Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039138294
NOR: ECOI1915757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/13/82/JORFTEXT000039138294.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-14
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032204889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/48/LEGIARTI000032204889.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000039144785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/47/LEGIARTI000039144785.xml
---
###### Article R123-37
@ -25,18 +25,15 @@ publication de cette déclaration ;<br />
5° Le cas échéant, qu'elle affecte à son activité professionnelle, en
application de l'article L. 526-6, un patrimoine séparé de son patrimoine
personnel, en précisant la dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité
incorporant son nom ou nom d'usage, l'objet de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où
est exercée cette activité ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local
d'habitation où l'entreprise est fixée et la date de clôture de l'exercice
comptable ;<br />
personnel, en indiquant les informations prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de
l'article R. 526-3 ;<br />
6° Le cas échéant, qu'elle est immatriculée ou en cours d'immatriculation au
répertoire des métiers à raison de l'activité professionnelle au titre de
laquelle elle dépose au registre du commerce et des sociétés la déclaration
d'affectation mentionnée au 5°, en indiquant le lieu et, si elle est déjà
immatriculée, le numéro d'immatriculation au répertoire ;<br />
laquelle elle effectue une déclaration d'affectation pour inscription au
registre du commerce et des sociétés, en indiquant le lieu de l'immatriculation
au répertoire des métiers et, si elle est déjà immatriculée, le numéro
d'immatriculation ;<br />
7° Le cas échéant, qu'elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet
d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique conclu

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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199015
- [Article R123-47](article_r123-47.md)
- [Article R123-48](article_r123-48.md)
- [Article R123-49](article_r123-49.md)
- [Article R123-49-1](article_r123-49-1.md)
- [Article R123-50](article_r123-50.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039140018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/00/LEGIARTI000039140018.xml
---
###### Article R123-49-1
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le
ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation
de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où
l'entreprise est fixée, il indique, conjointement à sa demande de nouvelle
immatriculation, le lieu et le registre de son immatriculation antérieure.<br />
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans
le ressort duquel était précédemment exercée l'activité de procéder, dans le
délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande, au
transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7 des déclarations,
mentions et documents mentionnés à cet article. Le greffier antérieurement
compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur individuel de ce transfert.
Le cas échéant, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de
l'article R. 123-83.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023362269
- [Article R123-121-2](article_r123-121-2.md)
- [Article R123-121-3](article_r123-121-3.md)
- [Article R123-121-4](article_r123-121-4.md)
- [Article R123-121-5](article_r123-121-5.md)

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@ -1,14 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023362271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/22/LEGIARTI000023362271.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144815
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144815.xml
---
###### Article R123-121-2
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose, conformément à
l'article R. 123-102, la déclaration d'affectation mentionnée à l'article L.
526-7 dans les formes prévues à l'article R. 526-3.
Lorsqu'il affecte des biens, droits, obligations ou sûretés à son activité
professionnelle, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose s'il
y a lieu, conformément à l'article R. 123-102, l'état descriptif prévu au I de
l'article L. 526-8 ainsi que, le cas échéant, les documents prévus au dernier
alinéa de l'article R. 526-3.

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@ -1,20 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023362273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/22/LEGIARTI000023362273.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144820.xml
---
###### Article R123-121-3
Les actes ou décisions modifiant la déclaration d'affectation sont déposés dans
le délai d'un mois suivant leur date.<br />
Les documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles
L. 526-9 à L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la
constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant
l'affectation. Le greffier adresse au service des impôts dont relève
l'entrepreneur une copie de ces documents dans les quinze jours suivant leur
dépôt.
L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de
biens affectés postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont
déposés dans le mois suivant l'affectation ou le retrait. Le greffier adresse au
service des impôts dont relève l'entrepreneur une copie de ces documents dans
les quinze jours suivant leur dépôt.

