Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146052
- [Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne](section_2)
- [Section 3 : Des amortissements et des provisions](section_3)
- [Section 4 : Des bénéfices](section_4)
- [Section 5 : De la publicité des comptes](section_5)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161292
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###### Section 5 : De la publicité des comptes
- [Article L232-21](article_l232-21.md)
- [Article L232-22](article_l232-22.md)
- [Article L232-23](article_l232-23.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006229089
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/90/LEGIARTI000006229089.xml
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###### Article L232-21
I. - Les sociétés en nom collectif dont tous les associés indéfiniment
responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou des sociétés par
actions sont tenues de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal,
pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit
l'approbation des comptes annuels par l'assemblée ordinaire des associés :<br />
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes
consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires
aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement
complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée
qui leur ont été soumis ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumis à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise.<br />
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.<br />
III. - Les obligations définies ci-dessus s'imposent également aux sociétés en
nom collectif dont tous les associés indéfiniment responsables sont des sociétés
en nom collectif ou en commandite simple dont tous les associés indéfiniment
responsables sont des sociétés à responsabilité limitée ou par actions.<br />
IV. - Pour l'application du présent article, sont assimilées aux sociétés à
responsabilité limitée ou par actions les sociétés de droit étranger d'une forme
juridique comparable.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006229153
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229153.xml
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###### Article L232-22
I. - Toute société à responsabilité limitée est tenue de déposer, en double
exemplaire, au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et
des sociétés, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par
l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique :<br />
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, les comptes
consolidés, le rapport sur la gestion du groupe, les rapports des commissaires
aux comptes sur les comptes annuels et les comptes consolidés, éventuellement
complétés de leurs observations sur les modifications apportées par l'assemblée
ou l'associé unique aux comptes annuels qui leur ont été soumis ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée ou à l'associé
unique et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation
prise.<br />
II. - En cas de refus d'approbation ou d'acceptation, une copie de la
délibération de l'assemblée ou de la décision de l'associé unique est déposée
dans le même délai.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006229154
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X232L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/91/LEGIARTI000006229154.xml
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###### Article L232-23
I. - Toute société par actions est tenue de déposer, en double exemplaire, au
greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés,
dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale
des actionnaires :<br />
1° Les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport des commissaires aux
comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations
sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui ont été
soumis à cette dernière ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés, le
rapport sur la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance ;<br />
2° La proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la
résolution d'affectation votée.<br />
II. - En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la
délibération de l'assemblée est déposée dans le même délai.