Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687668
Ancien identifiant: 1LX971579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/76/JORFTEXT000000687668.xml
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République française 1979-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006118118
### Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
- [Article 1831-1](article_1831-1.md)
- [Article 1831-2](article_1831-2.md)
- [Article 1831-3](article_1831-3.md)
- [Article 1831-4](article_1831-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443996
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01831BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443996.xml
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###### Article 1831-1
Le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel
une personne dite " promoteur immobilier " s'oblige envers le maître d'un
ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage
d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs
édifices ainsi qu'à procéder elle-même ou à faire procéder, moyennant une
rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques,
administratives et financières concourant au même objet. Ce promoteur est garant
de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles
il a traité au nom du maître de l'ouvrage. Il est notamment tenu des obligations
résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.<br />
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme,
il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.