Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
This commit is contained in:
République française 2005-05-03 00:00:00 +02:00
parent f2548fbb92
commit 8b97d45d40
2 changed files with 20 additions and 17 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006797723
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797723.xml
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2006-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006797724
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797724.xml
---
###### Article L351-1
@ -14,7 +14,9 @@ Les recours dirigés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat
dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et
le président du conseil général, séparément ou conjointement, ainsi que, le cas
échéant, par les ministres compétents, déterminant les dotations globales, les
remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des
établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut
public ou privé, sont portés, en premier ressort, devant le tribunal
interrégional de la tarification sanitaire et sociale.
dotations annuelles, les forfaits annuels, les dotations de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les remboursements
forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des établissements et
services sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé et
d'organismes concourant aux soins, sont portés, en premier ressort, devant le
tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-03
Date de fin: 2005-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006797737
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797737.xml
Date de début: 2005-05-03
Date de fin: 2006-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006797738
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X351L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797738.xml
---
###### Article L351-6
Les décisions du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale
et de la Cour nationale fixant le montant des dotations globales, remboursements
forfaitaires, prix de journée et autres tarifs, ont effet à compter de la date
fixée dans la décision donnant lieu au litige.
et de la Cour nationale fixant le montant des dotations globales, les dotations
annuelles, les forfaits annuels, remboursements forfaitaires, prix de journée et
autres tarifs, ont effet à compter de la date fixée dans la décision donnant
lieu au litige.