Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Modification du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du c ode de la sécurité sociale, du code des postes et communications électroniques, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code du travail, du code de la proprieté intellectuelle, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires : modification des articles 6, 9 ; création de l'article 7 ; abrogation des articles 1 à 4, 9. Modification de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : création après le titre II du titre II bis "Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants" comportant l'article 34-1. Modification de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 : abrogation des articles 14 et 15. Modification de la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics : abrogation des articles 2 et 3. Modification de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : abrogation de l'article 19. Abrogation de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant ; de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Ratification de la présente ordonnance par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025009816
NOR: JUSC1105458R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/98/JORFTEXT000025009816.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -27,6 +27,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Titre XV : Des transactions](titre_xv)
- [Titre XVI : Du compromis](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la convention de procédure participative](titre_xvii)
- [Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble](titre_xix)
- [Titre XX : De la prescription extinctive](titre_xx)
- [Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive](titre_xxi)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006437571
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01298AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/75/LEGIARTI000006437571.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000025033256
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033256.xml
---
###### Article 1298
La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. Ainsi
celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie-arrêt faite par
un tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la
celui qui, étant débiteur, est devenu créancier depuis la saisie faite par un
tiers entre ses mains, ne peut, au préjudice du saisissant, opposer la
compensation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006445121
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01944AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445121.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025033253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033253.xml
---
###### Article 1944
Le dépôt doit être remis au déposant aussitôt qu'il le réclame, lors même que le
contrat aurait fixé un délai déterminé pour la restitution ; à moins qu'il
n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie-arrêt ou une opposition à
la restitution et au déplacement de la chose déposée.
n'existe, entre les mains du dépositaire, une saisie ou une opposition à la
restitution et au déplacement de la chose déposée.

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---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006118496
---
### Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- [Article 2190](article_2190.md)
- [Chapitre Ier : De la saisie.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la distribution du prix.](chapitre_ii)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446890
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02190AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446890.xml
---
###### Article 2190
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou, le
cas échéant, du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix.

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006136561
---
#### Chapitre Ier : De la saisie.
- [Section 1 : Du créancier.](section_1)
- [Section 2 : Des biens et droits saisissables.](section_2)
- [Section 3 : Du débiteur.](section_3)
- [Section 4 : Des effets de l'acte de saisie.](section_4)
- [Section 5 : De la vente.](section_5)

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006150559
---
##### Section 1 : Du créancier.
- [Article 2191](article_2191.md)
- [Article 2192](article_2192.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446897
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02191AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/68/LEGIARTI000006446897.xml
---
###### Article 2191
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par
le présent chapitre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires de la
loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.<br />
Lorsque la poursuite est engagée en vertu d'une décision de justice exécutoire
par provision, la vente forcée ne peut intervenir qu'après une décision
définitive passée en force de chose jugée.<br />
Toutefois, pendant le délai de l'opposition, aucune poursuite ne peut être
engagée en vertu d'un jugement rendu par défaut.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446907
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02192AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446907.xml
---
###### Article 2192
Le créancier qui a procédé à la saisie d'un immeuble de son débiteur ne peut
engager une nouvelle procédure de saisie sur un autre bien immobilier de
celui-ci que dans le cas d'insuffisance du bien déjà saisi.<br />
Le créancier ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa
faveur que dans le cas où l'hypothèque dont il bénéficie ne lui permet pas
d'être rempli de ses droits.

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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006150560
---
##### Section 2 : Des biens et droits saisissables.
- [Article 2193](article_2193.md)
- [Article 2194](article_2194.md)
- [Article 2195](article_2195.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446926
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02193AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446926.xml
---
###### Article 2193
Sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter
sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires
réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446936
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02194AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446936.xml
---
###### Article 2194
La saisie d'un immeuble emporte saisie de ses fruits, sauf l'effet d'une saisie
antérieure.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446946
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02195AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446946.xml
---
###### Article 2195
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.

