Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017644276
NOR: ECEA0756750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/42/JORFTEXT000017644276.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164419.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023585230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585230.xml
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###### Article A712-10
@ -15,10 +15,10 @@ d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R.
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du produit de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre
de commerce et d'industrie considérée ou, pour les autres établissements du
réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des contributions de
l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de commerce et
d'industrie ;<br />
de commerce et d'industrie territoriale considérée ou, pour les autres
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des
contributions de l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de
commerce et d'industrie ;<br />
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après
l'expiration de la quinzième année de location.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164415
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Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023585233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585233.xml
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###### Article A712-12
@ -13,9 +13,9 @@ Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'e
pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du
2° de l'article R. 712-7, est de 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre de commerce et d'industrie
considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce
et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions qui leur ont été
versées l'année antérieure par les chambres.<br />
territoriale considérée ou, pour les autres établissements du réseau des
chambres de commerce et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions
qui leur ont été versées l'année antérieure par les chambres.<br />
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée
participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164409.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023585236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585236.xml
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###### Article A712-15
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les chambres de
commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du
produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année
précédente par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve
des dispositions des articles A. 712-17 et A. 712-18.
commerce et d'industrie territoriales est fixé, par opération, à un pourcentage
de 5 % du produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu
l'année précédente par la chambre de commerce et d'industrie territoriale
considérée, sous réserve des dispositions des articles A. 712-17 et A. 712-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164425.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000023585227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585227.xml
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###### Article A712-7
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et
d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la
taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année antérieure par la
chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions de
l'article A. 712-9.
d'industrie territoriales est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du
produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année
antérieure par la chambre de commerce et d'industrie territoriale considérée,
sous réserve des dispositions de l'article A. 712-9.