Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION

LA SECTION I DU CHAP. VI DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE CIVIL S'INTITULE: "DE L'INDIVISION ET DE L'ACTION EN PARTAGE".
MODIFICATION DES ART. 815 (SURSIS AU PARTAGE) ET 883 DU CODE CIVIL.
INSERTION DANS LEDIT CODE DES ART. 815-1 A 815-18,ET DANS LE LIVRE III,APRES LE TITRE IX: "DU CONTRAT DE SOCIETE",UN TITRE IX-BIS FORME PAR LES ART. NOUVEAUX 1873-1 A 1873-18 (CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS).
REMPLACEMENT DANS LES ART. 832-1 ET 832-2 DU CODE CIVIL DES REFERENCES A L'ART. 815,AL. 2 ET 815-1.
ABROGATION DES ART. 841 ET 2205 DU CODE CIVIL.
INSERTION APRES L'ART. 1873-1,DE L'INTITULE SUIVANT: CHAP. I: DES CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS EN L'ABSENCE D'USUFRUITIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522255
Ancien identifiant: 1LX9761286
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-06-11
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444600
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873NAXXAA
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444601
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873NAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444601.xml
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###### Article 1873-13
@ -22,4 +22,4 @@ contraire, acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits
respectifs dans l'indivision ou la succession.<br />
Les dispositions du présent article ne peuvent préjudicier à l'application des
dispositions des articles 832 à 832-3.
dispositions des articles 831 à 832-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-07-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444602
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873PAXXAA
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006444603
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01873PAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444603.xml
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###### Article 1873-14
La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a
pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux
héritiers du prémourant dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été
héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été
mis en demeure de prendre parti. Cette mise en demeure ne peut elle-même avoir
lieu avant l'expiration du délai prévu au titre "Des successions" pour faire
lieu avant l'expiration du délai prévu au titre " Des successions " pour faire
inventaire et délibérer.<br />
Lorsqu'il n'a pas été prévu de faculté d'acquisition ou d'attribution, ou que