LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Modification du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code du travail, du code du commerce, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la proprieté intellectuelle, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 16 A, après l'article 19 des article 19-1, 19-2, après l'article 20 de l'article 20-1 ; modification de l'article 16-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 40, 22, 24, 26. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives : création de l'article 23. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1, 6 bis. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 38. Modification de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi : modification des articles 11, 17. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 11, 13, 14. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation : création de l'article 4. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 2, 4, 6 ; création de l'article 5. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 73 et 74. Modification de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains : abrogation de l'article 137. Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée ; de l'ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article de la loi Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique : abrogation de l'article 31. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 86. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 9. Modification de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit : abrogation de l'article 37. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : abrogation de l'article 102. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur. Transposition complète par l'article 64 de la présente loi de la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 77/91/CEE, 78/855/CEE et 82/891/CEE du Conseil ainsi que la directive 2005/56/CE en ce qui concerne les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusions ou de scissions ; de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Abrogation de l'article 70 de la présente loi par l'article 51 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000024021430 NOR: BCRX0929142L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/02/14/JORFTEXT000024021430.xml
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-10-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022469687
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/96/LEGIARTI000022469687.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2014-08-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024025847
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025847.xml
|
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||||
###### Article 515-11
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||||
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@ -21,8 +21,9 @@ personnes spécialement désignées par le juge aux affaires familiales, ainsi q
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d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;<br />
|
||||
|
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2° Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme et, le
|
||||
cas échéant, lui ordonner de remettre au greffe contre récépissé les armes dont
|
||||
elle est détentrice ;<br />
|
||||
cas échéant, lui ordonner de remettre au service de police ou de gendarmerie
|
||||
qu'il désigne les armes dont elle est détentrice en vue de leur dépôt au greffe
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux
|
||||
continuera à résider dans le logement conjugal et sur les modalités de prise en
|
||||
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@ -1,19 +1,20 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020616266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616266.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2013-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024025842
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025842.xml
|
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###### Article 26
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||||
La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint
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français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le
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consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en
|
||||
chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces
|
||||
déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
français est reçue par le représentant de l'Etat dans le département ou, à
|
||||
Paris, le préfet de police, ou par le consul. Les autres déclarations de
|
||||
nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le
|
||||
consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de
|
||||
leur recevabilité.
|
||||
|
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@ -1,11 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006420934
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00060AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420934.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2016-11-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024039829
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/98/LEGIARTI000024039829.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 60
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/09/LEGIARTI000006420934.xml
|
|||
Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de
|
||||
prénom. La demande est portée devant le juge aux affaires familiales à la
|
||||
requête de l'intéressé ou, s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, à
|
||||
la requête de son représentant légal. L'adjonction ou la suppression de prénoms
|
||||
peut pareillement être décidée.<br />
|
||||
la requête de son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la
|
||||
modification de l'ordre des prénoms peut pareillement être décidée.<br />
|
||||
|
||||
Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est
|
||||
requis.
|
||||
|
|
|
@ -12,7 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136105
|
|||
- [Article 80](article_80.md)
|
||||
- [Article 81](article_81.md)
|
||||
- [Article 82](article_82.md)
|
||||
- [Article 83](article_83.md)
|
||||
- [Article 84](article_84.md)
|
||||
- [Article 85](article_85.md)
|
||||
- [Article 86](article_86.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1945-03-29
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006421236
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00079AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421236.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024025785
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/57/LEGIARTI000024025785.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 79
|
||||
|
@ -22,6 +21,9 @@ personne décédée ;<br />
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|||
4° Les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée,
|
||||
veuve ou divorcée ;<br />
|
||||
|
||||
4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était
|
||||
liée par un pacte civil de solidarité ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu,
|
||||
son degré de parenté avec la personne décédée.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006421287
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00083AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421287.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 83
|
||||
|
||||
Les greffiers criminels seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de
|
||||
l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'officier de l'état civil du
|
||||
lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés en
|
||||
l'article 79, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé.
