LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113739
### LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- [TITRE Ier : Dispositions préliminaires.](titre_ier)
- [TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.](titre_ii)
- [TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.](titre_iii)
- [TITRE IV : Dispositions pénales.](titre_iv)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133175
---
#### TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
- [Article L210-1](article_l210-1.md)
- [Article L210-2](article_l210-2.md)
- [Article L210-3](article_l210-3.md)
- [Article L210-4](article_l210-4.md)
- [Article L210-5](article_l210-5.md)
- [Article L210-6](article_l210-6.md)
- [Article L210-7](article_l210-7.md)
- [Article L210-8](article_l210-8.md)
- [Article L210-9](article_l210-9.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222344
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X210L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/23/LEGIARTI000006222344.xml
---
###### Article L210-1
Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son
objet.<br />
Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les
sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés par actions.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222349
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X210L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/23/LEGIARTI000006222349.xml
---
###### Article L210-2
La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la
dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital
social sont déterminés par les statuts de la société.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222350
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X210L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/23/LEGIARTI000006222350.xml
---
###### Article L210-3
Les sociétés dont le siège social est situé en territoire français sont soumises
à la loi française.<br />
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est
pas opposable par la société si son siège réel est situé en un autre lieu.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222351
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X210L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/23/LEGIARTI000006222351.xml
---
###### Article L210-4
Les formalités de publicité exigées lors de la constitution de la société ou en
cas d'actes et délibérations postérieurs sont déterminées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006222353
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X210L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/23/LEGIARTI000006222353.xml
---
###### Article L210-5
En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des
sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications
soumis à cette publicité, ceux-ci ne sont pas opposables aux tiers qui prouvent
qu'ils ont été dans l'impossibilité d'en avoir connaissance.<br />
Si, dans la publicité des actes et indications concernant les sociétés à
responsabilité limitée et les sociétés par actions, il y a discordance entre le
texte déposé au registre du commerce et des sociétés et le texte publié au
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, ce dernier ne peut être
opposé aux tiers ; ceux-ci peuvent toutefois s'en prévaloir, à moins que la
société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé au registre du
commerce et des sociétés.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222358
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X210L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/23/LEGIARTI000006222358.xml
---
###### Article L210-6
Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur
immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La transformation
régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale
nouvelle. Il en est de même de la prorogation.<br />
Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait
acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et
indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société,
après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les
engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits
dès l'origine par la société.

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222359
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X210L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/23/LEGIARTI000006222359.xml
---
###### Article L210-7
Il est procédé à l'immatriculation de la société après vérification par le
greffier du tribunal compétent de la régularité de sa constitution dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires relatives
au registre du commerce et des sociétés.<br />
Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la loi et
les règlements ou si une formalité prescrite par ceux-ci pour la constitution de
la société a été omise ou irrégulièrement accomplie, tout intéressé est
recevable à demander en justice que soit ordonnée, sous astreinte, la
régularisation de la constitution. Le ministère public est habile à agir aux
mêmes fins.<br />
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables en cas de
modification des statuts.<br />
L'action prévue au deuxième alinéa se prescrit par trois ans à compter, soit de
l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, soit de
l'inscription modificative audit registre et du dépôt, en annexe dudit registre,
des actes modifiant les statuts.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222426
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X210L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222426.xml
---
###### Article L210-8
Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de
gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement
responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les
statuts ainsi que par l'omission ou l'accomplissement irrégulier d'une formalité
prescrite par la loi et les règlements pour la constitution de la société.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification
des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction,
de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite modification.<br />
L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou
l'autre, selon le cas, des formalités visées au quatrième alinéa de l'article L.
210-7.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222441
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X210L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222441.xml
---
###### Article L210-9
Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements,
se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination des personnes chargées de
gérer, d'administrer ou de diriger la société, lorsque cette nomination a été
régulièrement publiée.<br />
La société ne peut se prévaloir, à l'égard des tiers, des nominations et
cessations de fonction des personnes visées ci-dessus, tant qu'elles n'ont pas
été régulièrement publiées.

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@ -6,4 +6,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133176
#### TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- [Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des sociétés anonymes.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Des sociétés en commandite par actions.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Des sociétés par actions simplifiées.](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions.](chapitre_viii)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146042
---
##### Chapitre Ier : Des sociétés en nom collectif.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)
- [Article L221-3](article_l221-3.md)
- [Article L221-4](article_l221-4.md)
- [Article L221-5](article_l221-5.md)
- [Article L221-6](article_l221-6.md)
- [Article L221-7](article_l221-7.md)
- [Article L221-8](article_l221-8.md)
- [Article L221-9](article_l221-9.md)
- [Article L221-10](article_l221-10.md)
- [Article L221-11](article_l221-11.md)
- [Article L221-12](article_l221-12.md)
- [Article L221-13](article_l221-13.md)
- [Article L221-14](article_l221-14.md)
- [Article L221-15](article_l221-15.md)
- [Article L221-16](article_l221-16.md)
- [Article L221-17](article_l221-17.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222461
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222461.xml
---
###### Article L221-1
Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent
indéfiniment et solidairement des dettes sociales.<br />
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes
sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société
par acte extrajudiciaire.

