Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna

Ministère: Ministère des outre-mer
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033259874
NOR: OMEO1625822D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/25/98/JORFTEXT000033259874.xml
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République française 2016-10-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2016-10-20
Identifiant: LEGIARTI000027690325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/03/LEGIARTI000027690325.xml
Date de début: 2016-10-20
Date de fin: 2018-12-31
Identifiant: LEGIARTI000033265317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/26/53/LEGIARTI000033265317.xml
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###### Article D910-1 C
@ -216,5 +216,86 @@ l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou
leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le
représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire.<br />
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à
la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.<br />
V.-A Saint-Barthélemy, l'observatoire des prix, des marges et des revenus
mentionné à l'article L. 910-1-C comprend, outre son président, les membres
suivants : a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :<br />
-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son
représentant ;<br />
-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
b) Les parlementaires élus de Saint-Barthélemy ; c) Le président du Conseil
territorial ou son représentant ;<br />
d) Le président du Conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ou
son représentant ;<br />
e) Le président de la chambre économique multiprofessionnelle de Saint
Barthélemy ;<br />
f) Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de
leur connaissance de l'économie du territoire par le représentant de l'Etat sur
proposition du président de l'observatoire ;<br />
g) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer ou son représentant ;<br />
h) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée
dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la
consommation.<br />
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à
la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.<br />
VI.-A Saint-Martin, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné
à l'article L. 910-1-C comprend outre son président, les membres suivants :<br />
a) Le représentant de l'Etat dans la collectivité ainsi que :<br />
-le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ou son
représentant ;<br />
-le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
économiques de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
-le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de la Guadeloupe ou son représentant ;<br />
b) Les parlementaires élus de Saint-Martin ;<br />
c) Le président du Conseil territorial ou son représentant ;<br />
d) Le président du Conseil économique social et culturel de Saint-Martin ou son
représentant ;<br />
e) Le président de la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin
;<br />
f) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé
et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R. 2623-9
du code du travail, par le représentant de l'Etat ;<br />
g) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés selon
les modalités prévues à l'article R. 2623-9 du code du travail ;<br />
h) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de
leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le
représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;<br />
i) Le directeur de l'agence de Guadeloupe de l'Institut d'émission des
départements d'outre-mer ou son représentant ;<br />
j) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée
dans les conditions fixées aux articles R. 811-1 et suivants du code de la
consommation.<br />
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à
la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.