Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
Transposition complète de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. Transposition complète de la directive européenne 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020017234 NOR: JUSC0824251D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/72/JORFTEXT000020017234.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006258285
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R198AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/82/LEGIARTI000006258285.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000020054651
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054651.xml
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###### Article R123-198
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@ -50,4 +49,13 @@ comptable de produits ou de charges et, lorsqu'ils sont d'un montant
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exceptionnel, de ceux dont la réalisation est éventuelle.<br />
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8° Les éléments constitutifs du poste " frais d'établissement " énoncé au
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premier alinéa de l'article R. 123-186.
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premier alinéa de l'article R. 123-186.<br />
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9° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au
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compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre
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du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et
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prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la
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mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les
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normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11. Ces
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informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un
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périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006264676
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R014AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/46/LEGIARTI000006264676.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2009-03-12
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Identifiant: LEGIARTI000020054657
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054657.xml
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###### Article R233-14
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@ -89,8 +88,16 @@ au compte de résultat consolidés ;<br />
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16° Le montant net des éléments du compte de résultat qui présentent un
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caractère exceptionnel pour l'ensemble consolidé s'ils n'apparaissent pas
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distinctement au compte de résultat consolidé.<br />
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distinctement au compte de résultat consolidé ;<br />
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Si certaines des indications prévues aux 5°,6°,7°,8° ou 13° ci-dessus sont
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17° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au
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compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires facturés
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au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre des
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conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement
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liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles
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sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de
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l'article L. 822-11.<br />
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Si certaines des indications prévues aux 5°, 6°, 7°, 8° ou 13° ci-dessus sont
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omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation,
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il est fait mention du caractère incomplet des informations données.
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@ -1,29 +1,40 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-09-01
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Date de fin: 2009-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019414550
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414550.xml
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2016-07-29
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Identifiant: LEGIARTI000020054670
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054670.xml
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###### Article R821-1
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Le Haut Conseil dispose d'un secrétaire général, nommé par arrêté du garde des
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sceaux, ministre de la justice, et chargé, sous l'autorité du président, de la
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gestion administrative du Haut Conseil, de la préparation et du suivi des
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travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée.<br />
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||||
Le secrétaire général du haut conseil et le secrétaire général adjoint sont
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nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
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Le secrétaire général est en outre chargé de l'examen des documents retraçant
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les opérations des contrôles auxquels la Compagnie nationale des commissaires
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aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de
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l'article L. 821-7 ainsi que de l'examen de toute question portant sur des cas
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individuels dont le Haut Conseil est saisi.<br />
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Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion
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administrative du haut conseil, de la préparation et du suivi de ses travaux
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ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il assure la
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direction des contrôleurs.A cette fin, il est assisté d'un directeur placé sous
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son autorité et recruté par le haut conseil après avis conforme de son
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collège.<br />
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Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés à l'alinéa
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précédent fait apparaître une question de principe justifiant un avis du Haut
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Conseil, le secrétaire général saisit celui-ci après avoir instruit le dossier
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qu'il présente sous une forme anonyme.<br />
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Il est chargé de l'examen des documents retraçant les opérations de contrôle
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auxquelles la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies
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régionales ont procédé en application du b de l'article L. 821-7 et,
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lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du haut conseil, du c du même
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article. Il peut participer à la mise en œuvre de ces contrôles et émettre des
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recommandations.<br />
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Il est en outre chargé de l'examen de toute question portant sur des cas
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individuels dont le haut conseil serait saisi.<br />
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Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés aux alinéas
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précédents fait apparaître une question de principe justifiant un avis du haut
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conseil, ou lorsque sa participation aux opérations de contrôle mentionnées au
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troisième alinéa fait apparaître une question de cette nature, le secrétaire
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général saisit le haut conseil après avoir instruit le dossier qu'il présente
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sous une forme anonyme.<br />
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Chaque année, le secrétaire général présente au Haut Conseil un rapport sur les
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contrôles auxquels il a été procédé en application du b de l'article L. 821-7.
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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191127
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- [Article R822-19](article_r822-19.md)
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- [Article R822-20](article_r822-20.md)
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- [Article R822-21](article_r822-21.md)
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||||
- [Article R822-21-1](article_r822-21-1.md)
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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de fin: 2012-05-04
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Identifiant: LEGIARTI000020054674
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054674.xml
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###### Article R822-21-1
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Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes mentionnés
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au premier alinéa de l'article L. 822-1-3 sont inscrits par la commission
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régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste
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reprenant les informations mentionnées à l'article R. 822-16.<br />
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Ils déposent à cette fin une demande d'inscription au greffe de ladite cour
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d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément
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par les autorités compétentes de leur Etat d'origine.<br />
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Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de la présente
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sous-section s'appliquent.<br />
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Pour l'application du b de l'article L. 822-1-3, le garde des sceaux, ministre
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de la justice, notifie à la Commission européenne les éléments sur lesquels
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repose son évaluation ainsi que les conventions passées, le cas échéant, en
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application de l'article L. 821-5-1.
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