Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
Ministère: Ministère des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033259874 NOR: OMEO1625822D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/25/98/JORFTEXT000033259874.xml
This commit is contained in:
parent
d84898e66a
commit
e0d1326764
1 changed files with 85 additions and 4 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-07-12
|
||||
Date de fin: 2016-10-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027690325
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/03/LEGIARTI000027690325.xml
|
||||
Date de début: 2016-10-20
|
||||
Date de fin: 2018-12-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033265317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/53/LEGIARTI000033265317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D910-1 C
|
||||
|
@ -216,5 +216,86 @@ l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou
|
|||
leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le
|
||||
représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire.<br />
|
||||
|
||||
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à
|
||||
la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.<br />
|
||||
|
||||
V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus
|
||||
mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres
|
||||
suivants : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :<br />
|
||||
|
||||
-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
|
||||
et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ; c) Le président du Conseil
|
||||
territorial ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou
|
||||
son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint
|
||||
Barthélemy ;<br />
|
||||
|
||||
f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de
|
||||
leur connaissance de l'économie du territoire par le représentant de l'Etat sur
|
||||
proposition du président de l'observatoire ;<br />
|
||||
|
||||
g) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des
|
||||
départements d'outre-mer ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
h) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée
|
||||
dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à
|
||||
la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.<br />
|
||||
|
||||
VI.-A Saint-Martin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné
|
||||
à l'article L. 910-1-C comprend outre son président, les membres suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :<br />
|
||||
|
||||
-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
|
||||
économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
|
||||
et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les parlementaires élus de Saint-Martin ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le président du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
e) Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé
|
||||
et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9
|
||||
du code du travail, par le représentant de l'Etat ;<br />
|
||||
|
||||
g) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés selon
|
||||
les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail ;<br />
|
||||
|
||||
h) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de
|
||||
leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le
|
||||
représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;<br />
|
||||
|
||||
i) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des
|
||||
départements d'outre-mer ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
j) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée
|
||||
dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la
|
||||
consommation.<br />
|
||||
|
||||
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à
|
||||
la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue