LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Modification du code de l'environnement, du code civil, du code de la construction et de l'habitation, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code pénal, du code de la consommation, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code de la santé publique, du code de l'expropriation d'utilité publique, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de justice administrative, du code rural et de la pêche maritime, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de commerce, du code des transports, du code du tourisme, du code du patrimoine. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 1er, 4, 43, 11-1, 12, 14-1, 15, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 23, 24-1, 10, 11, 40, 24 ; création des articles 2, 3-1, 3-2, 3-3, 5, 6, 7, 7-1, après l'article 8 de l'article 8-1, après l'article 11-1 de l'article 11-2, 16, 17, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2, 20, 22-2, 25, après l'article 24-1 de l'article 24-2 ; abrogation de l'article 19 . Modification de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux d'habitation : création après l'article 10 de l'article 10-1-A ; modification des articles 10, 10-1. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 59 bis. Modification de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : modification des articles 2, 3. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 1er, 1er-1, 3, 4, 5, 6, 7, 8-1, 14 ; création après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 4-1, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, de l'article 8-3, du titre II bis "De l'engagement et du contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières" comprenant les articles 13-1 à 13-10, après l'article 17 des articles 17-1 et 17-2. Modification de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : création de l'article 7-1, après l'article 7-1 de l'article 7-2, après l'article 1er de l'article 1er-1, des articles 2 à 4, après l'article 4 des articles 4-1 et 4-2 ; modification des articles 5, 6, 6-1, 6-2, 6-3. Modification de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation de l'article 121. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 9, 6. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification des articles 13, 15, 17, 18, 19-1, 33, 28 ; création après l'article 18 de l'article 18-1. Modification de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : modification de l'article 101. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 8-1 de l'article 8-2, après l'article 17-1 de l'article 17-2, après l'article 18 de l'article 18-1 AA, après l'article 42 de l'article 42-1, après l'article 17-1 de l'article 17-1-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 29-1 C, des articles 29-2 à 29-6, après l'article 9 de l'article 9-1, de l'article 19-1, après l'article 24-6 de l'article 24-7, après l'article 29-1 B de l'article 2961 C, des articles 29-2 à 29-6, des articles 29-7 à 29-15 ; modification des articles 46, 17, 18, 18-1 A, 18-1, 19-2, 20, 21, 22, 24-6, 35, 29-1 A, 29-1 B, 29-1, 14-2, 18, 19-2, 24-4, 24-5, 9, 10-1, 18-1, 24, 24-1, 24-2, 25, 25-1, 26, 26-6, 26-7, 28, 30, 42, 50, 35, 47 ; abrogation des articles 45-1, 46-1 et 49. Modification de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé : modification de l'article 28. Modification de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : modification des articles 60, 19. Modification de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles : modification de l'article 12. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création après l'article 25 de l'article 25-1 A. Modification de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : modification de l'article 51. Modification de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 210. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification des articles 19, 17. Modification de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 : modification de l'article 67. Modification de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres-experts : création de l'article 26 ; abrogation des articles 27 à 29 ; modification de l'article 30. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : création après l'article 21 de l'article 21-1. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Sont ratifiées les ordonnances suivantes : n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l'Etat et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ; n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 relative à la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme ; n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme ; n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme ; n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme ; n° 2013-888 du 3 octobre 2013 relative à la procédure intégrée pour le logement ; n° 2013-890 du 3 octobre 2013 relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement ; n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement ; n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique ; n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 relative au taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000028772256 NOR: ETLX1313501L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/22/JORFTEXT000028772256.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1970-01-01
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Date de fin: 2014-03-27
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Identifiant: LEGIARTI000006421534
|
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00102AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421534.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807383
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/73/LEGIARTI000028807383.xml
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###### Article 102
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@ -13,6 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/15/LEGIARTI000006421534.xml
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|||
Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au
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lieu où il a son principal établissement.<br />
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Le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est
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celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à
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l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
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Les bateliers et autres personnes vivant à bord d'un bateau de navigation
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intérieure immatriculé en France, qui n'ont pas le domicile prévu à l'alinéa
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précédent ou un domicile légal, sont tenus de choisir un domicile dans l'une des
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@ -1,15 +1,22 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006430604
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00713AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/06/LEGIARTI000006430604.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028810763
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/07/LEGIARTI000028810763.xml
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###### Article 713
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Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire
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de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est transférée de plein
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droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses droits.