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@ -0,0 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006222521
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222521.xml
---
###### Article L221-10
I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste visée à
l'article L. 225-219, sont nommés pour une durée de six exercices.<br />
II. - Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes :<br />
1° Les gérants ainsi que leurs conjoints, ascendants, descendants et collatéraux
au quatrième degré inclusivement ;<br />
2° Les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ;<br />
3° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personnes interposées,
reçoivent de la société ou de ses gérants un salaire ou une rémunération
quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes à
l'exception des activités autorisées par le 4° de l'article L. 225-224 ;<br />
4° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés, actionnaires ou
dirigeants se trouve dans une des situations prévues aux 1° à 3° ;<br />
5° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de
commissaire aux comptes, reçoivent soit de la société, soit des gérants de
celle-ci, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une activité
permanente ;<br />
6° Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit
l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au
nom de la société a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues
au 5°.<br />
III. - Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, les
commissaires ne peuvent devenir gérants des sociétés qu'ils ont contrôlées.
Pendant le même délai, ils ne peuvent être nommés gérants, administrateurs,
directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance des
sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont
celle-ci possède 10 % du capital. La même interdiction est applicable aux
associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux
comptes.<br />
IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière des
commissaires aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou
demeurés en fonction contrairement aux dispositions du présent article sont
nulles. L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément
confirmées par une assemblée sur le rapport de commissaires régulièrement
désignés.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006222529
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222529.xml
---
###### Article L221-11
Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à
l'article L. 225-222, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la
suppléance, la récusation, la révocation, la rémunération des commissaires aux
comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés en nom collectif,
sous réserve des règles propres à celles-ci.<br />
Le commissaire aux comptes est avisé, au plus tard en même temps que les
associés, des assemblées ou consultations. Il a accès aux assemblées.<br />
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 221-7 sont mis à la
disposition du commissaire aux comptes dans les conditions et délais fixés par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222547
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222547.xml
---
###### Article L221-12
Si tous les associés sont gérants ou si un ou plusieurs gérants choisis parmi
les associés sont désignés dans les statuts, la révocation de l'un d'eux de ses
fonctions ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Elle
entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit
prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité.
Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le
remboursement de ses droits sociaux, dont la valeur est déterminée conformément
à l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4
dudit code est réputée non écrite.<br />
Si un ou plusieurs associés sont gérants et ne sont pas désignés par les
statuts, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions
prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision des autres associés,
gérants ou non, prise à l'unanimité.<br />
Le gérant non associé peut être révoqué dans les conditions prévues par les
statuts ou, à défaut, par une décision des associés prise à la majorité.<br />
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
dommages-intérêts.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006222557
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222557.xml
---
###### Article L221-13
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.
Elles ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés.<br />
Toute clause contraire est réputée non écrite.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006222558
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222558.xml
---
###### Article L221-14
La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue
opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.
Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de
l'acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation
de ce dépôt.<br />
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en
outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222593
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222593.xml
---
###### Article L221-15
La société prend fin par le décès de l'un des associés, sous réserve des
dispositions du présent article.<br />
S'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un des associés, la société
continuerait avec son héritier ou seulement avec les associés survivants, ces
dispositions sont suivies, sauf à prévoir que pour devenir associé, l'héritier
devra être agréé par la société.<br />
Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le
conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute
autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par
dispositions testamentaires.<br />
Lorsque la société continue avec les associés survivants, l'héritier est
seulement créancier de la société et n'a droit qu'à la valeur des droits sociaux
de son auteur. L'héritier a pareillement droit à cette valeur s'il a été stipulé
que, pour devenir associé il devrait être agréé par la société et si cet
agrément lui a été refusé.<br />
Lorsque la société continue dans les conditions prévues au troisième alinéa
ci-dessus, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession
de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués.<br />
Dans tous les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est
déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.<br />
En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé sont
mineurs non émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence
des forces de la succession de leur auteur. En outre, la société doit être
transformée, dans le délai d'un an, à compter du décès, en société en commandite
dont le mineur devient commanditaire. A défaut, elle est dissoute.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222663
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/26/LEGIARTI000006222663.xml
---
###### Article L221-16
Lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession
totale, une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou une
mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un des associés, la société est
dissoute, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les
autres associés ne la décident à l'unanimité.<br />
Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à
l'associé qui perd cette qualité est déterminée conformément aux dispositions de
l'article 1843-4 du code civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit
code est réputée non écrite.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222665
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/26/LEGIARTI000006222665.xml
---
###### Article L221-17
Les sociétés en nom collectif qui, à la date du 1er avril 1967, utilisaient dans
leur raison sociale le nom d'un ou plusieurs associés fondateurs décédés
peuvent, par dérogation aux dispositions des articles L. 221-2 et L. 222-3, être
autorisées à conserver ce nom dans leur dénomination sociale.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonnée
cette autorisation.<br />
Ce décret fixe en outre les conditions dans lesquelles une opposition peut être
formée par les tiers devant les juridictions de l'ordre judiciaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222463
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222463.xml
---
###### Article L221-2
La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à
laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être
précédée ou suivie immédiatement des mots " société en nom collectif ".

