Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) La partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000441044
NOR: SOCA0422170D
Ancien identifiant: 1DE0041136
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/44/10/JORFTEXT000000441044.xml
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République française 2005-05-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-23
Date de fin: 2005-05-10
Identifiant: LEGIARTI000006905293
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10001XX3A
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905293.xml
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006905294
Ancien identifiant: XXXXXXXXXXX149R10001XX3B
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/90/52/LEGIARTI000006905294.xml
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###### Article R14-10-13
Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur d'Etat assistent au conseil et
aux commissions avec voix consultative. Le directeur peut se faire accompagner
des personnes de son choix.<br />
Le directeur, l'agent comptable et le membre du corps du contrôle général
économique et financier assistent au conseil et aux commissions avec voix
consultative. Le directeur peut se faire accompagner des personnes de son
choix.<br />
Le conseil ne peut se substituer ou donner des injonctions au directeur dans
l'exercice des pouvoirs propres de ce dernier, ni annuler ou réformer les