Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603076
NOR: JUSC1703943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/30/JORFTEXT000034603076.xml
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République française 2017-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020241516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/24/15/LEGIARTI000020241516.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034641950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641950.xml
---
###### Article R463-14
@ -25,4 +25,4 @@ cause. Les actes de procédure sont établis en fonction de cette décision. Le
rapporteur général peut aussi rejeter la demande en tout ou en partie si elle
n'a pas été présentée conformément aux dispositions du premier alinéa de
l'article R. 463-13, si elle l'a été au-delà du délai imparti ou si elle est
manifestement infondée.
manifestement infondée. En cas de rejet, il notifie sa décision au demandeur.

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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146256
- [Section 1 : Des décisions.](section_1)
- [Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence.](section_2)
- [Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes](section_4)

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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000022335111
- [Sous-section 1 : Des recours prévus à l'article L. 464-8.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des recours prévus à l'article L. 464-7.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.](sous-section_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGISCTA000006178926
---
###### Sous-section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes.
- [Article R464-26](article_r464-26.md)
- [Article R464-28](article_r464-28.md)
- [Article R464-29](article_r464-29.md)
- [Article R464-30](article_r464-30.md)
- [Article R464-31](article_r464-31.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019860387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860387.xml
---
###### Article R464-26
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et
l'assistance des parties et de l'Autorité de la concurrence s' exercent dans les
conditions prévues par l' article 931 du code de procédure civile.<br />
Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000019860396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/03/LEGIARTI000019860396.xml
---
###### Article R464-30
Les décisions de l'Autorité de la concurrence sont notifiées par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi
que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en
annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de
l'Autorité de la concurrence a été notifiée.

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@ -0,0 +1,16 @@
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Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034619366
---
###### Section 3 : Des recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
- [Article R464-24-1](article_r464-24-1.md)
- [Article R464-24-2](article_r464-24-2.md)
- [Article R464-24-3](article_r464-24-3.md)
- [Article R464-24-4](article_r464-24-4.md)
- [Article R464-24-5](article_r464-24-5.md)
- [Article R464-24-6](article_r464-24-6.md)
- [Article R464-24-7](article_r464-24-7.md)
- [Article R464-24-8](article_r464-24-8.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034619373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/61/93/LEGIARTI000034619373.xml
---
###### Article R464-24-1
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure
civile, les recours prévus à l'article L. 464-8-1 sont formés, instruits et
jugés conformément aux dispositions de la présente section et de la section IV.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034625745
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/57/LEGIARTI000034625745.xml
---
###### Article R464-24-2
Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence est partie à l'instance
selon les modalités prévues à la présente section et de la section IV.

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034625747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/57/LEGIARTI000034625747.xml
---
###### Article R464-24-3
Le recours prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de dix jours à
compter de la notification de la décision du rapporteur général de l'Autorité de
la concurrence. Il est porté devant le premier président de la cour d'appel ou
son délégué par voie d'assignation à une audience préalablement indiquée par ce
dernier.<br />
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour
les actes d'huissier de justice, l'objet du recours avec un exposé des
moyens.<br />
Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à
l'assignation.<br />
A peine de caducité du recours relevée d'office, l'assignation est délivrée au
rapporteur général ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant
demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce
qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits, dans le délai fixé par
l'ordonnance du premier président ou de son délégué.<br />
Sous la même sanction, une copie de l'assignation est déposée en triple
exemplaire au greffe de la cour d'appel au plus tard dans les cinq jours qui
suivent celui de sa signification.<br />
Le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué statue dans le
mois du recours.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034625750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/57/LEGIARTI000034625750.xml
---
###### Article R464-24-4
Le délai de recours et le recours exercé dans ce délai à l'encontre de la
décision du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence refusant la
protection du secret des affaires ou levant la protection accordée ne sont pas
suspensifs.<br />
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut
ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est
susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034625752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/57/LEGIARTI000034625752.xml
---
###### Article R464-24-5
La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les
modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile .

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034625755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/57/LEGIARTI000034625755.xml
---
###### Article R464-24-6
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour
les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la
demande de sursis.<br />
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours
contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034625757
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/57/LEGIARTI000034625757.xml
---
###### Article R464-24-7
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée
au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ainsi que, le cas échéant,
à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la
version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses
droits.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034625759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/57/LEGIARTI000034625759.xml
---
###### Article R464-24-8
Le pourvoi en cassation prévu à l'article L. 464-8-1 est formé dans un délai de
dix jours à compter de la notification de l'ordonnance du premier président ou
de son délégué. <br clear="none" />
<br clear="none" />Le pourvoi est instruit et jugé selon les règles applicables
à la procédure avec représentation obligatoire sous réserve des délais de remise
et de notification des mémoires prévus aux articles 978 et 982 du code de
procédure civile qui sont réduits à un mois.

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@ -7,4 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000034625829
###### Section 4 : Dispositions communes aux différentes demandes
- [Article R464-25](article_r464-25.md)
- [Article R464-25-1](article_r464-25-1.md)
- [Article R464-26](article_r464-26.md)
- [Article R464-27](article_r464-27.md)
- [Article R464-28](article_r464-28.md)
- [Article R464-29](article_r464-29.md)
- [Article R464-30](article_r464-30.md)
- [Article R464-31](article_r464-31.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034625864
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/62/58/LEGIARTI000034625864.xml
---
###### Article R464-25-1
Les parties comparantes qui présentent leurs prétentions par écrit et sont
assistées ou représentées par un avocat sont tenues de formuler expressément
leurs prétentions et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces
prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces
invoquées et de leur numérotation.<br />
Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé à leurs
observations écrites.<br />
Ces observations écrites comprennent distinctement un exposé des faits et de la
procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif
récapitulant les prétentions.<br />
Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les écritures précédentes
doivent être présentés de manière formellement distincte. La cour d'appel ou son
premier président ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et
n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans
la discussion.<br />
Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions
et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs observations écrites
antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour
d'appel ou son premier président ne statue que sur les dernières écritures
déposées.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034641979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641979.xml
---
###### Article R464-26
Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent
elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un
avocat.<br />
Le ministre chargé de l' économie est représenté par le directeur général de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son délégué.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-02
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000026104397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/43/LEGIARTI000026104397.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034641971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641971.xml
---
###### Article R464-28
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont
notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe
de la cour aux parties à l'instance, à l'Autorité de la concurrence et au
ministre de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.<br />
de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au ministre chargé de
l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.<br />
L'Autorité de la concurrence veille à l'exécution de ses décisions et les publie
sur son site internet. Cette publication fait courir le délai de recours à

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-14
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000030589444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/94/LEGIARTI000030589444.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034641966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641966.xml
---
###### Article R464-29

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034641961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641961.xml
---
###### Article R464-30
Les décisions de l'Autorité de la concurrence et du rapporteur général sont
notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
A peine de nullité, la lettre de notification indique le délai de recours ainsi
que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé. Elle comporte en
annexe les noms, qualités et adresses des parties auxquelles la décision de
l'Autorité de la concurrence ou du rapporteur général a été notifiée.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018846720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/67/LEGIARTI000018846720.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034641956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/64/19/LEGIARTI000034641956.xml
---
###### Article R464-31

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