Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021328757
NOR: ECEA0904508A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/32/87/JORFTEXT000021328757.xml
This commit is contained in:
République française 2009-11-26 00:00:00 +01:00
parent 331150afbb
commit 1c048ab15e
12 changed files with 97 additions and 119 deletions

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164072
##### Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial](section_3)
- [Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France](section_4)
- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial](section_3)
- [Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France](section_4)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000020164062
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021331637
---
###### Section 3 : Des observatoires départementaux d'équipement commercial
###### Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
- [Article A751-1](article_a751-1.md)
- [Article A751-2](article_a751-2.md)

View file

@ -1,39 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164060.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021331635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331635.xml
---
###### Article A751-1
Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'équipement
Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'aménagement
commercial est composé comme suit :<br />
A. ― Dans les départements autres que Paris :<br />
1° Le maire de la commune chef-lieu du département ;<br />
1° Pour chaque département :<br />
a) Le maire de la commune chef-lieu ;<br />
b) Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de
2° Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de
l'arrondissement de la commune chef-lieu ;<br />
c) Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une
commune de moins de 2 000 habitants ou, pour les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, deux maires de
communes parmi les cinq les moins peuplées du département.<br />
3° Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une
commune de moins de 2 000 habitants, nommés par le préfet de département ;<br />
Les maires désignés à l'alinéa précédent sont nommés par le préfet de
département.<br />
4° Deux conseillers généraux, autres que les maires visés ci-dessus, appartenant
à deux arrondissements différents, désignés par la commission permanente du
conseil général ;<br />
2° Deux conseillers généraux, autres que les maires mentionnés ci-dessus,
appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission
permanente du conseil général.<br />
5° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de
l'espace ou de développement économique, nommé par le préfet de département ;<br />
B. ― A Paris :<br />
Six conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés par
le conseil de Paris.
6° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement
public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, nommé par le
préfet de département, lorsqu'un tel établissement existe.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164058.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021331647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331647.xml
---
###### Article A751-2
@ -14,7 +14,7 @@ par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernée
est composé comme suit :<br />
1° Un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins
populaires ;<br />
multi-commerces ;<br />
2° Un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de
supermarchés ;<br />
@ -24,6 +24,4 @@ grande surface ;<br />
4° Deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à
300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des
entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;<br />
5° Un représentant des entreprises d'hôtellerie.
entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164056.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2010-11-14
Identifiant: LEGIARTI000021331645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331645.xml
---
###### Article A751-3
@ -12,20 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164056.xml
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat est composé comme suit :<br />
1° Dans les départements autres que Paris, les Hauts-de-Seine, la
Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne :<br />
a) Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et
1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et
d'industrie parmi leurs membres élus ;<br />
b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de
l'artisanat parmi leurs membres élus ;<br />
2° Dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne :<br />
a) Trois représentants désignés par la chambre de commerce et d'industrie de
Paris parmi ses membres élus ;<br />
b) Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de
l'artisanat de Paris parmi leurs membres élus.
2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de
l'artisanat parmi leurs membres élus.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164052.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021331643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331643.xml
---
###### Article A751-5
L'administration est représentée par :<br />
1° Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
1° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce
ou son représentant ;<br />
2° Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;<br />
2° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la
concurrence et de la consommation ou son représentant ;<br />
3° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;<br />
3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme
et de l'environnement ou son représentant ;<br />
4° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;<br />
5° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.
4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164050.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021331630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331630.xml
---
###### Article A751-6
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre
titulaire des collèges de l'observatoire départemental d'équipement commercial
titulaire des collèges de l'observatoire départemental d' aménagement commercial
prévus aux articles A. 751-1 à A. 751-4. Le membre suppléant remplace le membre
titulaire temporairement absent.<br />
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental
d'équipement commercial mentionnés à l'article A. 751-5 peuvent se faire
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d'
aménagement commercial mentionnés à l'article A. 751-5 peuvent se faire
représenter par une personne de leur choix.<br />
En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un
membre de l'observatoire départemental d'équipement commercial, pour quelque
membre de l'observatoire départemental d' aménagement commercial, pour quelque
cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la
durée du mandat restant à courir.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGISCTA000020164048
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021331621
---
###### Section 4 : De l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France
###### Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
- [Article A751-7](article_a751-7.md)
- [Article A751-8](article_a751-8.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164038.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021331639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331639.xml
---
###### Article A751-11
@ -13,14 +13,14 @@ L'administration est représentée par :<br />
1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;<br />
2° Le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
2° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce
ou son représentant ;<br />
3° Le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;<br />
3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la
concurrence et de la consommation ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant ;<br />
4° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme
et de l'environnement ou son représentant ;<br />
5° Le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;<br />
6° Le délégué régional au tourisme ou son représentant.
5° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant.

View file

@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164036.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021331623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331623.xml
---
###### Article A751-12
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre
titulaire des collèges de l'observatoire d'équipement commercial
titulaire des collèges de l'observatoire d' aménagement commercial
d'Ile-de-France, prévus aux articles A. 751-7 à A. 751-10. Le membre suppléant
remplace le membre titulaire temporairement absent.<br />
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d'équipement
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d' aménagement
commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article A. 751-11, peuvent se faire
représenter par une personne de leur choix.<br />
En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un
membre de l'observatoire d'équipement commercial d'Ile-de-France, pour quelque
membre de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, pour quelque
cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la
durée du mandat restant à courir.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164046.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000021331628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331628.xml
---
###### Article A751-7
Le collège des élus locaux de l'observatoire d'équipement commercial
Le collège des élus locaux de l'observatoire d' aménagement commercial
d'Ile-de-France est composé comme suit :<br />
1° Dans chaque département autre que Paris :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2009-11-26
Identifiant: LEGIARTI000020164044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164044.xml
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021331641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331641.xml
---
###### Article A751-8
@ -14,7 +14,7 @@ par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations
professionnelles concernées, est composé comme suit :<br />
1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou
magasins populaires ;<br />
magasins multi-commerces ;<br />
2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de
supermarchés ;<br />
@ -26,6 +26,4 @@ grande surface ;<br />
5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à
300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des
entreprises immatriculées au répertoire des métiers ;<br />
6° Un représentant des entreprises d'hôtellerie.
entreprises immatriculées au répertoire des métiers.