Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2005-09-06 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-19
Date de fin: 2005-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006797525
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797525.xml
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797526
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X314L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797526.xml
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###### Article L314-6
@ -22,6 +22,13 @@ représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie
réglementaire. Ces conventions ou accords s'imposent aux autorités compétentes
en matière de tarification.<br />
Toutefois, en ce qui concerne les établissements de santé, seules les
conventions collectives de travail et accords de retraite conclus au niveau
national font l'objet d'un agrément ministériel. Dans ce cas, l'agrément porte
sur le coût total de l'engagement financier évalué au niveau national. Les
accords de travail conclus au niveau de chaque établissement ne sont pas soumis
à agrément et ne sont pas opposables à l'autorité de tarification.<br />
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent
annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux
agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour
@ -33,4 +40,8 @@ des personnes, qui sont opposables aux parties négociant les conventions
susmentionnées.<br />
Ce rapport est transmis au Parlement, au comité des finances locales et aux
partenaires sociaux concernés selon des modalités fixées par décret.
partenaires sociaux concernés selon des modalités fixées par décret. Ce rapport
précise le coût total de l'engagement financier évalué au niveau national et
opposable aux parties signataires des conventions collectives de travail et
accords de retraite applicables aux salariés des établissements de santé privés
pour l'année en cours.