Loi n°75-535 du 30 juin 1975 RELATIVE AUX INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000699217
Ancien identifiant: 1LX975535
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699217.xml
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République française 2005-06-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12
Date de fin: 2005-06-28
Identifiant: LEGIARTI000006797419
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797419.xml
Date de début: 2005-06-28
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006797420
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X312L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/74/LEGIARTI000006797420.xml
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###### Article L312-7
@ -49,9 +49,9 @@ la santé publique. Peuvent y être associés, par conventions, des professionne
médicaux et paramédicaux du secteur libéral ou du secteur public n'exerçant pas
dans les établissements et services des membres adhérents.<br />
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 6133-1 et l'article L. 6133-3 du code
précité sont applicables, sous réserve des dispositions du présent code, aux
groupements de coopération sociale ou médico-sociale.<br />
Le septième alinéa de l'article L. 6133-1 et l'article L. 6133-3 du code précité
sont applicables, sous réserve des dispositions du présent code, aux groupements
de coopération sociale ou médico-sociale.<br />
Les actions du groupement réalisées au profit d'un seul de ses membres sont
financées par celui-ci sur le budget correspondant.<br />