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République française
842c1b759c Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039138294
NOR: ECOI1915757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/13/82/JORFTEXT000039138294.xml
2019-10-01 00:00:00 +02:00
République française
b85838079e Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038631825
NOR: JUSC1914787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/63/18/JORFTEXT000038631825.xml
2019-06-19 00:00:00 +02:00
République française
b17968fef9 Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038505937
NOR: JUSC1910592D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/50/59/JORFTEXT000038505937.xml
2019-05-27 00:00:00 +02:00
République française
75aeebf5f8 Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038395295
NOR: ECOC1833802D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/39/52/JORFTEXT000038395295.xml
2019-04-21 00:00:00 +02:00
République française
f71d81a98b Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence
Application de l'article 28 (1°, a) de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000038203866
NOR: ECOX1903050D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/20/38/JORFTEXT000038203866.xml
2019-03-08 00:00:00 +01:00
République française
d5688f4246 Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Texte partiellement abrogé : article 21 (décret n° 2018-1343 du 28 décembre 2018).

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037884031
NOR: MTRD1830927D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/88/40/JORFTEXT000037884031.xml
2018-12-31 00:00:00 +01:00
République française
d4b4d9896a Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037852460
NOR: ECOT1829578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/85/24/JORFTEXT000037852460.xml
2018-12-27 00:00:00 +01:00
République française
e4867c38fe Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
Application de l'article 1 de loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018. 
Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037800540
NOR: JUSC1821661D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800540.xml
2018-12-14 00:00:00 +01:00
République française
de1e72565f Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte
Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
2018-11-07 00:00:00 +01:00
République française
cb8d0c520d Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Transposition complète de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036819435
NOR: ECOT1808327D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/81/94/JORFTEXT000036819435.xml
2018-10-01 00:00:00 +02:00
République française
6b4c96a0a3 Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037018970
NOR: JUSC1805371D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/01/89/JORFTEXT000037018970.xml
2018-06-08 00:00:00 +02:00
République française
01077a8831 Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036794252
NOR: JUSC1800674D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/79/42/JORFTEXT000036794252.xml
2018-04-14 00:00:00 +02:00
République française
ca28bb4f0c Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036756145
NOR: ECOT1803578D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/75/61/JORFTEXT000036756145.xml
2018-04-01 00:00:00 +02:00
République française
9b946cfe7c Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036663091
NOR: JUSC1732555D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/66/30/JORFTEXT000036663091.xml
2018-03-03 00:00:00 +01:00
République française
10e119992a Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632860
NOR: ECFC1700975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/28/JORFTEXT000034632860.xml
2018-01-03 00:00:00 +01:00
République française
c3f30e3f4a Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034632860
NOR: ECFC1700975D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/63/28/JORFTEXT000034632860.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
République française
8c1e81a6ba Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Application de l'article 130 (2°) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034492422
NOR: ECFI1700028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/24/JORFTEXT000034492422.xml
2017-09-01 00:00:00 +02:00
République française
e9d8036646 Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Application des articles 97 (1°, 6° et 10°), 99 (XI, 1°, b ) et 114 (XIV, C) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035366802
NOR: JUSC1713711D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/36/68/JORFTEXT000035366802.xml
2017-08-05 00:00:00 +02:00
République française
20c44d871a Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Application de l'article 130 (2°) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034492422
NOR: ECFI1700028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/24/JORFTEXT000034492422.xml
2017-08-01 00:00:00 +02:00
République française
46583ab8b3 Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035221517
NOR: ECOT1708759D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/22/15/JORFTEXT000035221517.xml
2017-07-20 00:00:00 +02:00
République française
60d51b990c Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035185468
NOR: ECOT1705021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/18/54/JORFTEXT000035185468.xml
2017-07-15 00:00:00 +02:00
République française
231df82c58 Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce
Application de l’article 95 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035185355
NOR: JUSB1708575D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/18/53/JORFTEXT000035185355.xml
2017-07-15 00:00:00 +02:00
République française
d653d7e86b Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2017-07-15 00:00:00 +02:00
République française
