LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006223629
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223629.xml
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||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2001-05-16
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Identifiant: LEGIARTI000006223630
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L023AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223630.xml
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###### Article L225-23
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@ -13,26 +13,44 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/36/LEGIARTI000006223629.xml
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|||
Lorsque le rapport présenté par le conseil d'administration lors de l'assemblée
|
||||
générale en application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues
|
||||
par le personnel de la société ainsi que par le personnel des sociétés qui lui
|
||||
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 5 % du capital
|
||||
sont liées au sens de l'article L. 225-180 représentent plus de 3 % du capital
|
||||
social de la société, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour
|
||||
se prononcer sur l'introduction dans les statuts d'une clause prévoyant qu'un ou
|
||||
deux administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le
|
||||
cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds
|
||||
commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même
|
||||
temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus
|
||||
tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces
|
||||
plusieurs administrateurs doivent être nommés parmi les salariés actionnaires
|
||||
ou, le cas échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un
|
||||
fonds commun de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit
|
||||
en même temps que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au
|
||||
plus tard à l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces
|
||||
administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires sur
|
||||
proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des conditions
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte pour la
|
||||
détermination du nombre minimal et du nombre maximal d'administrateurs prévus à
|
||||
l'article L. 225-17.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
||||
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
||||
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
|
||||
astreinte au conseil d'administration de convoquer une assemblée générale
|
||||
extraordinaire et de soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à
|
||||
modifier les statuts dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier
|
||||
alinéa du présent article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
|
||||
sont à la charge des administrateurs.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés dont le conseil d'administration comprend un ou plusieurs
|
||||
administrateurs nommés parmi les membres du conseil de surveillance des fonds
|
||||
communs de placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs
|
||||
salariés élus en application des dispositions de l'article L. 225-27, ne sont
|
||||
pas tenues aux obligations prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
pas tenues aux obligations prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
|
||||
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
|
||||
l'élection d'un ou plusieurs administrateurs par le personnel de la société et
|
||||
des filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé en France. Le
|
||||
cas échéant, ces représentants sont désignés dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 225-27.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en
|
||||
application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à
|
||||
nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans.
|
||||
nouveau mis en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224338
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224338.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2001-12-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224339
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L071AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224339.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L225-71
|
||||
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@ -13,13 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/43/LEGIARTI000006224338.xml
|
|||
Lorsque le rapport présenté par le directoire lors de l'assemblée générale en
|
||||
application de l'article L. 225-102 établit que les actions détenues par le
|
||||
personnel des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180
|
||||
représentent plus de 5 % du capital social de la société, une assemblée générale
|
||||
représentent plus de 3 % du capital social de la société, une assemblée générale
|
||||
extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur l'introduction dans les
|
||||
statuts d'une clause prévoyant qu'un ou deux membres du conseil de surveillance
|
||||
doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas échéant, parmi
|
||||
les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement
|
||||
d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps que
|
||||
l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à
|
||||
statuts d'une clause prévoyant qu'un ou plusieurs membres du conseil de
|
||||
surveillance doivent être nommés parmi les salariés actionnaires ou, le cas
|
||||
échéant, parmi les salariés membres du conseil de surveillance d'un fonds commun
|
||||
de placement d'entreprise détenant des actions de la société soit en même temps
|
||||
que l'assemblée générale ordinaire qui examine le rapport, soit au plus tard à
|
||||
l'occasion de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Ces membres du
|
||||
conseil de surveillance sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires
|
||||
sur proposition des actionnaires visés à l'article L. 225-102, dans des
|
||||
|
@ -27,12 +27,30 @@ conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils ne sont pas pris en compte
|
|||
pour la détermination du nombre minimal et du nombre maximal de membres du
|
||||
conseil de surveillance prévus à l'article L. 225-69.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale extraordinaire ne s'est pas réunie dans un délai de
|
||||
dix-huit mois à compter de la présentation du rapport, tout salarié actionnaire
|
||||
peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous
|
||||
astreinte au directoire de convoquer une assemblée générale extraordinaire et de
|
||||
soumettre à celle-ci les projets de résolutions tendant à modifier les statuts
|
||||
dans le sens prévu à l'alinéa précédent et au dernier alinéa du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
|
||||
sont à la charge des membres du directoire.<br />
|
||||
|
||||
Les sociétés dont le conseil de surveillance comprend un ou plusieurs membres
|
||||
nommés parmi les membres des conseils de surveillance des fonds communs de
|
||||
placement d'entreprise représentant les salariés, ou un ou plusieurs salariés
|
||||
élus en application des dispositions de l'article L. 225-79, ne sont pas tenues
|
||||
aux obligations prévues à l'alinéa précédent.<br />
|
||||
aux obligations prévues au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire est convoquée en application du
|
||||
premier alinéa, elle se prononce également sur un projet de résolution prévoyant
|
||||
l'élection d'un ou plusieurs membres du conseil de surveillance par le personnel
|
||||
de la société et des filiales directes ou indirectes dont le siège social est
|
||||
fixé en France. Le cas échéant, ces représentants sont désignés dans les
|
||||
conditions prévues à l'article L. 225-79.<br />
|
||||
|
||||
Si l'assemblée générale extraordinaire décide de ne pas modifier les statuts en
|
||||
application du présent article, les dispositions du premier alinéa sont à
|
||||
nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de cinq ans.
|
||||
nouveau mises en oeuvre, le cas échéant, dans un délai de trois ans.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224799
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/47/LEGIARTI000006224799.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2014-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224800
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L102AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224800.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-102
|
||||
|
@ -32,4 +32,12 @@ développement de l'initiative économique ainsi que par les salariés d'une
|
|||
société coopérative ouvrière de production au sens de la loi n° 78-763 du 19
|
||||
juillet 1978 portant statut de sociétés coopératives ouvrières de production ne
|
||||
sont pas pris en compte pour l'évaluation de la proportion du capital prévue à
|
||||
l'alinéa précédent.
