Loi n°89-377 du 13 juin 1989 RELATIVE AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) ET MODIFIANT L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU CONSEIL DU 25-07-1985 RELATIF A L'INSTITUTION D'UN GROUPEMENT EUROPEEN D'INTERET ECONOMIQUE.
CHAP. I (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE.
APPLICATION DES ART. 1844-12 A 1844-17 DU CODE CIVIL.
APPLICATION DES ART. 455 A 458 DE LA LOI 66537 DU 24-07-1966.
CHAP. II (ART. 14 A 25): DISPOSITIONS RELATIVES AUX GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE.
MODIFIE LES ART. 1,2,3,4,9,11,12,17 DE L'ORDONNANCE 67821 DU 23-09-1967.
APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321871
NOR: JUSX8800150L
Ancien identifiant: 1LX989377
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République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231212
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006231213
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X252L010AXAB
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###### Article L252-10
@ -14,7 +14,7 @@ Les groupements européens d'intérêt économique ne peuvent, à peine de nulli
des contrats conclus ou des titres émis, faire publiquement appel à
l'épargne.<br />
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 2000000 F le fait,
pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros le
fait, pour le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique ou le
représentant permanent d'une personne morale gérant d'un groupement européen
d'intérêt économique de faire appel public à l'épargne.