Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, notamment son article 19. Modification du code monétaire et financier, du code de la consommation, du code du commerce, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la mutualité, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du cinéma et de l'image animée, du code du tourisme, du code civil, du code des assurances, du code du travail, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Réforme, en métropole et en outre-mer,  du statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR (« Capital requirements regulation »), qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle. Entrée en vigueur le 1er janvier 2014 à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 18 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000027617519
NOR: EFIT1309910R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/75/JORFTEXT000027617519.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006443663
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01799BAXXAB
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027645885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645885.xml
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###### Article 1799-1
@ -25,12 +24,12 @@ ou d'un mandataire désigné à cet effet.<br />
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou
lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une
stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire
consenti par un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un
organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en
Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur
demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du
contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze
jours.<br />
consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une
entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des
modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Tant qu'aucune garantie n'a été
fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut
surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à
l'issue d'un délai de quinze jours.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de
l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019288917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/28/89/LEGIARTI000019288917.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-03
Identifiant: LEGIARTI000027645890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/58/LEGIARTI000027645890.xml
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###### Article 2015
Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit
mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions
et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises
d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les
entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.<br />
mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les
institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les
entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi
que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des
assurances.<br />
Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de
fiduciaire.