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dispositions_generales
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LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
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2014-03-27 00:00:00 +01:00 |
titre_ier
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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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2015-02-18 00:00:00 +01:00 |
titre_ii
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LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
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2015-07-25 00:00:00 +02:00 |
titre_iii
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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
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2014-08-06 00:00:00 +02:00 |
titre_iv
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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
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2014-08-06 00:00:00 +02:00 |
titre_iv_bis
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LOI n° 2006-406 du 5 avril 2006 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
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2006-04-06 00:00:00 +02:00 |
titre_ix
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Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises
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2014-08-03 00:00:00 +02:00 |
titre_ix_bis
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Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION
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2007-01-01 00:00:00 +01:00 |
titre_v
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LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
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2009-05-14 00:00:00 +02:00 |
titre_vi
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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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2015-02-18 00:00:00 +01:00 |
titre_vii
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Code de la nationalité française
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1970-12-31 07:04:44 +00:09 |
titre_viii
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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
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2014-08-06 00:00:00 +02:00 |
titre_viii_bis
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Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION
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1979-01-01 00:00:00 +01:00 |
titre_x
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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
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2014-08-06 00:00:00 +02:00 |
titre_xi
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LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
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2014-08-06 00:00:00 +02:00 |
titre_xii
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LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
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2009-05-14 00:00:00 +02:00 |
titre_xiii
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LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures
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2009-05-14 00:00:00 +02:00 |
titre_xiv
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Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
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2014-01-01 00:00:00 +01:00 |
titre_xv
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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
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2011-05-19 00:00:00 +02:00 |
titre_xvi
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Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
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2011-09-01 00:00:00 +02:00 |
titre_xvii
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Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE
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2015-08-07 00:00:00 +02:00 |
titre_xx
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Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
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2012-06-01 00:00:00 +02:00 |
titre_xxi
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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
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2015-02-18 00:00:00 +01:00 |
README.md
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Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
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2012-06-01 00:00:00 +02:00 |