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006421305
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00085AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421305.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041539
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041539.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 85
|
||||
|
||||
Dans tous les cas de mort violente, ou dans les prisons et maisons de réclusion,
|
||||
ou d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces
|
||||
Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement
|
||||
pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces
|
||||
circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes
|
||||
prescrites par l'article 79.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1958-08-30
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006421344
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00089AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/13/LEGIARTI000006421344.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024040273
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040273.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 89
|
||||
|
@ -19,5 +18,6 @@ autre, le tribunal de grande instance de Paris est compétent.<br />
|
|||
|
||||
Si plusieurs personnes ont disparu au cours du même événement, une requête
|
||||
collective peut être présentée au tribunal du lieu de la disparition, à celui du
|
||||
port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef ou, à défaut, au tribunal de grande
|
||||
instance de Paris.
|
||||
port d'attache du bâtiment ou de l'aéronef, au tribunal de grande instance de
|
||||
Paris ou à tout autre tribunal de grande instance que l'intérêt de la cause
|
||||
justifie.
|
||||
|
|
|
@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136117
|
|||
- [Article 149](article_149.md)
|
||||
- [Article 150](article_150.md)
|
||||
- [Article 151](article_151.md)
|
||||
- [Article 153](article_153.md)
|
||||
- [Article 154](article_154.md)
|
||||
- [Article 155](article_155.md)
|
||||
- [Article 156](article_156.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1896-06-20
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006422045
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00153AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/20/LEGIARTI000006422045.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 153
|
||||
|
||||
Sera assimilé à l'ascendant dans l'impossibilité de manifester sa volonté
|
||||
l'ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en
|
||||
conformité de l'article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine
|
||||
des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de
|
||||
solliciter et de produire à l'officier de l'état civil le consentement donné par
|
||||
cet ascendant.
|
|
@ -1,19 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1959-01-08
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006422218
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00171AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/22/LEGIARTI000006422218.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024025844
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025844.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 171
|
||||
|
||||
Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la
|
||||
célébration du mariage si l'un des futurs époux est décédé après
|
||||
l'accomplissement de formalités officielles marquant sans équivoque son
|
||||
consentement.<br />
|
||||
célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une
|
||||
réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, les effets du mariage remontent à la date du jour précédant celui
|
||||
du décès de l'époux.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425136
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00328AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425136.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042738
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042738.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 328
|
||||
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@ -15,8 +14,8 @@ minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de
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maternité ou de paternité.<br />
|
||||
|
||||
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans
|
||||
l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée conformément aux
|
||||
dispositions de l'article 464, alinéa 3.<br />
|
||||
l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur
|
||||
conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 408.<br />
|
||||
|
||||
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut
|
||||
d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006425187
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00329AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/51/LEGIARTI000006425187.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042731
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042731.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 329
|
||||
|
||||
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application des articles
|
||||
313 ou 314, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que
|
||||
ses effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est
|
||||
ouverte à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
|
||||
Lorsque la présomption de paternité a été écartée en application de l'article
|
||||
313, chacun des époux peut demander, durant la minorité de l'enfant, que ses
|
||||
effets soient rétablis en prouvant que le mari est le père. L'action est ouverte
|
||||
à l'enfant pendant les dix années qui suivent sa majorité.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006427862
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00480AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427862.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024042725
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042725.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 480
|
||||
|
@ -17,7 +16,7 @@ et des familles.<br />
|
|||
|
||||
Le mandataire doit, pendant toute l'exécution du mandat, jouir de la capacité
|
||||
civile et remplir les conditions prévues pour les charges tutélaires par
|
||||
l'article 395 et le dernier alinéa de l'article 445 du présent code.<br />
|
||||
l'article 395 et les deux derniers alinéas de l'article 445 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Il ne peut, pendant cette exécution, être déchargé de ses fonctions qu'avec
|
||||
l'autorisation du juge des tutelles.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006445610
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02045AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/56/LEGIARTI000006445610.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2045
|
||||
|
@ -18,5 +17,5 @@ conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de
|
|||
l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le
|
||||
compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.<br />
|
||||
|
||||
Les communes et établissements publics ne peuvent transiger qu'avec
|
||||
l'autorisation expresse du roi (du Premier ministre).
|
||||
Les établissements publics de l'Etat ne peuvent transiger qu'avec l'autorisation
|
||||
expresse du Premier ministre.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006448160
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02294AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/81/LEGIARTI000006448160.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2294
|
||||
|
||||
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers, à l'exception de la
|
||||
contrainte judiciaire, si l'engagement était tel que la caution y fût obligée.
|
||||
Les engagements des cautions passent à leurs héritiers si l'engagement était tel
|
||||
que la caution y fût obligée.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2011-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006448391
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02317AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/83/LEGIARTI000006448391.xml
|
||||
Date de début: 2011-05-19
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024041552
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/15/LEGIARTI000024041552.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 2317
|
||||
|
||||
Toutes les fois qu'une personne est obligée, par la loi ou par une condamnation,
|
||||
à fournir une caution, la caution offerte doit remplir les conditions prescrites
|
||||
par les articles 2295 et 2296.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être
|
||||
susceptible de contrainte judiciaire.
|
||||
par les articles 2295 et 2296.
|
||||
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