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222473
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222473.xml
---
###### Article L221-3
Tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui
peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la
désignation par un acte ultérieur.<br />
Si une personne morale est gérant, ses dirigeants sont soumis aux mêmes
conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et
pénale que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222485
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222485.xml
---
###### Article L221-4
Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses
pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans
l'intérêt de la société.<br />
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs
prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute
opération avant qu'elle soit conclue.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222490
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222490.xml
---
###### Article L221-5
Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes
entrant dans l'objet social.<br />
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs
prévus à l'alinéa précédent. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un
autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi
qu'ils en ont eu connaissance.<br />
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du
présent article sont inopposables aux tiers.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2024-09-14
Identifiant: LEGIARTI000006222491
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/24/LEGIARTI000006222491.xml
---
###### Article L221-6
Les décisions qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants sont prises à
l'unanimité des associés. Toutefois les statuts peuvent prévoir que certaines
décisions sont prises à une majorité qu'ils fixent.<br />
Les statuts peuvent également prévoir que les décisions sont prises par voie de
consultation écrite, si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par l'un
des associés.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006222501
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222501.xml
---
###### Article L221-7
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les
gérants sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés, dans le délai
de six mois à compter de la clôture dudit exercice.<br />
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions
proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes,
les comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués
aux associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil
d'Etat. Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent
alinéa et du décret pris pour son application, peut être annulée.<br />
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
pour son application est réputée non écrite.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222510
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222510.xml
---
###### Article L221-8
Les associés non gérants ont le droit, deux fois par an, d'obtenir communication
des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la
gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par écrit.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006222519
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X221L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/25/LEGIARTI000006222519.xml
---
###### Article L221-9
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les
formes prévues à l'article L. 221-6.<br />
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés qui
dépassent, à la clôture de l'exercice social, des chiffres fixés par décret en
Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le
montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs
salariés au cours d'un exercice.<br />
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un associé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146043
---
##### Chapitre II : Des sociétés en commandite simple.
- [Article L222-1](article_l222-1.md)
- [Article L222-2](article_l222-2.md)
- [Article L222-3](article_l222-3.md)
- [Article L222-4](article_l222-4.md)
- [Article L222-5](article_l222-5.md)
- [Article L222-6](article_l222-6.md)
- [Article L222-7](article_l222-7.md)
- [Article L222-8](article_l222-8.md)
- [Article L222-9](article_l222-9.md)
- [Article L222-10](article_l222-10.md)
- [Article L222-11](article_l222-11.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222683
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/26/LEGIARTI000006222683.xml
---
###### Article L222-1
Les associés commandités ont le statut des associés en nom collectif.<br />
Les associés commanditaires répondent des dettes sociales seulement à
concurrence du montant de leur apport. Celui-ci ne peut être un apport en
industrie.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222797
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/27/LEGIARTI000006222797.xml
---
###### Article L222-10
La société continue malgré le décès d'un commanditaire.<br />
S'il est stipulé que malgré le décès de l'un des commandités, la société
continue avec ses héritiers, ceux-ci deviennent commanditaires lorsqu'ils sont
mineurs non émancipés. Si l'associé décédé était le seul commandité et si ses
héritiers sont tous mineurs non émancipés, il doit être procédé à son
remplacement par un nouvel associé commandité ou à la transformation de la
société, dans le délai d'un an à compter du décès. A défaut, la société est
dissoute de plein droit à l'expiration de ce délai.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222827
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222827.xml
---
###### Article L222-11
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires d'un des associés
commandités, d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou d'incapacité
frappant l'un des associés commandités, la société est dissoute, à moins que,
s'il existe un ou plusieurs autres associés commandités, la continuation de la
société ne soit prévue par les statuts ou que les associés ne la décident à
l'unanimité. Dans ce cas, les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
221-16 sont applicables.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222687
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/26/LEGIARTI000006222687.xml
---
###### Article L222-2
Les dispositions relatives aux sociétés en nom collectif sont applicables aux
sociétés en commandite simple, sous réserve des règles prévues au présent
chapitre.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222713
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/27/LEGIARTI000006222713.xml
---
###### Article L222-3
La société en commandite simple est désignée par une dénomination sociale à
laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être
précédée ou suivie immédiatement des mots : " société en commandite simple ".