bbc03308a1 Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034420363
NOR: JUSC1628980D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/42/03/JORFTEXT000034420363.xml
2017-06-01 00:00:00 +02:00
République française
58e83a5e80 Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603076
NOR: JUSC1703943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/30/JORFTEXT000034603076.xml
2017-05-08 00:00:00 +02:00
République française
05968c4636 Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Application de l'article 130 (2°) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034492422
NOR: ECFI1700028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/24/JORFTEXT000034492422.xml
2017-04-28 00:00:00 +02:00
République française
751a92ca57 Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034160256
NOR: JUSC1624992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160256.xml
2017-03-11 00:00:00 +01:00
République française
ed85e07efa Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033692110
NOR: JUSC1629880D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/69/21/JORFTEXT000033692110.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
9b75631f89 Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032939481
NOR: EINI1519287D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/94/JORFTEXT000032939481.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
22086996d6 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
République française
e0d1326764 Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033259874
NOR: OMEO1625822D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/25/98/JORFTEXT000033259874.xml
2016-10-20 00:00:00 +02:00
République française
6277af717c Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033241468
NOR: ECFC1618230D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/24/14/JORFTEXT000033241468.xml
2016-10-16 00:00:00 +02:00
République française
39416e40b4 Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033203815
NOR: JUSC1608964D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/20/38/JORFTEXT000033203815.xml
2016-10-09 00:00:00 +02:00
République française
f823026dda Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Transposition complète de la directive 2014/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032938640
NOR: JUSC1613212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/93/86/JORFTEXT000032938640.xml
2016-07-29 00:00:00 +02:00
République française
cb32a48d25 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2016-07-29 00:00:00 +02:00
République française
491dfa224d Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032346963
NOR: JUSC1525741D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/34/69/JORFTEXT000032346963.xml
2016-04-04 00:00:00 +02:00
République française
6c01fd9147 Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032189429
NOR: EINI1528442D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/18/94/JORFTEXT000032189429.xml
2016-03-01 00:00:00 +01:00
République française
65bdd9102c Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032115195
NOR: EINC1521525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/51/JORFTEXT000032115195.xml
2016-02-29 00:00:00 +01:00
République française
9bf30462a8 Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants
Transposition complète de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030921095
NOR: EINT1510580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/92/10/JORFTEXT000030921095.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b117c4b68c Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2015-10-01 00:00:00 +02:00
République française
b118cf2737 Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030768923
NOR: FCPT1413138D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/76/89/JORFTEXT000030768923.xml
2015-06-25 00:00:00 +02:00
République française
2e0d526575 Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon
Application de l’article 65 (II) de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030258379
NOR: EINI1428042D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/25/83/JORFTEXT000030258379.xml
2015-02-21 00:00:00 +01:00
République française
2a379da067 Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat
Application de l'article 51 (II 1°) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029717277
NOR: EINI1417612D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/71/72/JORFTEXT000029717277.xml
2014-11-08 00:00:00 +01:00
République française
7f74bfa84e Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029167936
NOR: JUSC1406675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/16/79/JORFTEXT000029167936.xml
2014-07-02 00:00:00 +02:00
République française
f6a385d7bc Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029039813
NOR: INTD1400360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/03/98/JORFTEXT000029039813.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ebbbbc82c3 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
République française
c8824e0feb Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028023591
NOR: JUSC1313979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/35/JORFTEXT000028023591.xml
2013-10-04 00:00:00 +02:00
République française
175a4c4b37 Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027914862
NOR: ACTI1308667D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/91/48/JORFTEXT000027914862.xml
2013-09-01 00:00:00 +02:00
République française
0b5fe94c41 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2013-09-01 00:00:00 +02:00
République française
215b7a6d66 Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
Abrogation du décret 2007-662, à l'exception de l'article 5 (alinéas 2 à 4).

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027689150
NOR: OMEO1311647D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/68/91/JORFTEXT000027689150.xml
2013-07-12 00:00:00 +02:00