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023362275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/22/LEGIARTI000023362275.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144823.xml
---
###### Article R123-121-4
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a déposé la
déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre du
commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le délai de
six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à
l'article L. 526-14.<br />
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée a effectué la
déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au
registre du commerce et des sociétés, il est également tenu d'y déposer, dans le
délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables
mentionnés à l'article L. 526-14.<br />
Le dépôt des documents comptables peut être effectué par voie électronique dans
les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030935125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/51/LEGIARTI000030935125.xml
---
###### Article R123-121-5
<div align="left">
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le
ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation
de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où
l'entreprise est fixée, il déclare, conjointement à sa demande de nouvelle
immatriculation, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration
d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de l'article L.
526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.<br />
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal
dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans
le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent informe, par tous moyens, l'entrepreneur
individuel de ce transfert. Le cas échéant, il est fait application des
dispositions du troisième alinéa de l'article R. 123-83.
</div>

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023362289
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/22/LEGIARTI000023362289.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144833
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144833.xml
---
###### Article R123-126-1
Lorsque le greffier est avisé par le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat du dépôt au répertoire des métiers, par une personne physique
également immatriculée au registre du commerce et des sociétés, d'une
déclaration d'affectation effectuée en application de l'article L. 526-7, il
procède d'office à la mention de cette déclaration.
Lorsque le greffier est informé par le président de la chambre de métiers et de
l'artisanat qu'une personne physique également immatriculée au registre du
commerce et des sociétés a effectué en application de l'article L. 526-7 une
déclaration d'affectation du patrimoine pour inscription au répertoire des
métiers, il procède d'office à la mention de cette déclaration.

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@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030935589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/55/LEGIARTI000030935589.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039144861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144861.xml
---
###### Article R134-13-1
<div align="left">
Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un
patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions
de l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R.
134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle
immatriculation et déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le
registre de dépôt de la déclaration d'affectation et des autres documents
prévus au sixième alinéa de l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à
cet article.<br />
Lorsqu'un agent commercial a affecté à son activité professionnelle un
patrimoine séparé de son patrimoine personnel en application des dispositions de
l'article L. 526-6, et qu'il transfère son domicile au sens de l'article R.
134-6 dans le ressort d'un autre tribunal, il demande une nouvelle
immatriculation et indique, conjointement à cette demande, le lieu et le
registre de l'immatriculation antérieure.<br />
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal
dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans
le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de
l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous
moyens, ce dernier des diligences accomplies.
</div>
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans
le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le
délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent procède d'office à la radiation de
l'immatriculation de l'agent commercial de son registre et informe, par tous
moyens, ce dernier des diligences accomplies.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000034498776
##### Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V.
- [Article R955-2](article_r955-2.md)
- [Article D955-1](article_d955-1.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034495307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/53/LEGIARTI000034495307.xml
---
###### Article D955-1
Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est
fixé à 4 000 000 francs CFP.

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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023364685
- [Article R526-3](article_r526-3.md)
- [Article R526-3-1](article_r526-3-1.md)
- [Article R526-4](article_r526-4.md)
- [Article R526-6](article_r526-6.md)
- [Article R526-7](article_r526-7.md)
- [Article R526-10-1](article_r526-10-1.md)
- [Article R526-11](article_r526-11.md)
@ -17,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023364685
- [Article R526-13](article_r526-13.md)
- [Article R526-14](article_r526-14.md)
- [Article R526-14-1](article_r526-14-1.md)
- [Article D526-5](article_d526-5.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/46/LEGIARTI000023364692.xml
---
###### Article D526-5
Pour l'application de l'article L. 526-10, le montant de la valeur déclarée est
fixé à 30 000 euros.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364704
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364704.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144887
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144887.xml
---
###### Article R526-10-1
Les personnes ayant effectué une déclaration d'affectation en application de
l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 et
102 ter du code général des impôts tiennent :<br />
l'article L. 526-7 et bénéficiant des régimes prévus aux articles 50-0, 64 bis
et 102 ter du code général des impôts tiennent :<br />
1° Un livre des recettes et, lorsque la nature de leur activité le requiert, un
registre des achats, tels que prévus à l'article L. 123-28 ;<br />
2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant la déclaration
d'affectation, selon un modèle type approuvé par arrêté conjoint du garde des
sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie. Ce relevé
fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les conditions prévues à
l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de son établissement.
2° En date du 31 décembre de chaque année, un relevé actualisant, en valeur et
en nature, le patrimoine affecté, selon un modèle type approuvé par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
l'économie. Ce relevé fait l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les
conditions prévues à l'article L. 526-14, dans le délai de six mois à compter de
son établissement.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364709.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144896.xml
---
###### Article R526-12
Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L.
526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre auquel a
été effectuée la déclaration mentionnée à l'article L. 526-7. Dans les deux mois
suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé
des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle
en nature, qualité, quantité et valeur.
526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il
relève en application de l'article L. 526-7. Dans les deux mois suivant la
renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens,
droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature,
qualité, quantité et valeur.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364711
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364711.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000039144900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144900.xml
---
###### Article R526-13
@ -22,7 +22,7 @@ ou du donataire, personnes physiques : les nom, nom d'usage, prénoms, le cas
échéant nom commercial ou professionnel, l'objet de l'activité professionnelle à
laquelle le patrimoine est affecté, l'adresse de l'établissement principal où
est exercée cette activité ou à défaut d'établissement l'adresse du local
d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre auquel a été déposée la
d'habitation où l'entreprise est fixée, le registre où est inscrite la
déclaration d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 et le numéro unique
d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235
;<br />

