Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000402347
NOR: MESX0000083P
Ancien identifiant: 1GX0001223P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/23/JORFTEXT000000402347.xml
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République française 2005-07-29 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798187
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798187.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798188
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X541L02AXXAC
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###### Article L541-2
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-1, la référence :<br />
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".<br />
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-3, les mots : "du président du
conseil général" sont remplacés par les mots : "de l'organe exécutif de la
collectivité départementale".<br />
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 147-4, les mots : "au président du
conseil général" sont remplacés par les mots : "à l'organe exécutif de la
collectivité départementale".
"L. 222-6" est remplacée par la référence : "L. 543-14".

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798197
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L01AXXAB
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Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798198
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/81/LEGIARTI000006798198.xml
---
###### Article L542-1
@ -26,12 +26,4 @@ du livre II ;<br />
du titre IV du livre III ;<br />
5° L'admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale
mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.<br />
L'admission au bénéfice de ces prestations est prononcée par la commission
d'admission prévue par l'article L. 542-3, selon les conditions d'attribution
déterminées par le présent code et par le règlement territorial d'aide
sociale.<br />
Toutefois, les prestations d'aide sociale à l'enfance sont attribuées par le
représentant du Gouvernement.
mentionnée au chapitre V du titre IV du livre III.

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@ -1,27 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798204
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L03AXXAB
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Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798205
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L03AXXAC
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---
###### Article L542-3
La commission d'admission comprend, outre le représentant du Gouvernement ou son
suppléant choisi par lui parmi les fonctionnaires de l'Etat, président, le
conseiller général du canton dont fait partie la commune où la demande a été
déposée ou un conseiller général suppléant désigné par le conseil général, le
maire de la commune concernée ou un conseiller municipal de cette commune,
suppléant désigné par le conseil municipal.<br />
Les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, à l'exception de celles
concernant l'aide sociale à l'enfance, sont déposées au centre communal ou
intercommunal d'action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de
l'intéressé.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du centre
communal ou intercommunal d'action sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet
des visiteurs-enquêteurs.<br />
Peuvent être appelées à siéger avec voix consultative des personnes compétentes
en matière d'aide sociale, désignées par le représentant du Gouvernement sur
avis conforme du conseil général.<br />
Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au président
du conseil général qui les instruit après avoir recueilli l'avis du maire de la
commune du demandeur ou l'avis du centre communal ou intercommunal d'action
sociale.<br />
Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix, est
entendu à sa demande par la commission.
Le président du conseil général prend, le cas échéant, l'avis du conseil
municipal, lorsque le maire ou le centre communal ou intercommunal d'action
sociale a demandé la consultation de cette assemblée.<br />
La décision d'admission au bénéfice des prestations prévues à l'article L. 542-1
est prise par le président du conseil général.<br />
Le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son
représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, à sa demande,
préalablement à la décision.

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@ -1,17 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798208
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L04AXXAC
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Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798209
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L04AXXAD
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---
###### Article L542-4
Un recours peut être formé devant une commission territoriale de l'aide sociale
contre les décisions de la commission d'admission.<br />
A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations de l'aide
sociale à l'enfance, les décisions du président du conseil général prévues à
l'article L. 542-1 sont susceptibles de recours devant la commission
territoriale de l'aide sociale de Mayotte.<br />
La commission territoriale, présidée par le président du tribunal de première
instance ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer, comprend trois

