Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028023591
NOR: JUSC1313979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/35/JORFTEXT000028023591.xml
This commit is contained in:
République française 2013-10-04 00:00:00 +02:00
parent 8d9fa30fff
commit c8824e0feb
5 changed files with 60 additions and 33 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191090
###### Paragraphe 3 : Des qualifications requises.
- [Article R321-18](article_r321-18.md)
- [Article R321-18-1](article_r321-18-1.md)
- [Article R321-19](article_r321-19.md)
- [Sous-paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage.](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Du stage.](sous-paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028024105
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/41/LEGIARTI000028024105.xml
---
###### Article R321-18-1
Pour pouvoir, en application de l'article L. 321-2, diriger des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques, les notaires et les huissiers de
justice doivent, au préalable, avoir suivi, à leurs frais, une formation d'une
durée de soixante heures portant sur la réglementation, la pratique et la
déontologie des ventes aux enchères.<br />
Cette formation est organisée par le Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques après avis du Conseil supérieur du notariat et de la
Chambre nationale des huissiers de justice.<br />
Les notaires assistants et les huissiers de justice stagiaires sont admis à
suivre cette formation.<br />
Au terme de la formation, le Conseil des ventes volontaires de meubles aux
enchères publiques délivre aux participants un certificat d'accomplissement de
formation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000020241536
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241536.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028024604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024604.xml
---
###### Article R321-18
@ -13,8 +13,8 @@ Sous réserve des dispositions de l'article R. 321-65, nul ne peut diriger des
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques s'il ne remplit les
conditions suivantes :<br />
1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de la
Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
1° Etre Français ou ressortissant d'un Etat autre que la France membre de
l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° N'avoir fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à
l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement,
@ -23,13 +23,11 @@ révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même
nature ;<br />
3° Sous réserve des dispenses prévues aux articles R. 321-19 et R. 321-21, être
soit titulaire d'un diplôme national en droit et d'un diplôme national
d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts plastiques, l'un
de ces diplômes étant au moins une licence et l'autre sanctionnant au moins un
niveau de formation correspondant à deux années d'études supérieures, soit
titulaire de titres ou diplômes, admis en dispense, dont la liste est fixée par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
soit titulaire d'un diplôme national de licence en droit et d'un diplôme
national de licence en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en
archéologie ou en arts plastiques, soit titulaire de titres ou diplômes, admis
en dispense, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux,
ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;<br />
4° Avoir subi avec succès l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-20
à R. 321-25 ;<br />

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-12
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000020241543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241543.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2023-02-23
Identifiant: LEGIARTI000028024613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024613.xml
---
###### Article R321-19
Les clercs justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins sept ans dans un
ou plusieurs offices de commissaire-priseur ou de commissaire-priseur
judiciaire, les personnes ayant exercé pendant la même durée des responsabilités
équivalentes au sein d'une ou plusieurs sociétés de ventes volontaires de
meubles aux enchères publiques ainsi que les personnes ayant exercé
successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur et une
société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une
durée totale d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°,
4° et 5° de l'article R. 321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires
de meubles aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen
d'aptitude devant le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.<br />
ou plusieurs offices de commissaire-priseur judiciaire, les personnes ayant
exercé pendant la même durée des responsabilités équivalentes chez un ou
plusieurs opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ou
courtiers de marchandises assermentés ainsi que les personnes ayant exercé
successivement ces responsabilités dans un office de commissaire-priseur
judiciaire ou chez un courtier de marchandise assermenté et chez un opérateur de
ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pendant une durée totale
d'au moins sept ans sont dispensés des conditions prévues aux 3°, 4° et 5° de
l'article R. 321-18, par décision du Conseil des ventes volontaires de meubles
aux enchères publiques, s'ils subissent avec succès un examen d'aptitude devant
le jury prévu aux articles R. 321-23 et suivants.<br />
La durée de pratique professionnelle prévue à l'alinéa précédent doit avoir été
acquise au cours des dix dernières années.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-09-01
Date de fin: 2013-10-04
Identifiant: LEGIARTI000027919111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/91/91/LEGIARTI000027919111.xml
Date de début: 2013-10-04
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028024652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/02/46/LEGIARTI000028024652.xml
---
###### Article R920-1
@ -19,7 +19,7 @@ dispositions suivantes du code sont applicables dans le Département de Mayotte
2° Le livre II, à l'exception des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception de l'article R. 321-18-1 ;<br />
4° Le livre IV, à l'exception des articles R. 463-16, R. 470-2 à R. 470-7 ;<br />