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République française
3d81c33ff0 Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce
Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024353807
NOR: JUSC1116750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/35/38/JORFTEXT000024353807.xml
2011-07-13 00:00:00 +02:00
République française
53e03fc91c Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024214929
NOR: EFII1116791A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/21/49/JORFTEXT000024214929.xml
2011-06-22 00:00:00 +02:00
République française
cd1aa8db07 Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
Application des articles 13, 15, 18, 19 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 ; 27 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; 73 de la Constitution.
Modification de l'article 70 (2ème alinéa) du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993  
Texte partiellement abrogé : articles 10 et 11 (décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023781609
NOR: JUSB1105066D
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2011-04-01 00:00:00 +02:00
République française
faa9fda198 Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023761554
NOR: JUSC1107059A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/76/15/JORFTEXT000023761554.xml
2011-03-27 00:00:00 +01:00
République française
3e928e091f Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 3-1 du décret no 87-601 du 20 juillet 1987 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
ORGANISATION,CONSTITUTION DU DOSSIER DE CANDIDATURE,PROGRAMME ET MODALITES D'ADMISSION.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000534928
NOR: JUSC9024093A
Ancien identifiant: 1AX9910109P8
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2011-03-27 00:00:00 +01:00
République française
47438691b7 Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023734202
NOR: EFII1107696A
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2011-03-23 00:00:00 +01:00
République française
87f35c90a9 Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023728560
NOR: EFII1102989A
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2011-03-21 00:00:00 +01:00
République française
6d46719138 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
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2011-03-21 00:00:00 +01:00
République française
583074be8f Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000023333343
NOR: JUSC1033513A
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2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
acd0794800 Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Application des articles 1 à 16 et 21 de la loi 2010-853.
Abrogation du décret 2007-492.
Texte partiellement abrogé : article 85 (1er alinéa).

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023152806
NOR: EFII1027014D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/15/28/JORFTEXT000023152806.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
c2ebf1957c Arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018998424
NOR: ECEA0810900A
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2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
42ef318958 Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017644276
NOR: ECEA0756750A
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2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
61b463bb04 Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b495f57950 Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie
Dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000237284
NOR: INDI0403478A
Ancien identifiant: 1AT0040812P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/72/JORFTEXT000000237284.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7eddef6e1a Arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial
Application du décret 93-306.
Abrogation de l'arrêté du 1er mars 1993.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000590454
NOR: ECOA0120020A
Ancien identifiant: 1AM0010516P16
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/04/JORFTEXT000000590454.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5cc0371bf6 Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret 91-739 du 18 juillet 1991, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous- catégories professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.Application des art. 2,3 et 4 du décret 91-739 du 18-07-1991.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000744378
NOR: ECOI9900533A
Ancien identifiant: 1AT9991127P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/43/JORFTEXT000000744378.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ba9806ef9b Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie
L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000541053
NOR: INDZ9200467A
Ancien identifiant: 1AX9920620P32
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/10/JORFTEXT000000541053.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6bcdcc9402 Arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires
TITRE I (ART. 1 A 7): ETABLISSEMENT,ADOPTION,TRANSMISSION ET APPROBATION DES BUDGETS DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
TITRE II (ART. 8 A 14): STRUCTURE DES BUDGETS,EXCEPTIONS AU CARACTERE LIMITATIF DES CREDITS ET AU MANDATEMENT PREALABLE DES DEPENSES.
TITRE III (ART. 15 A 22): ORGANISATION FINANCIERE ET COMPTABLE DES COMPAGNIES CONSULAIRES.
ELECTION D'UNE COMMISSION DES FINANCES ET D'UNE COMMISSION DES MARCHES DANS CHAQUE COMPAGNIE CONSULAIRE (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
TITRE IV (ART. 23 A 27): DISPOSITIONS DIVERSES ET MODALITES D'APPLICATION.
CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES DILIGENCES COMPTABLES (COMPOSITION,ATTRIBUTIONS).
ENTREE EN VIGUEUR: A COMPTER DE L'EXERCICE BUDGETAIRE 1992.