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798217
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L08AXXAB
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Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798218
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X542L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798218.xml
---
###### Article L542-8
@ -14,6 +14,5 @@ Les ascendants, descendants et conjoints d'une personne qui sollicite l'aide
sociale doivent déclarer leurs ressources et indiquer l'aide qu'ils peuvent
apporter à cette personne.<br />
La commission d'admission instituée par l'article L. 542-3 fixe, en tenant
compte du montant de leur contribution éventuelle, la proportion de l'aide
consentie par la collectivité territoriale.
Il est tenu compte de leur participation éventuelle dans la détermination de
l'aide consentie par la collectivité de Mayotte.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798245
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798245.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798246
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798246.xml
---
###### Article L543-11
@ -15,4 +15,5 @@ missions de ce service et à son organisation.<br />
Pour l'application de l'alinéa précédent, la collectivité territoriale peut
conclure des conventions avec les communes ou avec des personnes morales de
droit privé agréées par le représentant du Gouvernement.
droit privé habilitées dans les conditions prévues par le règlement de l'aide
sociale de Mayotte.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798233
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798233.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798234
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798234.xml
---
###### Article L543-4
Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-4, à
l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 221-1 et du deuxième alinéa de
l'article L. 222-4, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5 sont applicables à
Mayotte.
Les dispositions des articles L. 121-2, L. 221-1, L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-4,
à l'exception de son deuxième alinéa, L. 223-1, L. 223-2, L. 223-4 et L. 223-5
sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues à l'article L.
543-5.

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@ -1,15 +1,22 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798235
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798235.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798236
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798236.xml
---
###### Article L543-5
Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de
l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation
familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.
Pour l'application à Mayotte :<br />
a) De l'article L. 121-2, au premier alinéa, les mots : "Dans les zones urbaines
sensibles et" sont supprimés et au dernier alinéa, les mots : "prévues aux
articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots :
"prévues par le règlement de l'aide sociale de Mayotte" ;<br />
b) Du septième alinéa de l'article L. 221-1, les mots : "prévues aux articles L.
313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9" sont remplacés par les mots : "prévues par le
règlement de l'aide sociale de Mayotte".

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798237
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798237.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798238
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798238.xml
---
###### Article L543-6
Pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de ses responsabilités
vis-à-vis des enfants qui lui sont confiés, le service de l'aide sociale à
l'enfance peut faire appel à des communes ou à des organismes publics ou privés
agréés par le représentant de l'Etat dans la collectivité.
Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de
l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation
familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798242
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798242.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798243
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X543L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798243.xml
---
###### Article L543-9
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance, sur décision
du représentant du Gouvernement :<br />
du président du conseil général :<br />
1° Les mineurs qui ne peuvent provisoirement être maintenus dans leur milieu de
vie habituel ;<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798254
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798254.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000006798255
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X544L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798255.xml
---
###### Article L544-2
@ -13,18 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798254.xml
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les mots mentionnés
ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- "président du conseil général" par "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de
la collectivité départementale au président du conseil général" ;<br />
- "département" par "collectivité départementale de Mayotte" ;<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;<br />
- "union départementale des associations familiales" par "union territoriale des
associations familiales" ;<br />
- "association départementale d'entraide" par "association territoriale
d'entraide" ;<br />
- "association départementale d'entraide" par "association d'entraide de
Mayotte" ;<br />
- "service départemental de protection maternelle et infantile" par "service de
protection maternelle et infantile" ;<br />

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157673
- [Article L545-3](article_l545-3.md)
- [Article L545-4](article_l545-4.md)
- [Article L545-5](article_l545-5.md)
- [Article L545-6](article_l545-6.md)

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@ -1,19 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-23
Date de fin: 2005-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006798265
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X545L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798265.xml
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798266
Ancien identifiant: SXAXXXXXXXX1X545L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/82/LEGIARTI000006798266.xml
---
###### Article L545-5
Pour l'application des dispositions des autres livres du présent code, les mots
énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
Pour l'application des dispositions du présent titre et des autres livres du
présent code, les mots énumérés ci-dessous sont remplacés par les mots suivants
:<br />
- "département" par "collectivité départementale" ;<br />
- "la collectivité territoriale" par "Mayotte" ;<br />
- "président du conseil général" par "préfet jusqu'au transfert de l'exécutif de
la collectivité départementale au président du conseil général".
- "département" par "Mayotte" ;<br />
- "union départementale des associations familiales" par "union des associations
familiales de Mayotte" ;<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal d'instance" ;<br />
- "règlement territorial de l'aide sociale" par "règlement de l'aide sociale de
Mayotte".

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-07-29
Date de fin: 2012-06-02
Identifiant: LEGIARTI000019414154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/41/LEGIARTI000019414154.xml
---
###### Article L545-6
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles
sont prises par décret en Conseil d'Etat.