LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation.
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1.
Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26.
Modification de la  loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1.
Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23.
Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis.
Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38.
Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13.
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5.
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74.
Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137.
Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. 
Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. 
Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. 
Modification de la  loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. 
Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. 
Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. 
Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024021430
NOR: BCRX0929142L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-19 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000022469687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469687.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2014-08-06
Identifiant: LEGIARTI000024025847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025847.xml
---
###### Article 515-11
@ -21,8 +21,9 @@ personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi q
d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;<br />
2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le
cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont
elle est détentrice ;<br />
cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie
qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe
;<br />
3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux
continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000020616266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616266.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2013-09-01
Identifiant: LEGIARTI000024025842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025842.xml
---
###### Article 26
La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint
français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le
consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en
chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces
déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à
Paris, le préfet de police, ou par le consul. Les autres déclarations de
nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le
consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
leur recevabilité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006420934
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00060AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420934.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000024039829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039829.xml
---
###### Article 60
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420934.xml
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de
prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la
requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à
la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms
peut pareillement être décidée.<br />
la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la
modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.<br />
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est
requis.

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@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136105
- [Article 80](article_80.md)
- [Article 81](article_81.md)
- [Article 82](article_82.md)
- [Article 83](article_83.md)
- [Article 84](article_84.md)
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 86](article_86.md)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-03-29
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006421236
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00079AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421236.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024025785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/57/LEGIARTI000024025785.xml
---
###### Article 79
@ -22,6 +21,9 @@ personne décédée ;<br />
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée,
veuve ou divorcée ;<br />
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était
liée par un pacte civil de solidarité ;<br />
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu,
son degré de parenté avec la personne décédée.<br />

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006421287
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421287.xml
---
###### Article 83
Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de
l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du
lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en
l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006421305
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00085AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421305.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041539.xml
---
###### Article 85
Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion,
ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement
pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces
circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes
prescrites par l'article 79.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006421344
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00089AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421344.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024040273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040273.xml
---
###### Article 89
@ -19,5 +18,6 @@ autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br />
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête
collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du
port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef ou, à défaut, au tribunal de grande
instance de Paris.
port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de
Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause
justifie.

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@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136117
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)
- [Article 153](article_153.md)
- [Article 154](article_154.md)
- [Article 155](article_155.md)
- [Article 156](article_156.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1896-06-20
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006422045
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00153AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422045.xml
---
###### Article 153
Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté
l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en
conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine
des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de
solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par
cet ascendant.

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@ -1,19 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-01-08
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006422218
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422218.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024025844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025844.xml
---
###### Article 171
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la
célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après
l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son
consentement.<br />
célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une
réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.<br />
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui
du décès de l'époux.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006425136
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00328AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425136.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042738.xml
---
###### Article 328
@ -15,8 +14,8 @@ minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de
maternité ou de paternité.<br />
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans
l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée conformément aux
dispositions de l'article 464, alinéa 3.<br />
l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.<br />
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut
d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006425187
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00329AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425187.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042731.xml
---
###### Article 329
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application des articles
313 ou 314, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que
ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est
ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article
313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses
effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte
à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006427862
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00480AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427862.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024042725
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042725.xml
---
###### Article 480
@ -17,7 +16,7 @@ et des familles.<br />
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité
civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par
l'article 395 et le dernier alinéa de l'article 445 du présent code.<br />
l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.<br />
Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec
l'autorisation du juge des tutelles.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006445610
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02045AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445610.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041557.xml
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###### Article 2045
@ -18,5 +17,5 @@ conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de
l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le
compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.<br />
Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec
l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre).
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation
expresse du Premier ministre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006448160
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02294AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/81/LEGIARTI000006448160.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041549
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041549.xml
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###### Article 2294
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la
contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel
que la caution y fût obligée.

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006448391
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02317AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/83/LEGIARTI000006448391.xml
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024041552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041552.xml
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###### Article 2317
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation,
à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites
par les articles 2295 et 2296.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être
susceptible de contrainte judiciaire.
par les articles 2295 et 2296.