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222720
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/27/LEGIARTI000006222720.xml
---
###### Article L222-4
Les statuts de la société doivent contenir les indications suivantes :<br />
1° Le montant ou la valeur des apports de tous les associés ;<br />
2° La part dans ce montant ou cette valeur de chaque associé commandité ou
commanditaire ;<br />
3° La part globale des associés commandités et la part de chaque associé
commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le boni de liquidation.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222721
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/27/LEGIARTI000006222721.xml
---
###### Article L222-5
Les décisions sont prises dans les conditions fixées par les statuts. Toutefois,
la réunion d'une assemblée de tous les associés est de droit, si elle est
demandée soit par un commandité, soit par le quart en nombre et en capital des
commanditaires.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222725
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/27/LEGIARTI000006222725.xml
---
###### Article L222-6
L'associé commanditaire ne peut faire aucun acte de gestion externe, même en
vertu d'une procuration.<br />
En cas de contravention à la prohibition prévue par l'alinéa précédent,
l'associé commanditaire est tenu solidairement avec les associés commandités,
des dettes et engagements de la société qui résultent des actes prohibés.
Suivant le nombre ou l'importance de ceux-ci, il peut être déclaré solidairement
obligé pour tous les engagements de la société ou pour quelques-uns seulement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222726
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/27/LEGIARTI000006222726.xml
---
###### Article L222-7
Les associés commanditaires ont le droit, deux fois par an, d'obtenir
communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des
questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu également par
écrit.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222760
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/27/LEGIARTI000006222760.xml
---
###### Article L222-8
I. - Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous
les associés.<br />
II. - Toutefois, les statuts peuvent stipuler :<br />
1° Que les parts des associés commanditaires sont librement cessibles entre
associés ;<br />
2° Que les parts des associés commanditaires peuvent être cédées à des tiers
étrangers à la société avec le consentement de tous les commandités et de la
majorité en nombre et en capital des commanditaires ;<br />
3° Qu'un associé commandité peut céder une partie de ses parts à un
commanditaire ou à un tiers étranger à la société dans les conditions prévues au
2° ci-dessus.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222767
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X222L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/27/LEGIARTI000006222767.xml
---
###### Article L222-9
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la
société.<br />
Toutes autres modifications des statuts peuvent être décidées avec le
consentement de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital
des commanditaires.<br />
Les clauses édictant des conditions plus strictes de majorité sont réputées non
écrites.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146044
---
##### Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée.
- [Article L223-1](article_l223-1.md)
- [Article L223-2](article_l223-2.md)
- [Article L223-3](article_l223-3.md)
- [Article L223-4](article_l223-4.md)
- [Article L223-5](article_l223-5.md)
- [Article L223-6](article_l223-6.md)
- [Article L223-7](article_l223-7.md)
- [Article L223-8](article_l223-8.md)
- [Article L223-9](article_l223-9.md)
- [Article L223-10](article_l223-10.md)
- [Article L223-11](article_l223-11.md)
- [Article L223-12](article_l223-12.md)
- [Article L223-13](article_l223-13.md)
- [Article L223-14](article_l223-14.md)
- [Article L223-15](article_l223-15.md)
- [Article L223-16](article_l223-16.md)
- [Article L223-17](article_l223-17.md)
- [Article L223-18](article_l223-18.md)
- [Article L223-19](article_l223-19.md)
- [Article L223-20](article_l223-20.md)
- [Article L223-21](article_l223-21.md)
- [Article L223-22](article_l223-22.md)
- [Article L223-23](article_l223-23.md)
- [Article L223-24](article_l223-24.md)
- [Article L223-25](article_l223-25.md)
- [Article L223-26](article_l223-26.md)
- [Article L223-27](article_l223-27.md)
- [Article L223-28](article_l223-28.md)
- [Article L223-29](article_l223-29.md)
- [Article L223-30](article_l223-30.md)
- [Article L223-31](article_l223-31.md)
- [Article L223-32](article_l223-32.md)
- [Article L223-33](article_l223-33.md)
- [Article L223-34](article_l223-34.md)
- [Article L223-35](article_l223-35.md)
- [Article L223-36](article_l223-36.md)
- [Article L223-37](article_l223-37.md)
- [Article L223-38](article_l223-38.md)
- [Article L223-39](article_l223-39.md)
- [Article L223-40](article_l223-40.md)
- [Article L223-41](article_l223-41.md)
- [Article L223-42](article_l223-42.md)
- [Article L223-43](article_l223-43.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006222857
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222857.xml
---
###### Article L223-1
La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes
qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.<br />
Lorsque la société ne comporte qu'une seule personne, celle-ci est dénommée "
associé unique ". L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des
associés par les dispositions du présent chapitre.<br />
La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être
incorporé le nom d'un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie
immédiatement des mots " société à responsabilité limitée " ou des initiales "
SARL " et de l'énonciation du capital social.<br />
Les sociétés d'assurance, de capitalisation et d'épargne ne peuvent adopter la
forme de société à responsabilité limitée.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222984
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222984.xml
---
###### Article L223-10
Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est
imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les
tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai
prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006222992
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222992.xml
---
###### Article L223-11
A peine de nullité de l'émission, il est interdit à une société à responsabilité
limitée d'émettre des valeurs mobilières.<br />
A peine de nullité de la garantie, il lui est également interdit de garantir une
émission de valeurs mobilières, sauf si l'émission est faite par une société de
développement régional ou s'il s'agit d'une émission d'obligations bénéficiant
de la garantie subsidiaire de l'Etat.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006222995
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L012AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222995.xml
---
###### Article L223-12
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006223020
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L013AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223020.xml
---
###### Article L223-13
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en
cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles
entre conjoints et entre ascendants et descendants.<br />
Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un
ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu'après avoir été agréé dans
les conditions qu'ils prévoient. A peine de nullité de la clause, les délais
accordés à la société pour statuer sur l'agrément ne peuvent être plus longs que
ceux prévus à l'article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte
que celle prévue audit article. En cas de refus d'agrément, il est fait
application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n'intervient dans les
délais impartis, l'agrément est réputé acquis.

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006223057
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L014AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223057.xml
---
###### Article L223-14
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société
qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les
trois quarts des parts sociales.<br />
Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié
à la société et à chacun des associés. Si la société n'a pas fait connaître sa
décision dans le délai de trois mois à compter de la dernière des notifications
prévues au présent alinéa, le consentement à la cession est réputé acquis.<br />
Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans
le délai de trois mois à compter de ce refus, d'acquérir ou de faire acquérir
les parts à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code
civil. Toute clause contraire à l'article 1843-4 dudit code est réputée non
écrite. A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé une seule fois par
décision de justice sans que cette prolongation puisse excéder six mois.<br />
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider,
dans le même délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale des
parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les
conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement qui ne saurait excéder deux
ans peut, sur justification, être accordé à la société par décision de justice.
Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Le cas
échéant, les dispositions de l'article L. 223-2 sont suivies.<br />
Si, à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues aux troisième
et quatrième alinéas ci-dessus n'est intervenue, l'associé peut réaliser la
cession initialement prévue.<br />
Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou
de donation au profit d'un conjoint, ascendant ou descendant, l'associé cédant
ne peut se prévaloir des dispositions des troisième et cinquième alinéas
ci-dessus s'il ne détient ses parts depuis au moins deux ans.<br />
Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non
écrite.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223096
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L015AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/30/LEGIARTI000006223096.xml
---
###### Article L223-15
Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts
sociales dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de
l'article L. 223-14, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas
de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions du
premier alinéa de l'article 2078 du code civil, à moins que la société ne
préfère, après la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son
capital.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223102
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L016AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223102.xml
---
###### Article L223-16
Les parts sont librement cessibles entre les associés.<br />
Si les statuts contiennent une clause limitant la cessibilité, les dispositions
de l'article L. 223-14 sont applicables. Toutefois, les statuts peuvent, dans ce
cas, réduire la majorité ou abréger les délais prévus audit article.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223103
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L017AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223103.xml
---
###### Article L223-17
La cession des parts sociales est soumise aux dispositions de l'article L.
221-14.

