décret n° 98-162 du 12 mars 1998 relatif au diplôme supérieur en travail social
Le diplôme supérieur en travail social atteste les compétences acquises dans les domaines de la connaissance et de l'expertise des politiques sociales, de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation de projets d'intervention sociale, de la direction et de la gestion des services et de l'encadrement d'équipes, de la méthodologie de recherche.
La formation au diplôme supérieur en travail social s'effectue dans le cadre de la formation professionnelle continue.
Ce diplôme est délivré aux candidats ayant réussi les épreuves de l'examen définies par arrêté conjoint du ministre charge des affaires sociales et du ministre charge de l'enseignement supérieur.
Le diplôme supérieur en travail social sanctionne une formation dispensée par des organismes de formation, publics ou prives, agrées par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La formation au diplôme supérieur en travail social est organisée dans le cadre d'une convention de coopération entre une université ou un établissement d'enseignement supérieur et un centre de formation des professions sociales.
Les conditions d'agrément des organismes de formation, d’intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixes par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Application du titre I (articles 1 à 11) de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203726
NOR: MESA9820419D
Ancien identifiant: 1DX998162
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/37/JORFTEXT000000203726.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
8eaf3d8542 Décret n°84-630 du 17 juillet 1984 INSTITUTION AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE D'UN CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL (CSTS)
IL EST CHARGE DES PROBLEMES TOUCHANT A LA FORMATION,L'EXERCICE PROFESSIONNEL A L'EXCLUSION DES POINTS RELATIFS A LA NEGOCIATION OU A L'APPLICATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES DANS LE SECTEUR SOCIAL ET LES RELATIONS INTERNATIONALES DANS LE DOMAINE DU TRAVAIL SOCIAL.
IL COMPREND DES REPRESENTANTS DES POUVOIRS PUBLICS,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ORGANISMES FORMATEURS,DES USAGERS ET DES ORGANISMES FAISANT APPEL AU CONCOURS DES TRAVAILLEURS SOCIAUX.
ABROGATION DES DECRETS 62895 DU 31-07-1962 (CONSEIL SUPERIEUR DE SERVICE SOCIAL)
ART. 6 DU DECRET 7373 DU 11-01-1973 (DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS)
ART. 10 DU DECRET 74146 DU 15-02- 1974 (FORMATION ET EMPLOI DE TRAVAILLEUSES FAMILIALES)
ART. 28 A 30 DE L'ARRETE DU 07-02-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION D'EDUCATEURS SPECIALISES)
ART. 26 A 28 DE L'ARRETE DU 07-03-1973 (COMMISSION NATIONALE DES CENTRES DE FORMATION DE MONITEURS EDUCATEURS)
ART. 1 A 3 DE L'ARRETE DU 15-07-1976 (COMMISSION NATIONALE DE PERFECTIONNEMENT DES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENTS PUBLICS OU PRIVES POUR MINEURS INADAPTES)
ART. 7 DE L'ARRETE DU 30-07-1976 (COMPETENCE DES DELEGUES A LA TUTELLE AUX PRESTATIONS SOCIALES)
SUPPRESSION DE LA COMMISSION PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARRETE DU 14-11-1978.
LORSQUE LES TEXTES REGLEMENTAIRES PREVOIENT LA CONSULTATION OBLIGATOIRE AUX ORGANISMES SUPPRIMES,LE CONSEIL SUPERIEUR DU TRAVAIL SOCIAL SE SUBSTITUE DE PLEIN DROIT AUXDITS ORGANISMES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000516022
Ancien identifiant: 1DX984630
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516022.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
edd6961c36 Décret n°79-500 du 28 juin 1979 DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION SOCIO-EDUCATIVE
CREANT LE DIPLOME D'ETAT RELATIF AUX FONCTIONS D'ANIMATION (DEFA).
UNE COMMISSION NATIONALE POUR LA FORMATION A L'ANIMATION EST CREEE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL.
ABROGE LE DECRET 751165 DU 15-12-1975 (INSTITUANT LE DIPLOME D'APTITUDE PROFESSIONNELLE A L'ANIMATION SOCIALE ET SOCIO- EDUCATIVE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306894
Ancien identifiant: 1DX979500
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/68/JORFTEXT000000306894.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
e29ca43ee4 Décret n°76-47 du 12 janvier 1976 CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856058
Ancien identifiant: 1DX97647
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/60/JORFTEXT000000856058.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
e5af016ef5 Décret n°74-146 du 15 février 1974 RELATIF A LA FORMATION ET A L'EMPLOI DES TRAVAILLEUSES FAMILIALES.
ART. 1 : DEFINITION DE LA TRAVAILLEUSE FAMILIALE. MISSION
 ART. 2 A 5 : FORMATION
ART. 6 A 12 : EXERCICE DE LA PROFESSION.
 ABROGATION DES DECRETS 49643 DU 09-05-1949, 65844 DU 24-09-1965, 67450 DU 06-06-1967, 71190 DU 10-03-1971.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000875739
Ancien identifiant: 1DX974146
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/57/JORFTEXT000000875739.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
494b87b34b Décret n° 73-73 du 11 janvier 1973 instituant un diplôme d'état d'éducateur de jeunes enfants.
Création d’un comité consultatif des éducateurs de jeunes enfants : organisation, fonctionnement, composition et compétence.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858985
Ancien identifiant: 1DX97373
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/89/JORFTEXT000000858985.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
eb85eab034 Décret n°70-240 du 9 mars 1970 INSTITUANT UN CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE MONITEUR-EDUCATEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505847
Ancien identifiant: 1DX970240
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/58/JORFTEXT000000505847.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
3a8d44ef8e Décret n°67-138 du 22 février 1967 INSTITUANT UN DIPLOME D'ETAT D'EDUCATEUR SPECIALISE
DEROULEMENT DES EXAMENS
 CONDITIONS D'INSCRIPTION, SCOLARITE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852433
Ancien identifiant: 1DX967138
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852433.xml
2005-05-07 00:00:00 +02:00
République française
04ce77fdef Décret n° 2005-426 du 4 mai 2005 pris pour application des articles L. 451-2 à L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000786640
NOR: SANA0520256D
Ancien identifiant: 1DS005426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/78/66/JORFTEXT000000786640.xml
2005-05-05 00:00:00 +02:00
République française
8b97d45d40 Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
2005-05-03 00:00:00 +02:00
République française
f2548fbb92 Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
2005-04-23 00:00:00 +02:00