Loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés

Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société,  articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances. 
Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce.
Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515628
Ancien identifiant: 1LX86707241X241
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515628.xml
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006228809
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X231L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228809.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006228810
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X231L005AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228810.xml
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###### Article L231-5
@ -13,7 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/88/LEGIARTI000006228809.xml
Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être
réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1.<br />
Cette somme ne peut être inférieure au dixième du capital social.<br />
Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé
dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant
minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les
dispositions législatives la régissant.<br />
La société n'est définitivement constituée qu'après le versement du dixième du
capital.
Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du
dixième.