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006223117
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L018AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223117.xml
---
###### Article L223-18
La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes
physiques.<br />
Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les
associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions
prévues au premier alinéa de L. 223-29.<br />
En l'absence de dispositions statutaires, ils sont nommés pour la durée de la
société.<br />
Dans les rapports entre associés, les pouvoirs des gérants sont déterminés par
les statuts, et dans le silence de ceux-ci, par l'article L. 221-4.<br />
Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus
étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des
pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés. La société est engagée
même par les actes du gérant qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins
qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne
pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants qui résultent du
présent article sont inopposables aux tiers.<br />
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs
prévus au présent article. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un
autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi
qu'ils en ont eu connaissance.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223120
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223120.xml
---
###### Article L223-19
Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente à
l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de
consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou
par personnes interposées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut
prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du
quorum et de la majorité.<br />
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions
conclues par un gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de
l'assemblée.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne
comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il
en est seulement fait mention au registre des décisions.<br />
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour
le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter
individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat
préjudiciables à la société.<br />
Les dispositions du présent article s'étendent aux conventions passées avec une
société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur,
directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance,
est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222859
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222859.xml
---
###### Article L223-2
Le capital de la société doit être de 50 000 F au moins. Il est divisé en parts
sociales égales.<br />
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener
celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à
moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas
d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander
en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être
prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu
lieu.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le capital de la société à responsabilité
limitée exploitant une entreprise de presse définie par l'article 2 de la loi n°
86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est de
2 000 F au moins.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223121
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L020AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223121.xml
---
###### Article L223-20
Les dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223124
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L021AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223124.xml
---
###### Article L223-21
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres
que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en
compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle
leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux
représentants légaux des personnes morales associées.<br />
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des
personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.<br />
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction
ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des
conditions normales.

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223141
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223141.xml
---
###### Article L223-22
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas,
envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions
législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité
limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur
gestion.<br />
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part
contributive de chacun dans la réparation du dommage.<br />
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés
peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre
les gérants. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de
l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les
dommages-intérêts sont alloués.<br />
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner
l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de
l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette
action.<br />
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en
responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de
leur mandat.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223149
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L023AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223149.xml
---
###### Article L223-23
Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se
prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été
dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime,
l'action se prescrit par dix ans.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006223150
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L024AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223150.xml
---
###### Article L223-24
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire
en application des dispositions du livre VI, titre II, les personnes visées par
ces dispositions peuvent être rendues responsables du passif social et sont
soumises aux interdictions et déchéances, dans les conditions prévues par
lesdites dispositions.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006223151
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L025AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223151.xml
---
###### Article L223-25
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié
des parts sociales. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si la
révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à
dommages-intérêts.<br />
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la
demande de tout associé.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité
limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n°
86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est
révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois
quarts du capital social.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006223153
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L026AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223153.xml
---
###### Article L223-26
Le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels établis par les
gérants, sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée, dans le
délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice.<br />
A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent, le texte des résolutions
proposées ainsi que le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les
comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe sont communiqués aux
associés dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.
Toute délibération, prise en violation des dispositions du présent alinéa et du
décret pris pour son application, peut être annulée.<br />
A compter de la communication prévue à l'alinéa précédent, tout associé a la
faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de
répondre au cours de l'assemblée.<br />
L'associé peut, en outre, et à toute époque, obtenir communication, dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des documents sociaux déterminés
par ledit décret et concernant les trois derniers exercices.<br />
Toute clause contraire aux dispositions du présent article et du décret pris
pour son application, est réputée non écrite.

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006223180
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L027AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/31/LEGIARTI000006223180.xml
---
###### Article L223-27
Les décisions sont prises en assemblée. Toutefois, les statuts peuvent stipuler
qu'à l'exception de celles prévues au premier alinéa de l'article L. 223-26
toutes les décisions ou certaines d'entre elles peuvent être prises par
consultation écrite des associés ou pourront résulter du consentement de tous
les associés exprimés dans un acte.<br />
Les associés sont convoqués aux assemblées dans les formes et délais prévus par
décret en Conseil d'Etat. La convocation est faite par le gérant ou, à défaut,
par le commissaire aux comptes, s'il en existe un.<br />
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales,
peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée
non écrite.<br />
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de
convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.<br />
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action
en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou
représentés.

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223213
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L028AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223213.xml
---
###### Article L223-28
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de
voix égal à celui des parts sociales qu'il possède.<br />
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne
comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un
associé peut se faire représenter par un autre associé.<br />
Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le
permettent.<br />
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de
ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.<br />
Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième
alinéas ci-dessus est réputée non écrite.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000006223239
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L029AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223239.xml
---
###### Article L223-29
Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont
adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts
sociales.<br />
Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts,
les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et
les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre
des votants.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006222862
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222862.xml
---
###### Article L223-3
Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être
supérieur à cinquante. Si la société vient à comprendre plus de cinquante
associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société
anonyme. A défaut, elle est dissoute, à moins que, pendant ledit délai, le
nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur à cinquante.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006223240
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L030AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223240.xml
---
###### Article L223-30
Les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité, changer la nationalité de la
société.<br />
Toutes autres modifications des statuts sont décidées par les associés
représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toute clause exigeant
une majorité plus élevée est réputée non écrite. Toutefois, en aucun cas, la
majorité ne peut obliger un associé à augmenter son engagement social.<br />
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, la décision d'augmenter
le capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est prise par les
associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006223242
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L031AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223242.xml
---
###### Article L223-31
Les trois premiers alinéas de l'article L. 223-26 et les articles L. 223-27 à L.
223-30 ne sont pas applicables aux sociétés ne comprenant qu'un seul associé.<br />
Dans ce cas, le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels sont
établis par le gérant. L'associé unique approuve les comptes, le cas échéant
après rapport des commissaires aux comptes, dans le délai de six mois à compter
de la clôture de l'exercice.<br />
L'associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions, prises au lieu et
place de l'assemblée, sont répertoriées dans un registre.<br />
Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent
être annulées à la demande de tout intéressé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006223269
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L032AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223269.xml
---
###### Article L223-32
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en
numéraire, les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 223-7 sont
applicables.<br />
Le retrait des fonds provenant de souscriptions peut être effectué par un
mandataire de la société après l'établissement du certificat du dépositaire.<br />
Si l'augmentation du capital n'est pas réalisée dans le délai de six mois à
compter du premier dépôt de fonds, il peut être fait application des
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 223-8.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006223277
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223277.xml
---
###### Article L223-33
Si l'augmentation du capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie par
des apports en nature, les dispositions du premier alinéa de l'article L. 223-9
sont applicables. Toutefois, le commissaire aux apports est nommé par décision
de justice à la demande d'un gérant.<br />
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les gérants de
la société et les personnes ayant souscrit à l'augmentation du capital sont
solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la valeur
attribuée audits apports.

