Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000427332 NOR: PMEA0620052A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2010-03-26
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Identifiant: LEGIARTI000020163932
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163932.xml
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Date de début: 2010-03-26
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Date de fin: 2018-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022016304
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016304.xml
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###### Article A762-1
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@ -17,57 +17,11 @@ n'a pas fait l'objet de modifications substantielles affectant la liste des
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produits ou services présentés, le nombre de visiteurs attendus et ayant la même
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localisation.<br />
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2° Est considérée comme surface nette occupée par la manifestation la surface
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payée ou gratuite, couverte ou à l'air libre, occupée par les exposants et
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portée au contrat, ainsi que la surface consacrée à des présentations ou
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animations en relation avec le thème de la manifestation, à l'exclusion des
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surfaces de circulation, d'entreposage ou de bureau à vocation administrative
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dont l'accès est réservé au seul personnel des exposants.<br />
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2° La fréquentation est le nombre moyen d'entrées journalières sur le site de la
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manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture quel que soit le motif
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d'entrée.<br />
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3° Est considérée comme exposant la personne remplissant les conditions
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suivantes :<br />
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a) Exposant principal : personne physique ou morale qui contracte directement
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avec l'organisateur d'une manifestation commerciale et présente sur son stand
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ses propres produits ou services par l'intermédiaire de son propre personnel
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;<br />
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b) Coexposant : personne physique ou morale qui, au sein d'une surface
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d'exposition dédiée à une pluralité d'exposants, occupe son propre espace sous
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sa propre enseigne et présente ses propres produits ou services par
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l'intermédiaire de son propre personnel.<br />
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4° Est considéré comme exposant étranger, ressortissant d'un autre Etat membre
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de l'Union européenne ou d'un pays tiers l'exposant dont le contrat avec
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l'organisateur mentionne une adresse située dans cet Etat ou ce pays ou, à
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défaut, fournit à l'organisateur une attestation sur l'honneur de sa
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nationalité.<br />
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5° Est considérée comme visiteur la personne physique qui accède à la
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manifestation commerciale au cours de ses heures officielles d'ouverture en
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présentant au contrôle soit un ticket ou une carte justifiant de son paiement,
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soit une carte d'invitation munie d'un talon de contrôle numéroté, et ce quel
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que soit le nombre de ses visites à la manifestation.<br />
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Un journaliste est comptabilisé comme un visiteur. Le personnel du parc
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d'exposition, de l'organisateur de la manifestation, des exposants et de leurs
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prestataires de service n'est pas comptabilisé comme visiteur.<br />
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6° Est considérée comme visiteur professionnel la personne physique qui visite
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la manifestation commerciale pour des motifs liés à son activité
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professionnelle.<br />
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7° Est considéré comme visiteur étranger le visiteur dont l'adresse de résidence
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est située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays
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tiers.<br />
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8° Le nombre de visites, dites « entrées visiteurs », est le nombre total
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d'admissions de visiteurs à une manifestation au cours de ses heures officielles
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d'ouverture.<br />
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9° Est considérée comme revisite une visite additionnelle d'un visiteur, après
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la première, pouvant être vérifiée, dès lors qu'elle est effectuée un jour
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différent de la première.<br />
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10° La fréquentation est le nombre d'entrées journalières sur le site de la
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manifestation au cours de ses jours officiels d'ouverture.
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Les autres données déclarées répondent aux définitions de la norme NF ISO
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25639-1 de janvier 2009 "Terminologie du secteur des foires, salons et congrès
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ou manifestations commerciales. - Partie 1 : vocabulaire" ou à des
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spécifications reconnues équivalentes.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2010-03-26
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Identifiant: LEGIARTI000020163928
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163928.xml
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Date de début: 2010-03-26
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000022016387
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/01/63/LEGIARTI000022016387.xml
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###### Article A762-3
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@ -19,7 +19,7 @@ Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, portant sur
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surface nette de la manifestation, le nombre d'exposants, le nombre de visites,
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la fréquentation ainsi que, s'agissant des salons professionnels tels que
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définis à l'article L. 762-2, le nombre de visiteurs, sont certifiées par un
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organisme mentionné à l'article A. 762-9.<br />
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organisme dans les conditions fixées à l'article A. 762-9.<br />
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Les caractéristiques chiffrées relatives à la dernière session, certifiées par
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un organisme mentionné à l'article A. 762-9, portant sur le nombre de visiteurs
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