APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU CONSEIL DU 25-07-1985 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE.
CHAP. I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE.
APPLICATION DES ART. 1844-12 A 1844-17 DU CODE CIVIL.
APPLICATION DES ART. 455 A 458 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
CHAP. II (ART. 14 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE.
MODIFIE LES ART. 1,2,3,4,9,11,12,17 DE L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967.
APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321871
NOR: JUSX8800150L
Ancien identifiant: 1LX989377
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321871.xml
APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES COMORES,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (A L'EXCEPTION DES ART. 18 A 21 :DISPOSITIONS FISCALES: AVANTAGES FISCAUX,PERCEPTION D'IMPOT...).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339915
Ancien identifiant: 1OR967821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339915.xml
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :
- les articles 18 à 46 du code de commerce ;
- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;
- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi;
- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;
- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions;
- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ;
- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ;
- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;
- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;
- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;
- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :
- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ;
- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification).
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société, articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances.
Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce.
Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515628
Ancien identifiant: 1LX86707241X241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515628.xml
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :
- les articles 18 à 46 du code de commerce ;
- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;
- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi;
- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;
- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions;
- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ;
- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ;
- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;
- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;
- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;
- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :
- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ;
- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification).
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :
- les articles 18 à 46 du code de commerce ;
- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;
- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi;
- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;
- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions;
- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ;
- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ;
- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;
- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;
- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;
- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :
- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ;
- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification).
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
Modification du code de commerce, du code monétaire et financier, du code du travail, du code des assurances, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code rural, du code de l'industrie cinématographique, du code civil, du code de l'organisation judiciaire, du code général des impôts.
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : Modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : création après l'article 71 de l'article 71-1.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 36-1, 36-2, 36-4.
Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : modification de l'article 90.
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 41-4.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé : modification des articles 1er, 2, 6, 8, 10, 12 ; création de l'article 19.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 19.
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : création des articles 5, 7, 4.
Modification du décret-loi du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation : abrogation de l'article 24.
Modification de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 164.
Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 34.
Abrogation des texte suivants : loi du 24 juillet 1929 portant modification de la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ; loi du 17 mars 1934 modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie ; loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie.
Abrogation des articles 54, 55, 55-1 de la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000223114
NOR: ECOX0000021L
Ancien identifiant: 1LX001420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/31/JORFTEXT000000223114.xml
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :
- les articles 18 à 46 du code de commerce ;
- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;
- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi;
- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;
- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions;
- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ;
- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ;
- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;
- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;
- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;
- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :
- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ;
- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification).
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société, articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances.
Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce.
Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515628
Ancien identifiant: 1LX86707241X241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515628.xml
La présente loi vise à mieux orienter l'épargne globale des ménages vers la production de nos entreprises et, en répartissant plus équitablement les fruits de la croissance, à permettre aux salariés de construire des projets individuels dans le cadre collectif de l'épargne salariale volontaire.
Cette loi est subdivisée en six titres et trente et un articles.
La création d'un plan d'épargne interentreprises permettra de généraliser les plans d'épargne d'entreprises à l'ensemble des petites et moyennes entreprises et de favoriser l'accès de leurs salariés à l'épargne salariale. Plusieurs entreprises pourront désormais se regrouper pour instituer par accord collectif un plan d'épargne sur une base territoriale ou professionnelle. Des mesures d'extension des dispositifs aux salariés mobiles ou à contrat à durée déterminée sont prévues: assouplissement des conditions d'ancienneté dans l'entreprise, dispositions favorisant le transfert de plan en cas de changement d'entreprise (Titres 1 et 2).
Pour répondre aux attentes des salariés et aux besoins de financements stables de l'économie française, un plan d'épargne de long terme est créé, le Plan Partenarial d'Epargne Salariale Volontaire (PPESV). C'est un outil d'épargne diversifié qui permet aux salariés de réaliser des projets variés (Titre 3).
Le Titre 4 encourage l'orientation d'une partie de l'épargne salariale vers le financement des entreprises relevant de l'économie solidaire. Il encourage également la diversification des placements.
Par ailleurs, afin de placer la diffusion de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié sous le regard des partenaires sociaux, la loi incite à négocier et à discuter: obligation annuelle de négocier sur la mise en place de l'épargne salariale dans l'entreprise, clause obligatoire pour l'extension des accords de branche, renforcement des possibilités de négociation sur la répartition des droits à participation, fréquence accrue de la discussion sur l'actionnariat salarié en assemblée générale d'actionnaire, droit de regard des actionnaires salariés sur les fonds communs de placement d'entreprise. (Titre 5).
Enfin le Titre 6 incite, par la fiscalité ou par la discussion dans l'entreprise, à développer l'actionnariat salarié; en effet, cet actionnariat contribue également à une meilleure orientation de l'épargne vers l'appareil productif.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000770048
NOR: ECOX0000121L
Ancien identifiant: 1LS001152
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/00/JORFTEXT000000770048.xml
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :
- les articles 18 à 46 du code de commerce ;
- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;
- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi;
- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;
- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions;
- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ;
- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ;
- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;
- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;
- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;
- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :
- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ;
- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification).
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU CONSEIL DU 25-07-1985 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE.
CHAP. I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE.
APPLICATION DES ART. 1844-12 A 1844-17 DU CODE CIVIL.
APPLICATION DES ART. 455 A 458 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
CHAP. II (ART. 14 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE.
MODIFIE LES ART. 1,2,3,4,9,11,12,17 DE L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967.
APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321871
NOR: JUSX8800150L
Ancien identifiant: 1LX989377
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321871.xml
MODIFIE LA LOI 66537 DU 24-07-1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.
MISE EN CONFORMITE AVEC LA VIIEME DIRECTIVE DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ADOPTE LE 13-06-1983 N0 83349.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501119
Ancien identifiant: 1LX98511
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/11/JORFTEXT000000501119.xml
APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES COMORES,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (A L'EXCEPTION DES ART. 18 A 21 :DISPOSITIONS FISCALES: AVANTAGES FISCAUX,PERCEPTION D'IMPOT...).
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339915
Ancien identifiant: 1OR967821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339915.xml
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :
- les articles 18 à 46 du code de commerce ;
- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;
- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi;
- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;
- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions;
- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ;
- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ;
- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;
- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;
- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;
- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :
- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ;
- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification).
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société, articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances.
Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce.
Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515628
Ancien identifiant: 1LX86707241X241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515628.xml