Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035221517
NOR: ECOT1708759D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/22/15/JORFTEXT000035221517.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-26
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000032102173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/10/21/LEGIARTI000032102173.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2019-11-29
Identifiant: LEGIARTI000035247320
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247320.xml
---
###### Article D225-104-1
I.-L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres
I. L'information donnée par la société sur les engagements de retraite, autres
que les régimes de retraite de base et les régimes de retraites complémentaires
obligatoires, ou autres avantages viagers pris par la société au bénéfice de ses
mandataires sociaux en application de la quatrième phrase du troisième alinéa de
l'article L. 225-102-1 précise pour chaque mandataire social les éléments
mandataires sociaux en application de la deuxième phrase du troisième alinéa de
l'article L. 225-37-3 précise pour chaque mandataire social les éléments
constitutifs essentiels de ceux-ci, en particulier :<br />
1° Pour ce qui concerne les engagements de retraites et assimilés, et tout autre
@ -53,22 +53,22 @@ c) Les modalités de financement de l'avantage viager ;<br />
d) Les charges fiscales et sociales associées à la charge de la société.<br />
II.-Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1°
II. Le montant estimatif de la rente à la date de clôture mentionné au h du 1°
du I du présent article est établi selon les modalités suivantes :<br />
-la rente est estimée sur une base annuelle ;<br />
la rente est estimée sur une base annuelle ;<br />
-elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions
elle prend en compte l'ancienneté acquise par le mandataire dans ses fonctions
à la date de clôture de l'exercice ;<br />
-le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles
le cas échéant, elle est assise sur la base des rémunérations telles qu'elles
ont été constatées au cours du ou des derniers exercices ;<br />
-elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de
elle est calculée, indépendamment des conditions de réalisation de
l'engagement, comme si le mandataire social pouvait en bénéficier à compter du
lendemain de la clôture de l'exercice ;<br />
-l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci
l'estimation de la rente distingue, le cas échéant, la part de celle-ci
accordée dans le cadre d'un régime mentionné à l'article L. 137-11 du code de la
sécurité sociale de celle versée dans le cadre d'un autre régime mis en place
par la société.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-22
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000033056404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/64/LEGIARTI000033056404.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035247294
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247294.xml
---
###### Article R225-105-1
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/05/64/LEGIARTI000033056404.xml
I.-Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-105, le
conseil d'administration ou le directoire de la société qui satisfait aux
conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 225-104 mentionne dans son
rapport, pour l'application des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
rapport, pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
225-102-1, les informations suivantes :<br />
1° Informations sociales :<br />
@ -85,10 +85,10 @@ c) Economie circulaire :<br />
i) Prévention et gestion des déchets :<br />
- les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de
les mesures de prévention, de recyclage, de réutilisation, d'autres formes de
valorisation et d'élimination des déchets ;<br />
- les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;<br />
les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire ;<br />
ii) Utilisation durable des ressources :<br />
@ -103,7 +103,7 @@ l'efficacité dans leur utilisation ;<br />
d) Changement climatique :<br />
- les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait
les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre générés du fait
de l'activité de la société, notamment par l'usage des biens et services qu'elle
produit ;<br />
@ -143,55 +143,55 @@ marché réglementé mentionne dans son rapport les informations suivantes :<br
b) Organisation du travail :<br />
-l'absentéisme ;<br />
l'absentéisme ;<br />
d) Santé et sécurité :<br />
-les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que
les accidents du travail, notamment leur fréquence et leur gravité, ainsi que
les maladies professionnelles ;<br />
g) Promotion et respect des stipulations des conventions fondamentales de
l'Organisation internationale du travail relatives :<br />
-au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
au respect de la liberté d'association et du droit de négociation collective
;<br />
-à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;<br />
à l'élimination des discriminations en matière d'emploi et de profession ;<br />
-à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;<br />
à l'élimination du travail forcé ou obligatoire ;<br />
-à l'abolition effective du travail des enfants ;<br />
à l'abolition effective du travail des enfants ;<br />
2° Informations environnementales :<br />
a) Politique générale en matière environnementale :<br />
-le montant des provisions et garanties pour risques en matière d'environnement,
sous réserve que cette information ne soit pas de nature à causer un préjudice
sérieux à la société dans un litige en cours ;<br />
le montant des provisions et garanties pour risques en matière
d'environnement, sous réserve que cette information ne soit pas de nature à
causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;<br />
c) Utilisation durable des ressources :<br />
