Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes

Transposition complète de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil. Transposition complète de la directive européenne 2006/46/CE du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020017234
NOR: JUSC0824251D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/72/JORFTEXT000020017234.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006258285
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X123R198AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/25/82/LEGIARTI000006258285.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000020054651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054651.xml
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###### Article R123-198
@ -50,4 +49,13 @@ comptable de produits ou de charges et, lorsqu'ils sont d'un montant
exceptionnel, de ceux dont la réalisation est éventuelle.<br />
8° Les éléments constitutifs du poste " frais d'établissement " énoncé au
premier alinéa de l'article R. 123-186.
premier alinéa de l'article R. 123-186.<br />
9° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au
compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre
du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et
prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la
mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les
normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L. 822-11. Ces
informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un
périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006264676
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X233R014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/46/LEGIARTI000006264676.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-03-12
Identifiant: LEGIARTI000020054657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054657.xml
---
###### Article R233-14
@ -89,8 +88,16 @@ au compte de résultat consolidés ;<br />
16° Le montant net des éléments du compte de résultat qui présentent un
caractère exceptionnel pour l'ensemble consolidé s'ils n'apparaissent pas
distinctement au compte de résultat consolidé.<br />
distinctement au compte de résultat consolidé ;<br />
Si certaines des indications prévues aux 5°,6°,7°,8° ou 13° ci-dessus sont
17° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au
compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires facturés
au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre des
conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement
liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles
sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de
l'article L. 822-11.<br />
Si certaines des indications prévues aux 5°, 6°, 7°, 8° ou 13° ci-dessus sont
omises en raison du préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation,
il est fait mention du caractère incomplet des informations données.

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@ -1,29 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019414550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/45/LEGIARTI000019414550.xml
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000020054670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054670.xml
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###### Article R821-1
Le Haut Conseil dispose d'un secrétaire général, nommé par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, et chargé, sous l'autorité du président, de la
gestion administrative du Haut Conseil, de la préparation et du suivi des
travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée.<br />
Le secrétaire général du haut conseil et le secrétaire général adjoint sont
nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
Le secrétaire général est en outre chargé de l'examen des documents retraçant
les opérations des contrôles auxquels la Compagnie nationale des commissaires
aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de
l'article L. 821-7 ainsi que de l'examen de toute question portant sur des cas
individuels dont le Haut Conseil est saisi.<br />
Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion
administrative du haut conseil, de la préparation et du suivi de ses travaux
ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il assure la
direction des contrôleurs.A cette fin, il est assisté d'un directeur placé sous
son autorité et recruté par le haut conseil après avis conforme de son
collège.<br />
Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés à l'alinéa
précédent fait apparaître une question de principe justifiant un avis du Haut
Conseil, le secrétaire général saisit celui-ci après avoir instruit le dossier
qu'il présente sous une forme anonyme.<br />
Il est chargé de l'examen des documents retraçant les opérations de contrôle
auxquelles la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies
régionales ont procédé en application du b de l'article L. 821-7 et,
lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du haut conseil, du c du même
article. Il peut participer à la mise en œuvre de ces contrôles et émettre des
recommandations.<br />
Il est en outre chargé de l'examen de toute question portant sur des cas
individuels dont le haut conseil serait saisi.<br />
Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés aux alinéas
précédents fait apparaître une question de principe justifiant un avis du haut
conseil, ou lorsque sa participation aux opérations de contrôle mentionnées au
troisième alinéa fait apparaître une question de cette nature, le secrétaire
général saisit le haut conseil après avoir instruit le dossier qu'il présente
sous une forme anonyme.<br />
Chaque année, le secrétaire général présente au Haut Conseil un rapport sur les
contrôles auxquels il a été procédé en application du b de l'article L. 821-7.

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@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191127
- [Article R822-19](article_r822-19.md)
- [Article R822-20](article_r822-20.md)
- [Article R822-21](article_r822-21.md)
- [Article R822-21-1](article_r822-21-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2012-05-04
Identifiant: LEGIARTI000020054674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/05/46/LEGIARTI000020054674.xml
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###### Article R822-21-1
Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes mentionnés
au premier alinéa de l'article L. 822-1-3 sont inscrits par la commission
régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste
reprenant les informations mentionnées à l'article R. 822-16.<br />
Ils déposent à cette fin une demande d'inscription au greffe de ladite cour
d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément
par les autorités compétentes de leur Etat d'origine.<br />
Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de la présente
sous-section s'appliquent.<br />
Pour l'application du b de l'article L. 822-1-3, le garde des sceaux, ministre
de la justice, notifie à la Commission européenne les éléments sur lesquels
repose son évaluation ainsi que les conventions passées, le cas échéant, en
application de l'article L. 821-5-1.