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@ -1,34 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030935620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/56/LEGIARTI000030935620.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039144905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144905.xml
---
###### Article R526-14-1
<div align="left">
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation
de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un
autre registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et
déclare, conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la
déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de
l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article. Si la
modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme
nouvellement compétent, à la modification, prévue par le 2° de l'article L.
526-8, de l'objet de l'activité professionnelle mentionné dans la déclaration
d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la modification du
patrimoine affecté.<br />
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée modifie l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation
de patrimoine et que cette modification lui impose de s'immatriculer à un autre
registre ou répertoire, il demande une nouvelle immatriculation et indique,
conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation
antérieure aux fins du transfert prévu au sixième alinéa de l'article L. 526-7.
Si la modification de son activité professionnelle le justifie, l'entrepreneur
individuel à responsabilité limitée procède, auprès de l'organisme nouvellement
compétent, à la modification de l'objet de l'activité professionnelle mentionné
dans la déclaration d'affectation du patrimoine et, le cas échéant, à la
modification du patrimoine affecté.<br />
L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme
antérieurement compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour
franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. L'organisme
antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la radiation
de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et informe,
par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
</div>
L'organisme nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, à l'organisme antérieurement
compétent de procéder au transfert dans le délai d'un jour franc ouvrable à
compter de la réception de sa demande. L'organisme antérieurement compétent
procède d'office à la modification ou à la radiation de l'immatriculation de
l'entrepreneur individuel de son registre et informe, par tous moyens, ce
dernier des diligences accomplies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034498744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498744.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144869.xml
---
###### Article R526-3
@ -30,15 +30,19 @@ l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;<br />
5° La date de clôture de l'exercice comptable ;<br />
6° Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à
l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. ;<br />
6° (Abrogé)<br />
7° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à
l'article D. 123-235 si la personne est déjà immatriculée ;<br />
8° les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux
articles L. 526-9 à L. 526-11.<br />
8° (Abrogé)<br />
La déclaration mentionnée au premier alinéa est accompagnée des pièces
justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et de l'obtention des
autorisations prévues à l'article 389-8 du code civil.
autorisations prévues à l'article 388-1-2 du code civil.<br />
Lorsque l'entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle des
biens, droits, obligations ou sûretés, il dépose au registre, pour y être
annexé, l'état descriptif prévu à l'article L. 526-8 ainsi, le cas échéant, que
les documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux
articles L. 526-9 et L. 526-11.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/46/LEGIARTI000023364690.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/48/LEGIARTI000039144878.xml
---
###### Article R526-4
Un modèle type facultatif de déclaration d'affectation est approuvé par arrêté
conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de
l'économie.<br />
Le centre de formalités des entreprises ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa
de l'article R. 123-5, le greffe du tribunal de commerce remet gratuitement ce
modèle de déclaration type à l'entrepreneur individuel.
modèle type à l'entrepreneur individuel.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/46/LEGIARTI000023364694.xml
---
###### Article R526-6
La personne chargée de procéder à l'évaluation mentionnée à l'article L. 526-10
décrit et justifie dans son rapport le mode d'évaluation qu'elle a retenu.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364717.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144911.xml
---
###### Article R526-15
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée qui ne sont pas tenus de
s'immatriculer à un registre de publicité légale déposent la déclaration
d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 au registre spécial tenu au greffe
du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant
commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement
principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où
l'entreprise est fixée.<br />
s'immatriculer à un registre de publicité légale effectuent la déclaration
d'affectation mentionnée à l'article L. 526-7 pour inscription au registre
spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance
statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur
établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local
d'habitation où l'entreprise est fixée.<br />
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le registre
spécial mentionné à l'alinéa précédent est tenu pour l'étendue du ressort de