-l'utilisation des sols ;<br />
l'utilisation des sols ;<br />
d) Changement climatique :<br />
-l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br />
l'adaptation aux conséquences du changement climatique ;<br />
3° Informations relatives aux engagements sociétaux en faveur du développement
durable :<br />
c) Sous-traitance et fournisseurs :<br />
-l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations avec
les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et
l'importance de la sous-traitance et la prise en compte dans les relations
avec les fournisseurs et les sous-traitants de leur responsabilité sociale et
environnementale ;<br />
d) Loyauté des pratiques :<br />
-les actions engagées pour prévenir la corruption ;<br />
les actions engagées pour prévenir la corruption ;<br />
-les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
les mesures prises en faveur de la santé et de la sécurité des consommateurs
;<br />
e) Autres actions engagées, au titre du présent 3°, en faveur des droits de

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@ -1,28 +1,28 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000032957470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/95/74/LEGIARTI000032957470.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035247283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/72/LEGIARTI000035247283.xml
---
###### Article R225-105-2
I.-L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du septième
alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en vertu de
son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil d'administration
ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par le directeur
général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut excéder six
exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français
d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire
de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne
des organismes d'accréditation.<br />
I. L'organisme tiers indépendant appelé à vérifier, en application du
troisième alinéa de l'article L. 225-102-1, les informations devant figurer, en
vertu de son cinquième alinéa, dans le rapport présenté par le conseil
d'administration ou le directoire de la société est désigné, selon le cas, par
le directeur général ou le président du directoire, pour une durée qui ne peut
excéder six exercices, parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité
français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination
européenne des organismes d'accréditation.<br />
L'organisme tiers indépendant est soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11-3.<br />
II.-La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième
II. La vérification des informations devant figurer, en vertu du cinquième
alinéa de l'article L. 225-102-1, dans le rapport de gestion donne lieu à un
rapport de l'organisme tiers indépendant, qui doit comporter :<br />
@ -33,20 +33,20 @@ alinéa de l'article R. 225-105 ;<br />
b) Un avis motivé sur :<br />
-la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;<br />
la sincérité des informations figurant dans le rapport de gestion ;<br />
-les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines
les explications relatives, le cas échéant, à l'absence de certaines
informations en application du troisième alinéa de l'article R. 225-105 ;<br />
c) Les diligences qu'il a mises en œuvre pour conduire sa mission de
vérification.<br />
III.-Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des
III. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des
ministres chargés de l'écologie, de l'économie et du travail détermine les
modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission.<br />
IV.-Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n° 1221/2009
du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la
IV. Lorsqu'une société se conforme volontairement au règlement (CE) n°
1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la
participation volontaire des organisations à un système communautaire de
management environnemental et d'audit (EMAS), la déclaration signée par le
vérificateur environnemental conformément aux dispositions des 8 et 9 de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000035207531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207531.xml
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-08-01
Identifiant: LEGIARTI000035247348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/24/73/LEGIARTI000035247348.xml
---
###### Article R950-1
@ -28,9 +28,7 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR<br />
le lendemain de la publication du
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du<br />
</th>
</tr>
<tr>
@ -1886,7 +1884,11 @@ leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;<br />
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et
R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165
du 12 juillet 2017<br />
du 12 juillet 2017 ;<br />
Les articles R. 225-102, R. 225-104, D. 225-104-1 et R. 225-105 à R. 225-105-2
sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du
décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017.<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />
@ -2343,13 +2345,10 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tbody>
</table>
<p align="left">5° Le livre V dans les conditions suivantes :</p>
<p align="left">a) Le titre Ier ;</p>
<p align="left">b) Les chapitres Ier à V du titre II ;</p>
<p align="left">
5° Le livre V dans les conditions suivantes :<br />
a) Le titre Ier ;<br />
b) Les chapitres Ier à V du titre II ;<br />
c) Les dispositions du chapitre VI du titre II mentionnées dans la colonne de
gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de
droite du même tableau :
@ -2366,9 +2365,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR<br />
le lendemain de la publication du
DANS LEUR RÉDACTION EN VIGUEUR le lendemain de la publication du<br />
</th>
</tr>
<tr>