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@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223287
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L034AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223287.xml
---
###### Article L223-34
La réduction du capital est autorisée par l'assemblée des associés statuant dans
les conditions exigées pour la modification des statuts. En aucun cas, elle ne
peut porter atteinte à l'égalité des associés.<br />
S'il existe des commissaires aux comptes, le projet de réduction du capital leur
est communiqué dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Ils font
connaître à l'assemblée leur appréciation sur les causes et conditions de la
réduction.<br />
Lorsque l'assemblée approuve un projet de réduction du capital non motivée par
des pertes, les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au
greffe du procès-verbal de délibération peuvent former opposition à la réduction
dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat. Une décision de justice rejette
l'opposition ou ordonne, soit le remboursement des créances, soit la
constitution de garanties, si la société en offre et si elles sont jugées
suffisantes. Les opérations de réduction du capital ne peuvent commencer pendant
le délai d'opposition.<br />
L'achat de ses propres parts par une société est interdit. Toutefois,
l'assemblée qui a décidé une réduction du capital non motivée par des pertes
peut autoriser le gérant à acheter un nombre déterminé de parts sociales pour
les annuler.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2019-05-27
Identifiant: LEGIARTI000006223288
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/32/LEGIARTI000006223288.xml
---
###### Article L223-35
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les
conditions prévues à l'article L. 223-29.<br />
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins les sociétés à
responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des
chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le
total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le
nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.<br />
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux
comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant
au moins le dixième du capital.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223307
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L036AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223307.xml
---
###### Article L223-36
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des
questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de
l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223320
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L037AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223320.xml
---
###### Article L223-37
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social
peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce
soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de
présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.<br />
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes
fins.<br />
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de
la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la
charge de la société.<br />
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité
d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en
outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la
prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.

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@ -0,0 +1,56 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006223356
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L038AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223356.xml
---
###### Article L223-38
I. - Les commissaires aux comptes, qui doivent être choisis sur la liste
mentionnée à l'article L. 225-219, sont nommés par les associés pour une durée
de six exercices.<br />
II. - Ne peuvent être choisis comme commissaires aux comptes :<br />
1° Les gérants, l'associé unique ainsi que leurs conjoints, ascendants ou
descendants et collatéraux au quatrième degré inclusivement ;<br />
2° Les apporteurs en nature et les bénéficiaires d'avantages particuliers ;<br />
3° Les personnes qui, directement ou indirectement ou par personne interposée,
reçoivent de la société ou de ses gérants un salaire ou une rémunération
quelconque à raison d'une autre activité que celle de commissaire aux comptes, à
l'exception des activités autorisées par le 4° de l'article L. 225-224 ;<br />
4° Les sociétés de commissaires dont l'un des associés, actionnaires ou
dirigeants se trouve dans une des situations prévues aux 1° à 3° ci-dessus ;<br />
5° Les conjoints des personnes qui, en raison d'une activité autre que celle de
commissaire aux comptes, reçoivent, soit de la société, soit des gérants de
celle-ci, un salaire ou une rémunération en raison de l'exercice d'une activité
permanente ;<br />
6° Les sociétés de commissaires aux comptes dont soit l'un des dirigeants, soit
l'associé ou actionnaire exerçant les fonctions de commissaire aux comptes au
nom de la société a son conjoint qui se trouve dans l'une des situations prévues
au 5°.<br />
III. - Pendant les cinq années qui suivent la cessation de leurs fonctions, les
commissaires ne peuvent devenir gérants des sociétés qu'ils ont contrôlées.
Pendant le même délai, ils ne peuvent être nommés gérants, administrateurs,
directeurs généraux, membres du directoire ou du conseil de surveillance des
sociétés possédant 10 % du capital de la société contrôlée par eux ou dont
celle-ci possède 10 % du capital. La même interdiction est applicable aux
associés, actionnaires ou dirigeants d'une société de commissaires aux
comptes.<br />
IV. - Les délibérations prises à défaut de désignation régulière de commissaires
aux comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en
fonctions contrairement aux dispositions du présent article sont nulles.
L'action en nullité est éteinte, si ces délibérations sont expressément
confirmées par une assemblée, sur le rapport de commissaires régulièrement
désignés.