POUR LES BUDGETS PRIMITIFS ET RECTIFICATIFS DE CET EXERCICE,LESDITES COMPAGNIES PEUVENT CONTINUER A APPLIQUER LE SYSTEME COMPTABLE ET BUDGETAIRE ANTERIEUR (SCB) SOUS CERTAINS RESERVES.LE BUDGET EXECUTE DOIT ETRE OBLIGATOIREMENT ETABLI SELON LE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ANNEXE A L'ARRETE DU 03-12-1991 ET LES PRESENTES DISPOSITIONS.
PAR ANTICIPATION,LES COMPAGNIES CONSULAIRES QUI LE SOUHAITENT PEUVENT PRESENTER LEURS BUDGETS EXECUTES DE L'EXERCICE 1991 SELON CE NOUVEAU PLAN COMPTABLE ET LES DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE,SOUS LA MEME RESERVE QUE CELLE PREVUE AU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE PRECEDENT.
UNE INSTRUCTION PAR VOIE DE CIRCULAIRE APPORTERA TOUTES PRECISIONS UTILES A L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE; LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 04-02-1986 (NON PUBLIEE),DEMEURENT APPLICABLES,MUTATIS MUTANDIS,JUSU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE INSTRUCTION.
APPLICATION DES ART. 53 A 56 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991.
ANNEXES JOINTES.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000174749
NOR: INDB9101058A
Ancien identifiant: 1AX9920109P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/47/JORFTEXT000000174749.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
af57219329 Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357090
NOR: INDZ9100802A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/70/JORFTEXT000000357090.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ce4cf782cc Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
8e7828309c Décret n°45-1754 du 6 août 1945 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 06-08-1945 RELATIVE AUX MAGASINS GENERAUX
ART. 1 A 5 : PRESENTATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGREMENT.
ART. 6 A 10 : DROITS ET OBLIGATIONS DES EXPLOITANTS.
 ART. 11 A 16 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX RECEPISSES ET AUX WARRANTS.
ART. 17 A 20 : CONTROLE DES EXPLOITATIONS.
ART. 21 A 23 : DISPOSITIONS SPECIALES.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 12.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872144
Ancien identifiant: 1DX9451754
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/21/JORFTEXT000000872144.xml
2011-01-01 00:00:00 +01:00
République française
f5f67ebd2e Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
2010-11-14 00:00:00 +01:00
République française
f8f0f4172c Arrêté du 4 mai 2001 relatif à l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
Application du décret 96-1018.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000770068
NOR: ECOA0120021A
Ancien identifiant: 1AM0010516P17
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/00/JORFTEXT000000770068.xml
2010-11-14 00:00:00 +01:00
République française
1164e90dd1 Arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial
Application du décret 93-306.
Abrogation de l'arrêté du 1er mars 1993.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000590454
NOR: ECOA0120020A
Ancien identifiant: 1AM0010516P16
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/04/JORFTEXT000000590454.xml
2010-11-14 00:00:00 +01:00
République française
b025edc7ec Arrêté du 20 juin 1989 RELATIF A L'IMMATRICULATION DES GROUPEMENTS EUROPEENS D'INTERET ECONOMIQUE (GEIE) AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
APPLICATION DU REGLEMENT CEE 2137-85 DU 25-07-1985 ET DES ART. 1,18,48 ET 73 DU DECRET 84406 DU 30-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000843949
NOR: JUSC8920426A
Ancien identifiant: 1AX9890630P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/84/39/JORFTEXT000000843949.xml
2010-11-14 00:00:00 +01:00
République française
7716339449 Arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022929604
NOR: ECEI1025425A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/92/96/JORFTEXT000022929604.xml
2010-10-21 00:00:00 +02:00
République française
56304f9f90 Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000627715
NOR: JUSB0410433A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/77/JORFTEXT000000627715.xml
2010-10-21 00:00:00 +02:00
République française
1d77d9457b Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000620864
NOR: INDI0403477A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/08/JORFTEXT000000620864.xml
2010-10-21 00:00:00 +02:00
République française
d4f4e93708 Décret n° 2010-962 du 26 août 2010 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022743711
NOR: JUSB1021561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/74/37/JORFTEXT000022743711.xml
2010-08-28 00:00:00 +02:00
République française
489f91c40c Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022725927
NOR: ECEI1021707A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/72/59/JORFTEXT000022725927.xml
2010-08-21 00:00:00 +02:00
République française
620df682c5 Arrêté du 7 septembre 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des délégués consulaires