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034498733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/87/LEGIARTI000034498733.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2022-04-29
Identifiant: LEGIARTI000039144915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144915.xml
---
###### Article R526-16
@ -14,7 +14,7 @@ au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15, le greffier indique au
registre les informations prévues aux 1° à 5° et 7° de l'article R. 526-3.<br />
Sont également mentionnés dans ce registre les événements et décisions prévus
par les articles L. 526-8 (2°), L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.<br />
par les articles L. 526-15, L. 526-16 et L. 526-17.<br />
Une demande d'inscription modificative est présentée dans le délai d'un mois
suivant l'événement rendant nécessaire une rectification ou une adjonction aux

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000023364723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/47/LEGIARTI000023364723.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039144922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144922.xml
---
###### Article R526-18
Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de la déclaration
d'affectation dans les formes prévues à l'article R. 526-3, des actes ou
décisions modifiant cette déclaration ainsi que des documents attestant de
l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 à L. 526-11 en
cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du
patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R. 123-121-2 et R.
123-121-3.
Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état
descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de
l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en
cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait postérieurement à la
constitution du patrimoine affecté est régi par les dispositions des articles R.
123-121-2 et R. 123-121-3.

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@ -1,29 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-27
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030935633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/93/56/LEGIARTI000030935633.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039144929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144929.xml
---
###### Article R526-20-1
<div align="left">
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le
ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a déposé une déclaration d'affectation
de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où
l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et déclare,
conjointement à cette demande, le lieu et le registre de dépôt de la
déclaration d'affectation et des autres documents prévus au sixième alinéa de
l'article L. 526-7 aux fins du transfert prévu à cet article.<br />
Lorsque l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée transfère dans le
ressort d'un autre tribunal l'établissement où est exercée l'activité
professionnelle au titre de laquelle il a effectué une déclaration d'affectation
de patrimoine ou, à défaut d'établissement, le local d'habitation où
l'entreprise est fixée, il demande une nouvelle immatriculation et indique,
conjointement à cette demande, le lieu et le registre de son immatriculation
antérieure.<br />
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal
dans le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans
le délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la
radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et
informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.
</div>
Le greffier nouvellement compétent demande, dans le délai d'un jour franc
ouvrable à compter de la nouvelle immatriculation, au greffier du tribunal dans
le ressort duquel était exercée l'activité de procéder au transfert dans le
délai d'un jour franc ouvrable à compter de la réception de sa demande. Le
greffier antérieurement compétent procède d'office à la modification ou à la
radiation de l'immatriculation de l'entrepreneur individuel de son registre et
informe, par tous moyens, ce dernier des diligences accomplies.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035680228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680228.xml
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039144924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/14/49/LEGIARTI000039144924.xml
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###### Article R526-20
@ -17,10 +17,10 @@ Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature
électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions
définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code
civil.<br />
déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés et le dépôt de l'état
descriptif prévu au I de l'article L. 526-8, cette signature électronique peut
résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l'article 1367 du code civil.<br />
Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que
celle-ci lui parvient.