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues au premier
|
||||
alinéa, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal
|
||||
statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au
|
||||
directoire, selon le cas, de communiquer ces informations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure
|
||||
sont à la charge des administrateurs ou des membres du directoire, selon le cas.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224838
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L106AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224838.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2010-12-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006224839
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L106AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/48/LEGIARTI000006224839.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-106
|
||||
|
@ -32,6 +32,10 @@ surveillance, selon le cas, un ou des salariés actionnaires ou membres des
|
|||
conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise détenant
|
||||
des actions de la société.<br />
|
||||
|
||||
Cette consultation est également obligatoire lorsque l'assemblée générale
|
||||
extraordinaire doit se prononcer sur une modification des statuts en application
|
||||
de l'article L. 225-23 ou de l'article L. 225-71.<br />
|
||||
|
||||
Les clauses contraires aux dispositions des alinéas précédents sont réputées non
|
||||
écrites.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225044
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225044.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2003-01-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225045
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L129AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/50/LEGIARTI000006225045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-129
|
||||
|
@ -85,5 +85,18 @@ VI. - Est réputée non écrite toute clause statutaire conférant au conseil
|
|||
d'administration ou au directoire, selon le cas, le pouvoir de décider
|
||||
l'augmentation de capital.<br />
|
||||
|
||||
VII. - Les décisions prises en violation des dispositions du présent article
|
||||
VII. - Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée générale
|
||||
extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser
|
||||
une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
443-5 du code du travail.<br />
|
||||
|
||||
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se
|
||||
prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de
|
||||
capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du
|
||||
travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil
|
||||
d'administration ou le directoire en application de l'article L. 225-102, les
|
||||
actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont
|
||||
liées aux sens de l'article L. 225-180 représentent moins de 3 % du capital.<br />
|
||||
|
||||
VIII. - Les décisions prises en violation des dispositions du présent article
|
||||
sont nulles.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2001-02-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225161
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225161.xml
|
||||
Date de début: 2001-02-20
|
||||
Date de fin: 2003-08-02
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006225162
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L138AXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/51/LEGIARTI000006225162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L225-138
|
||||
|
@ -37,8 +37,10 @@ l'article L. 443-5 du code du travail ;<br />
|
|||
|
||||
2° L'augmentation de capital n'est réalisée qu'à concurrence du montant des
|
||||
actions souscrites par les salariés individuellement ou par l'intermédiaire d'un
|
||||
fonds commun de placement. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux
|
||||
articles L. 225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;<br />
|
||||
fonds commun de placement ou des titres émis par des sociétés d'investissement à
|
||||
capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du code monétaire et
|
||||
financier. Elle ne donne pas lieu aux formalités prévues aux articles L.
|
||||
225-142, L. 225-144 et L. 225-146 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'émission par une société dont les actions sont admises aux négociations sur
|
||||
un marché réglementé peut être réalisée dans un délai de cinq ans à compter de
|
||||
|
@ -52,8 +54,17 @@ du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égau
|
|||
réguliers sur le salaire du souscripteur ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les actions ainsi souscrites délivrées avant l'expiration du délai de cinq
|
||||
ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ne sont négociables qu'après
|
||||
avoir été intégralement libérées ;<br />
|
||||
ans prévu à l'article L. 443-6 du code du travail ou des délais de sept ou dix
|
||||
ans prévus au deuxième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code ne sont
|
||||
négociables qu'après avoir été intégralement libérées ;<br />
|
||||
|
||||
7° L'émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire est autorisée alors
|
||||
même que les actions mentionnées au 6° ne seraient pas intégralement libérées.
|
||||
7° Les actions réservées aux adhérents aux plans d'épargne mentionnés aux
|
||||
articles L. 443-1 et L. 443-1-2 du code du travail peuvent, par dérogation aux
|
||||
dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-131, être émises alors même
|
||||
que le capital social n'aurait pas été intégralement libéré.<br />
|
||||
|
||||
Les participants aux plans mentionnés respectivement aux articles L. 443-1 et L.
|
||||
443-1-2 du code du travail peuvent obtenir la résiliation ou la réduction de
|
||||
leur engagement de souscription ou de détention d'actions émises par
|
||||
l'entreprise dans les cas et conditions fixés par les décrets en Conseil d'Etat
|
||||
prévus aux articles L. 442-7 et L. 443-1-2 du même code.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de fin: 2001-02-20
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Identifiant: LEGIARTI000006226075
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L216AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226075.xml
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Date de début: 2001-02-20
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Date de fin: 2004-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006226076
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L216AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/60/LEGIARTI000006226076.xml
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###### Article L225-216
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@ -15,6 +15,7 @@ sûreté en vue de la souscription ou de l'achat de ses propres actions par un
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tiers.<br />
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Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux opérations courantes
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des établissements de crédit ni aux opérations effectuées en vue de
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l'acquisition par les salariés d'actions de la société ou de l'une de ses
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filiales.
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des entreprises de crédit ni aux opérations effectuées en vue de l'acquisition
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par les salariés d'actions de la société, d'une de ses filiales ou d'une société
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comprise dans le champ d'un plan d'épargne de groupe prévu à l'article L. 444-3
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du code du travail.
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