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006223363
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L039AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223363.xml
---
###### Article L223-39
Les dispositions concernant les pouvoirs, les incompatibilités visées à
l'article L. 225-222, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la
suppléance, la récusation, la révocation et la rémunération des commissaires aux
comptes des sociétés anonymes sont applicables aux sociétés à responsabilité
limitée, sous réserve des règles propres à celles-ci.<br />
Les commissaires aux comptes sont avisés, au plus tard en même temps que les
associés, des assemblées ou consultations. Ils ont accès aux assemblées.<br />
Les documents visés au premier alinéa de l'article L. 223-26 sont mis à la
disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222864
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/28/LEGIARTI000006222864.xml
---
###### Article L223-4
En cas de réunion en une seule main de toutes les parts d'une société à
responsabilité limitée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil
relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223366
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L040AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223366.xml
---
###### Article L223-40
La répétition des dividendes ne correspondant pas à des bénéfices réellement
acquis peut être exigée des associés qui les ont reçus.<br />
L'action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la
mise en distribution des dividendes.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223370
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L041AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223370.xml
---
###### Article L223-41
La société à responsabilité limitée n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de
liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer prévue
par l'article L. 625-8 ou une mesure d'incapacité est prononcé à l'égard de l'un
des associés.<br />
Elle n'est pas non plus dissoute par le décès d'un associé, sauf stipulation
contraire des statuts.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2003-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006223371
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L042AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223371.xml
---
###### Article L223-42
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les
associés décident, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes
ayant fait apparaître cette perte s'il y a lieu à dissolution anticipée de la
société.<br />
Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification
des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième
exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue
et sous réserve des dispositions de l'article L. 223-2, de réduire son capital
d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les
réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à
concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.<br />
Dans les deux cas, la résolution adoptée par les associés est publiée selon les
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision
ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander
en justice la dissolution de la société. Il en est de même si les dispositions
du deuxième alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le
tribunal peut accorder à la société un délai maximal de six mois pour
régulariser sa situation. Il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour où il
statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.<br />
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux sociétés en
redressement judiciaire ou qui bénéficient d'un plan de continuation.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223373
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L043AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223373.xml
---
###### Article L223-43
La transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom
collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord
unanime des associés.<br />
La transformation en société anonyme est décidée à la majorité requise pour la
modification des statuts. Toutefois, elle peut être décidée par des associés
représentant la majorité des parts sociales si les capitaux propres figurant au
dernier bilan excèdent 5 000 000 F.<br />
La décision est précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la
situation de la société.<br />
Toute transformation, effectuée en violation des règles du présent article, est
nulle.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2014-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006222903
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222903.xml
---
###### Article L223-5
Une société à responsabilité limitée ne peut avoir pour associé unique une autre
société à responsabilité limitée composée d'une seule personne.<br />
En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, tout intéressé peut
demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. Lorsque
l'irrégularité résulte de la réunion en une seule main de toutes les parts d'une
société ayant plus d'un associé, la demande de dissolution ne peut être faite
moins d'un an après la réunion des parts. Dans tous les cas, le tribunal peut
accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation et ne peut
prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation
a eu lieu.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222921
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222921.xml
---
###### Article L223-6
Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en
personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006222922
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222922.xml
---
###### Article L223-7
Les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés et
intégralement libérées, lorsqu'elles représentent des apports en nature ou en
numéraire.<br />
Les parts sociales ne peuvent représenter des apports en industrie. Toutefois,
lorsque l'objet de la société porte sur l'exploitation d'un fonds de commerce ou
d'une entreprise artisanale apporté à la société ou créé par elle à partir
d'éléments corporels ou incorporels qui lui sont apportés en nature, l'apporteur
en nature, ou son conjoint, peut apporter son industrie lorsque son activité
principale est liée à la réalisation de l'objet social. Sans préjudice de
l'application du deuxième alinéa de l'article 1844-1 du code civil, la
quote-part du conjoint apporteur en industrie dans sa contribution aux pertes
est déterminée par les statuts sans qu'elle puisse être supérieure à celle de
l'associé qui a le moins apporté. Les statuts déterminent les modalités selon
lesquelles ces parts sociales sont souscrites.<br />
La répartition des parts sociales est mentionnée dans les statuts.<br />
Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les
conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2004-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006222924
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222924.xml
---
###### Article L223-8
Le retrait des fonds provenant de la libération des parts sociales ne peut être
effectué par le mandataire de la société, avant l'immatriculation de celle-ci au
registre du commerce et des sociétés.<br />
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du
premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par
mandataire les représentant collectivement, demander en justice l'autorisation
de retirer le montant de leurs apports.<br />
Si les apporteurs décident ultérieurement de constituer la société, il doit être
procédé à nouveau au dépôt des fonds.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006222940
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X223L009AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/29/LEGIARTI000006222940.xml
---
###### Article L223-9
Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature. Il y est
procédé au vu d'un rapport annexé aux statuts et établi sous sa responsabilité
par un commissaire aux apports désigné à l'unanimité des futurs associés ou à
défaut par une décision de justice à la demande du futur associé le plus
diligent.<br />
Toutefois, les futurs associés peuvent décider à l'unanimité que le recours à un
commissaire aux apports ne sera pas obligatoire, lorsque la valeur d'aucun
apport en nature n'excède 50 000 F et si la valeur totale de l'ensemble des
apports en nature non soumis à l'évaluation d'un commissaire aux apports
n'excède pas la moitié du capital.<br />
Lorsque la société est constituée par une seule personne, le commissaire aux
apports est désigné par l'associé unique. Toutefois le recours à un commissaire
aux apports n'est pas obligatoire si les conditions prévues à l'alinéa précédent
sont réunies.<br />
Lorsqu'il n'y a pas eu de commissaire aux apports ou lorsque la valeur retenue
est différente de celle proposée par le commissaire aux apports, les associés
sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l'égard des tiers, de la
valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146045
---
##### Chapitre IV : Dispositions générales applicables aux sociétés par actions.
- [Article L224-1](article_l224-1.md)
- [Article L224-2](article_l224-2.md)
- [Article L224-3](article_l224-3.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223375
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223375.xml
---
###### Article L224-1
La société par actions est désignée par une dénomination sociale, qui doit être
précédée ou suivie de la mention de la forme de la société et du montant du
capital social.<br />
Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Toutefois, dans la société en commandite par actions, le nom des associés
commanditaires ne peut y figurer.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223376
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223376.xml
---
###### Article L224-2
Le capital social doit être de 1 500 000 F au moins si la société fait
publiquement appel à l'épargne et de 250 000 F au moins dans le cas
contraire.<br />
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que
sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener
celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à
moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas
d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander
en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être
prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu
lieu.<br />
Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de
presse est de 2 000 F au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de
société anonyme.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006223378
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X224L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223378.xml
---
###### Article L224-3
En cas de transformation en société anonyme d'une société d'une autre forme, un
ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur
responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages
particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de
justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à
la transformation peuvent être chargés de l'établissement du rapport sur la
situation de la société mentionné au troisième alinéa de l'article L. 223-43.
Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis
aux incompatibilités prévues à l'article L. 225-224. Le commissaire aux comptes
de la société peut être nommé commissaire à la transformation. Le rapport est
tenu à la disposition des associés.<br />
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la
transformation est nulle.

