Arrêté du 3 décembre 1991 fixant le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000357090
NOR: INDZ9100802A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/70/JORFTEXT000000357090.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/43/LEGIARTI000020164353.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000023585284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585284.xml
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###### Article A712-41
Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie, aux
chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires est
consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de commerce et
d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et d'industrie, les
chambres régionales de commerce et d'industrie ainsi que les groupements
interconsulaires.
Le plan comptable applicable aux chambres de commerce et d'industrie
territoriales, aux chambres de commerce et d'industrie de région, à l'assemblée
des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements
interconsulaires est consultable auprès du ministère de tutelle des chambres de
commerce et d'industrie, dans les préfectures, à l'assemblée des chambres
françaises de commerce et d'industrie, dans les chambres de commerce et
d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie de région
ainsi que les groupements interconsulaires.