Décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Application des articles 4 et 6 de la loi 92-125.
Abrogation des décrets 2008-1406 (sous réserve des dispositions de l'article 7 du présent décret) et 98-419.

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022150106
NOR: AGRS0929300D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/01/JORFTEXT000022150106.xml
This commit is contained in:
République française 2010-05-01 00:00:00 +02:00
parent 9aba2f9393
commit 1fc8e13f5a

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-05-01
Identifiant: LEGIARTI000020163946
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163946.xml
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022170844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/08/LEGIARTI000022170844.xml
---
###### Article A761-15
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/39/LEGIARTI000020163946.xml
Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ; le
directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes (DDCCRF), le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'agriculture et de la
forêt, ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit conseil comprend deux
représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les conditions fixées par
le règlement intérieur.<br />
de la forêt et, le cas échéant, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt , ou leurs représentants, y siègent de droit. Ledit
conseil comprend deux représentants des opérateurs et usagers, désignés dans les
conditions fixées par le règlement intérieur.<br />
Le conseil de discipline auditionne toute personne qu'il juge utile, et
notamment un officier de police judiciaire ou son représentant.