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République française
dbac97e1fc Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés
Transposition complète de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024772037
NOR: JUSC1123517D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/77/20/JORFTEXT000024772037.xml
2011-11-11 00:00:00 +01:00
République française
21d4b83aeb Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023428086
NOR: JUSC1009198D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/42/80/JORFTEXT000023428086.xml
2011-01-16 00:00:00 +01:00
République française
309364bcf0 Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml
2009-08-01 00:00:00 +02:00
République française
3a5beb39e3 Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions
Modification de l'art. 33 du décret 85-295.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020639614
NOR: ECET0825538D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/96/JORFTEXT000020639614.xml
2009-05-22 00:00:00 +02:00
République française
74c06057fd Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2009-05-22 00:00:00 +02:00
République française
b440fcfb3b Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales
Transposition complète de la directive européenne 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020371515
NOR: ECET0818847D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/37/15/JORFTEXT000020371515.xml
2009-03-12 00:00:00 +01:00
République française
9f303a8c4f Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
Transposition complète de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux. Application des articles 1 et 13 de la loi 2008-649.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020040917
NOR: JUSC0824250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/04/09/JORFTEXT000020040917.xml
2009-01-08 00:00:00 +01:00
République française
dfdb7e6758 Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
Transposition complète de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. Transposition complète de la directive européenne 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017234
NOR: JUSC0824251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/72/JORFTEXT000020017234.xml
2009-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e3ef1abc32 Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019390954
NOR: JUSC0802157D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/39/09/JORFTEXT000019390954.xml
2008-09-01 00:00:00 +02:00
République française
d92f923871 Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée
Abrogation de l'art. 3 de la loi du 30 janvier 1907.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018332615
NOR: JUSC0772549D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/33/26/JORFTEXT000018332615.xml
2008-09-01 00:00:00 +02:00
République française
e995fa8e53 Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice
Application de la 7e directive du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur le paragraphe 3, point g, du traité concernant les comptes consolidés (n° 83/349/CEE) ; de la directive 2003/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017762358
NOR: JUSC0767084D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/76/23/JORFTEXT000017762358.xml
2007-12-30 00:00:00 +01:00
République française
657ac5a487 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2007-05-12 00:00:00 +02:00
République française
1c655b52d2 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2007-05-10 00:00:00 +02:00
République française
6ca37ef563 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00
République française
139020ab5f Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
2007-03-27 00:00:00 +02:00