Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce
Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000024353807 NOR: JUSC1116750A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/35/38/JORFTEXT000024353807.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-10-04
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Date de fin: 2011-07-13
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Identifiant: LEGIARTI000021113330
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/11/33/LEGIARTI000021113330.xml
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Date de début: 2011-07-13
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Date de fin: 2012-03-30
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Identifiant: LEGIARTI000024355666
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/56/LEGIARTI000024355666.xml
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###### Article A321-26
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@ -20,16 +20,16 @@ droits acquis obtenus par le demandeur donnant accès à l'activité de ventes
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volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
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3° Pour les titulaires d'un diplôme, certificat ou titre délivré par un pays
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tiers et reconnu par un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à
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l'accord sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité
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tiers et reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
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sur l'Espace économique européen, une attestation émanant de l'autorité
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compétente de cet Etat membre ou partie, certifiant de la durée de l'exercice
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professionnel sur son territoire et des dates correspondantes ;<br />
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4° Une attestation de l'autorité compétente justifiant que le requérant a exercé
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à temps plein, au cours des dix dernières années, l'activité de ventes
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volontaires de meubles aux enchères publiques, et précisant les dates de cet
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exercice, si ni l'accès à cette activité ou son exercice, ni la formation y
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conduisant ne sont réglementés dans son Etat d'origine ;<br />
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4° La preuve par tout moyen que le requérant a exercé à temps plein, au cours
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des dix dernières années, l'activité de ventes volontaires de meubles aux
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enchères publiques, et précisant les dates de cet exercice, si ni l'accès à
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cette activité ou son exercice, ni la formation y conduisant ne sont réglementés
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dans son Etat d'origine ;<br />
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5° Tout document en original ou en copie permettant d'apprécier si le demandeur
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remplit les conditions prévues à l'article R. 321-65 du code de commerce ainsi
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@ -49,9 +49,9 @@ l'objet de telles condamnations ou sanctions.<br />
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Le cas échéant, les pièces justificatives, sauf celles relatives à l'identité et
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à la nationalité du demandeur, doivent être accompagnées de leur traduction en
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langue française.A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette
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langue française. A l'exception des documents mentionnés au 1° et au 5°, cette
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traduction est effectuée par un traducteur inscrit sur la liste nationale des
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experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par
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les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des
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autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté
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autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union
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européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
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