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de laquelle ils sont situés. Par délibération du conseil municipal, la commune
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peut renoncer à exercer ses droits, sur tout ou partie de son territoire, au
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||||
profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
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propre dont elle est membre. Les biens sans maître sont alors réputés appartenir
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||||
à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.<br />
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||||
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||||
Toutefois, la propriété est transférée de plein droit à l'Etat si la commune
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||||
renonce à exercer ses droits en l'absence de délibération telle que définie au
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premier alinéa ou si l'établissement public de coopération intercommunale à
|
||||
fiscalité propre renonce à exercer ses droits.
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@ -44,3 +44,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150285
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- [Article 1749](article_1749.md)
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||||
- [Article 1750](article_1750.md)
|
||||
- [Article 1751](article_1751.md)
|
||||
- [Article 1751-1](article_1751-1.md)
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006442823
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01724AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/28/LEGIARTI000006442823.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028806598
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/65/LEGIARTI000028806598.xml
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###### Article 1724
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@ -15,7 +14,7 @@ puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelqu
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incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se
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||||
font, d'une partie de la chose louée.<br />
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||||
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Mais, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera
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||||
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera
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diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été
|
||||
privé.<br />
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||||
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||||
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20
livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1751-1.md
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20
livre_iii/titre_viii/chapitre_ii/section_1/article_1751-1.md
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@ -0,0 +1,20 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028777681
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/77/76/LEGIARTI000028777681.xml
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###### Article 1751-1
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<div align="left">
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En cas de dissolution du pacte civil de solidarité, l'un des partenaires peut
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saisir le juge compétent en matière de bail aux fins de se voir attribuer le
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||||
droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert
|
||||
effectivement à l'habitation des deux partenaires, sous réserve des créances
|
||||
ou droits à indemnité au profit de l'autre partenaire. Le bailleur est appelé
|
||||
à l'instance. Le juge apprécie la demande en considération des intérêts
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||||
sociaux et familiaux des parties.<br />
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</div>
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@ -1,19 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2002-07-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006443079
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01751AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/30/LEGIARTI000006443079.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028806626
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/66/LEGIARTI000028806626.xml
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###### Article 1751
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||||
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert
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effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime
|
||||
matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été
|
||||
conclu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.<br />
|
||||
effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur régime
|
||||
matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été
|
||||
conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de
|
||||
solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est
|
||||
réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte
|
||||
civil de solidarité.<br />
|
||||
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||||
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en
|
||||
considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction
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||||
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@ -21,5 +23,7 @@ saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux,
|
|||
sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre
|
||||
époux.<br />
|
||||
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||||
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail
|
||||
dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
|
||||
En cas de décès d'un des époux ou d'un des partenaires liés par un pacte civil
|
||||
de solidarité, le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité
|
||||
survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il
|
||||
y renonce expressément.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-12
|
||||
Date de fin: 2014-03-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006449082
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02374AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/90/LEGIARTI000006449082.xml
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2019-03-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807894
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/78/LEGIARTI000028807894.xml
|
||||
---
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||||
###### Article 2374
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@ -20,13 +19,25 @@ suite ;<br />
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1° bis Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de
|
||||
deniers mentionné au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour
|
||||
le paiement des charges et travaux mentionnés aux articles 10 et 30 de la loi n°
|
||||
65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
|
||||
bâtis, relatifs à l'année courante et aux quatre dernières années échues.<br />
|
||||
le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de
|
||||
l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le
|
||||
statut de la copropriété des immeubles bâtis et des cotisations au fonds de
|
||||
travaux mentionné à l'article 14-2 de la même loi, relatifs à l'année courante
|
||||
et aux quatre dernières années échues ainsi que des dommages et intérêts alloués
|
||||
par les juridictions et des dépens.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le syndicat est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les
|
||||
créances afférentes aux charges et travaux de l'année courante et des deux
|
||||
dernières années échues.<br />
|
||||
dernières années échues ;<br />
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||||
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||||
1° ter Conjointement avec le vendeur et, le cas échéant, avec le prêteur de
|
||||
deniers mentionné au 2° du présent article, l'opérateur mentionné à l'article L.
|
||||
615-10 du code de la construction et de l'habitation, si le bien vendu est
|
||||
assorti d'une servitude sur des biens d'intérêt collectif.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, l'opérateur est préféré au vendeur et au prêteur de deniers pour les
|
||||
redevances prévues au même article L. 615-10 de l'année courante et des deux
|
||||
dernières années échues ;<br />
|
||||
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||||
2° Même en l'absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour
|
||||
l'acquisition d'un immeuble, pourvu qu'il soit authentiquement constaté, par
|
||||
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