Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035185468
NOR: ECOT1705021D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/18/54/JORFTEXT000035185468.xml
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République française 2017-07-15 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161479
###### Section 5 : Des obligations.
- [Article R228-57](article_r228-57.md)
- [Article R228-60](article_r228-60.md)
- [Article R228-61](article_r228-61.md)
- [Article R228-62](article_r228-62.md)
@ -28,8 +27,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161479
- [Article R228-78](article_r228-78.md)
- [Article R228-79](article_r228-79.md)
- [Article R228-80](article_r228-80.md)
- [Article R228-81](article_r228-81.md)
- [Article R228-82](article_r228-82.md)
- [Article R228-83](article_r228-83.md)
- [Article R228-84](article_r228-84.md)
- [Article R228-85](article_r228-85.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-09-01
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000018359564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/35/95/LEGIARTI000018359564.xml
---
###### Article R228-57
La société mentionnée à l'article L. 228-43 rend publiques, avant l'ouverture de
la souscription des obligations par le public, les conditions d'émission selon
les modalités prévues à l'article L. 412-1 du code monétaire et financier.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006262996
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R081AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/29/LEGIARTI000006262996.xml
---
###### Article R228-81
A la diligence de la société, et dans le délai de trente jours à compter de la
date de l'acte authentique mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 228-79,
il est fait mention en marge de l'inscription de la sûreté soit de la
souscription intégrale, soit de la souscription partielle des obligations émises
et de la réduction des effets de la sûreté au montant effectivement souscrit,
soit de la non-réalisation de l'émission pour défaut ou insuffisance de
souscription. Cette dernière mention fait cesser les effets de l'inscription et
entraîne sa radiation définitive.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000006263002
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R082AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/30/LEGIARTI000006263002.xml
---
###### Article R228-82
Le renouvellement de l'inscription prise est effectué aux frais de la société,
sous la responsabilité du président du conseil d'administration, du directoire
ou des gérants, selon le cas.

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@ -1,20 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-08
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000020100764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/10/07/LEGIARTI000020100764.xml
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000035207518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207518.xml
---
###### Article R236-11
L'offre de remboursement des titres sur simple demande des obligataires prévue
au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18, est publiée au Bulletin
des annonces légales obligatoires et, à deux reprises, dans deux journaux
habilités à recevoir des annonces légales du département du siège social. Le
au premier alinéa des articles L. 236-13 et L. 236-18 est portée à la
connaissance des obligataires selon les modalités prévues au contrat d'émission
ou, à défaut, publiée au Bulletin des annonces légales obligatoires. Elle est,
en outre, publiée à deux reprises, dans deux journaux habilités à recevoir des
annonces légales du département du siège social de la société débitrice. Le
délai entre les deux insertions est de dix jours au moins.<br />
Les titulaires d'obligations nominatives sont informés de l'offre de
remboursement, par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont
nominatives, la publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.
remboursement selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut,
par lettre simple ou recommandée. Si toutes les obligations sont nominatives, la
publicité prévue à l'alinéa précédent est facultative.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-01
Date de fin: 2017-07-15
Identifiant: LEGIARTI000034427508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/42/75/LEGIARTI000034427508.xml
Date de début: 2017-07-15
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000035207531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/20/75/LEGIARTI000035207531.xml
---
###### Article R950-1
@ -1884,6 +1884,10 @@ rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
Les articles R. 225-12, R. 225-30, R. 225-57 et D. 227-3 sont applicables dans
leur rédaction issue du décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 ;<br />
Les articles R. 223-10, R. 228-60, R. 228-61, R. 228-67, R. 228-79, R. 228-83 et
R. 236-11 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-1165
du 12 juillet 2017<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles R. 321-1 à R. 321-73 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
@ -2537,9 +2541,8 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
</tr>
</tbody>
</table>
<br />
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left">d) Les dispositions du chapitre VII du titre II ;</p>
<p align="left">
L'article R. 527-16 est applicable dans sa rédaction issue du décret n°