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@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146046
##### Chapitre V : Des sociétés anonymes.
- [Article L225-1](article_l225-1.md)
- [Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.](section_1)
- [Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes.](section_2)
- [Section 3 : Des assemblées d'actionnaires.](section_3)
- [Section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés.](section_4)
- [Section 5 : Du contrôle des sociétés anonymes.](section_5)
- [Section 6 : De la transformation des sociétés anonymes.](section_6)
- [Section 7 : De la dissolution des sociétés anonymes.](section_7)
- [Section 8 : De la responsabilité civile.](section_8)
- [Section 9 : Des sociétés anonymes à participation ouvrière.](section_9)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2015-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006223381
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L001AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/33/LEGIARTI000006223381.xml
---
###### Article L225-1
La société anonyme est la société dont le capital est divisé en actions et qui
est constituée entre des associés qui ne supportent les pertes qu'à concurrence
de leurs apports. Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept.

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161271
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###### Section 1 : De la constitution des sociétés anonymes.
- [Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la constitution sans appel public à l'épargne.](sous-section_2)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006178756
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###### Sous-section 1 : De la constitution avec appel public à l'épargne.
- [Article L225-2](article_l225-2.md)
- [Article L225-3](article_l225-3.md)
- [Article L225-4](article_l225-4.md)
- [Article L225-5](article_l225-5.md)
- [Article L225-6](article_l225-6.md)
- [Article L225-7](article_l225-7.md)
- [Article L225-8](article_l225-8.md)
- [Article L225-9](article_l225-9.md)
- [Article L225-10](article_l225-10.md)
- [Article L225-11](article_l225-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223521
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L010AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223521.xml
---
###### Article L225-10
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi
d'un avantage particulier, les actions de l'apporteur ou du bénéficiaire ne sont
pas prises en compte pour le calcul de la majorité.<br />
L'apporteur ou le bénéficiaire n'a voix délibérative ni pour lui-même ni comme
mandataire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006223526
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L011AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/35/LEGIARTI000006223526.xml
---
###### Article L225-11
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire ne peut être
effectué par le mandataire de la société avant l'immatriculation de celle-ci au
registre du commerce et des sociétés.<br />
Si la société n'est pas constituée dans le délai de six mois à compter du dépôt
du projet de statuts au greffe, tout souscripteur peut demander en justice la
nomination d'un mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux
souscripteurs, sous déduction des frais de répartition.<br />
Si le ou les fondateurs décident ultérieurement de constituer la société, il
doit être procédé à nouveau au dépôt des fonds et à la déclaration prévus aux
articles L. 225-5 et L. 225-6.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223417
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L002AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/34/LEGIARTI000006223417.xml
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###### Article L225-2
Le projet de statuts est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs, qui
déposent un exemplaire au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège
social.<br />
Les fondateurs publient une notice dans les conditions déterminées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Aucune souscription ne peut être reçue si les formalités prévues aux premier et
deuxième alinéas ci-dessus n'ont pas été observées.<br />
Les personnes déchues du droit d'administrer ou de gérer une société ou
auxquelles l'exercice de ces fonctions est interdit ne peuvent être fondateurs.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223427
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/34/LEGIARTI000006223427.xml
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###### Article L225-3
Le capital doit être intégralement souscrit.<br />
Les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, de la moitié au
moins de leur valeur nominale. La libération du surplus intervient en une ou
plusieurs fois sur décision du conseil d'administration ou du directoire selon
le cas, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de
l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.<br />
Les actions d'apport sont intégralement libérées dès leur émission.<br />
Les actions ne peuvent représenter des apports en industrie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223431
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/34/LEGIARTI000006223431.xml
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###### Article L225-4
La souscription des actions de numéraire est constatée par un bulletin établi
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006223432
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X225L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/34/LEGIARTI000006223432.xml
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###### Article L225-5
Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste des souscripteurs
avec l'indication des sommes versées par chacun d'eux font l'objet d'un dépôt
dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, celui-ci fixe
également les conditions dans lesquelles est ouvert le droit à communication de
cette liste.<br />
A l'exception des dépositaires visés par le décret prévu à l'alinéa précédent,
nul ne peut détenir plus de huit jours les sommes recueillies pour le compte
d'une société en formation.

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