Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2005-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006796510
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796510.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2013-07-24
Identifiant: LEGIARTI000006796511
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X121L10BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/65/LEGIARTI000006796511.xml
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###### Article L121-10-1
Les actions menées à l'égard des Français de l'étranger en difficulté, en
particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de
Les actions menées à l'égard des Français établis hors de France en difficulté,
en particulier les personnes âgées ou handicapées, relèvent de la compétence de
l'Etat.<br />
Ces personnes peuvent bénéficier, sous conditions, de secours et aides prélevés
sur les crédits d'assistance aux Français de l'étranger du ministère des
affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la
sur les crédits d'assistance aux Français établis hors de France du ministère
des affaires étrangères, et d'autres mesures appropriées tenant compte de la
situation économique et sociale du pays de résidence.<br />
L'Assemblée des Français de l'étranger, la commission permanente pour la
protection sociale des Français de l'étranger et, dans chaque pays considéré, le
comité consulaire compétent sont consultés sur la politique d'aide sociale aux
Français de l'étranger.
Français établis hors de France.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006797042
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X241L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797042.xml
Date de début: 2005-05-14
Date de fin: 2015-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006797043
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X241L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/70/LEGIARTI000006797043.xml
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###### Article L241-3
@ -21,4 +21,7 @@ en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les
titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle
permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette
disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux
dans lesquels ce droit s'exerce.
dans lesquels ce droit s'exerce.<br />
Les dispositions du présent article sont applicables aux Français établis hors
de France.