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000627715
NOR: JUSB0410433A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/77/JORFTEXT000000627715.xml
2010-08-21 00:00:00 +02:00
République française
2ef660324f Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000620864
NOR: INDI0403477A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/08/JORFTEXT000000620864.xml
2010-08-21 00:00:00 +02:00
République française
a6ae6d130c Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret 91-739 du 18 juillet 1991, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous- catégories professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.Application des art. 2,3 et 4 du décret 91-739 du 18-07-1991.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000744378
NOR: ECOI9900533A
Ancien identifiant: 1AT9991127P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/43/JORFTEXT000000744378.xml
2010-08-21 00:00:00 +02:00
République française
2b185e8fac Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022309122
NOR: JUSC1013967A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/30/91/JORFTEXT000022309122.xml
2010-06-07 00:00:00 +02:00
République française
6afbc4a65b Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022167208
NOR: ECEC1007166A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/16/72/JORFTEXT000022167208.xml
2010-05-07 00:00:00 +02:00
République française
6d8e115299 Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022148423
NOR: JUSC1010273A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/84/JORFTEXT000022148423.xml
2010-05-01 00:00:00 +02:00
République française
750d7ef5ab Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022148451
NOR: JUSC1009798A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/84/JORFTEXT000022148451.xml
2010-05-01 00:00:00 +02:00
République française
1fc8e13f5a Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125.
Abrogation des décrets 2008-1406 (sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret) et 98-419.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022150106
NOR: AGRS0929300D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/01/JORFTEXT000022150106.xml
2010-05-01 00:00:00 +02:00
République française
56898b9e76 Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022140812
NOR: ECES1008232A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/14/08/JORFTEXT000022140812.xml
2010-04-28 00:00:00 +02:00
République française
7882d1a008 Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022013695
NOR: ECEI1006159A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/36/JORFTEXT000022013695.xml
2010-03-26 00:00:00 +01:00
République française
9f7f81fe8b Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
2010-03-26 00:00:00 +01:00
République française
104d060144 Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Modification de l'intitulé ; des art. 1 et 2 du décret précité.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021990204
NOR: ECEP1004308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/99/02/JORFTEXT000021990204.xml
2010-03-20 00:00:00 +01:00
République française
12d80ec112 Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021944076
NOR: ECEI1000668A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/94/40/JORFTEXT000021944076.xml
2010-03-11 00:00:00 +01:00
République française
e366210cad Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527556
NOR: JUSA0922112D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/75/JORFTEXT000021527556.xml
2010-01-08 00:00:00 +01:00
République française
e019731840 Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice
Application des art. 2 et 7 de l'ordonnance 45-25-92.
Modification des décrets 56-222, 85-382, 96-1080 et 2009-160 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021540353
NOR: JUSC0917210D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/54/03/JORFTEXT000021540353.xml
2009-12-31 00:00:00 +01:00
République française
a0f97b32da Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793996
NOR: PRMX0760526A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793996.xml
2009-12-21 00:00:00 +01:00
République française
e588ca644c Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021339124
NOR: JUSC0924543A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/33/91/JORFTEXT000021339124.xml
2009-11-28 00:00:00 +01:00
République française
1c048ab15e Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021328757
NOR: ECEA0904508A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/32/87/JORFTEXT000021328757.xml
2009-11-26 00:00:00 +01:00
République française
24c36a4358 Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021156372
NOR: ECEC0921848A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/15/63/JORFTEXT000021156372.xml
2009-10-16 00:00:00 +02:00
République française
f4decd43f5 Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021096183
NOR: JUSC0921182A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/09/61/JORFTEXT000021096183.xml
2009-10-04 00:00:00 +02:00