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---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006150561
---
##### Section 3 : Du débiteur.
- [Article 2196](article_2196.md)
- [Article 2197](article_2197.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446964
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02196AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446964.xml
---
###### Article 2196
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut
demander au juge le cantonnement de celles-ci.<br />
Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en
hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la
publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le
mois de la notification de la décision.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446973
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02197AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446973.xml
---
###### Article 2197
Les immeubles d'un mineur, même émancipé, ou d'un majeur en curatelle ou en
tutelle ne peuvent être saisis avant la discussion de leurs meubles.<br />
Toutefois, la discussion des meubles n'est pas requise avant la saisie des
immeubles indivis entre un majeur et un mineur ou un majeur en curatelle ou en
tutelle, si la dette leur est commune. Elle ne l'est pas non plus dans le cas où
les poursuites ont été commencées alors que le majeur n'était pas encore placé
sous curatelle ou sous tutelle.

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---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006150562
---
##### Section 4 : Des effets de l'acte de saisie.
- [Article 2198](article_2198.md)
- [Article 2199](article_2199.md)
- [Article 2200](article_2200.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446985
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02198AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446985.xml
---
###### Article 2198
La saisie rend l'immeuble indisponible et restreint les droits de jouissance et
d'administration du débiteur.<br />
Le bien ne peut être aliéné ni grevé de droits réels par le débiteur sous
réserve des dispositions de l'article 2201.<br />
A moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce
que les circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du
débiteur pour cause grave.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006446994
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02199AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/69/LEGIARTI000006446994.xml
---
###### Article 2199
Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que soit leur
durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.<br />
La preuve de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447000
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02200AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447000.xml
---
###### Article 2200
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au
fichier immobilier.<br />
Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au
créancier poursuivant comme à l'acquéreur dans les conditions prévues à
l'article 2201, sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en
principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au
créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée
spécialement.<br />
Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n'ont
pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du
droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le
copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381, le
privilège qui leur est conféré par l'article 2374.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006150563
---
##### Section 5 : De la vente.
- [Article 2201](article_2201.md)
- [Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes.](paragraphe_3)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447009
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02201AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447009.xml
---
###### Article 2201
Les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit par
adjudication.<br />
Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris
envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en
dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006165786
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable.
- [Article 2202](article_2202.md)
- [Article 2203](article_2203.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023276344
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276344.xml
---
###### Article 2202
La vente amiable sur autorisation judiciaire produit les effets d'une vente
volontaire. Elle ne peut pas donner lieu à rescision pour lésion.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447033
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02203AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447033.xml
---
###### Article 2203
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais
de la vente et justification du paiement des frais taxés.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006165779
---
###### Paragraphe 2 : Dispositions relatives à l'adjudication.
- [Article 2204](article_2204.md)
- [Article 2205](article_2205.md)
- [Article 2206](article_2206.md)
- [Article 2207](article_2207.md)
- [Article 2208](article_2208.md)
- [Article 2209](article_2209.md)
- [Article 2210](article_2210.md)
- [Article 2211](article_2211.md)
- [Article 2212](article_2212.md)

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447101
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02204AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447101.xml
---
###### Article 2204
L'adjudication de l'immeuble a lieu aux enchères publiques à l'audience du juge.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447070
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02205AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447070.xml
---
###### Article 2205
Sous réserve des incapacités tenant aux fonctions qu'elle exerce, toute personne
peut se porter enchérisseur si elle justifie de garanties de paiement.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447117
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02206AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447117.xml
---
###### Article 2206
Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. A défaut
d'enchère, celui-ci est déclaré adjudicataire d'office à ce montant.<br />
Le débiteur peut, en cas d'insuffisance manifeste du montant de la mise à prix,
saisir le juge afin de voir fixer une mise à prix en rapport avec la valeur
vénale de l'immeuble et les conditions du marché. Toutefois, à défaut d'enchère,
le poursuivant ne peut être déclaré adjudicataire que pour la mise à prix
initiale.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447129
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02207AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447129.xml
---
###### Article 2207
L'adjudication ne peut donner lieu à déclaration de commande.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447082
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02208AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/70/LEGIARTI000006447082.xml
---
###### Article 2208
L'adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à
l'adjudicataire.<br />
Elle ne confère à celui-ci d'autres droits que ceux appartenant au saisi. Ce
dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la
garantie d'éviction.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447142
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02209AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447142.xml
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###### Article 2209
Le titre de vente n'est délivré à l'adjudicataire que sur justification du
paiement des frais taxés.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447154
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02210AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447154.xml
---
###### Article 2210
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447162
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02211AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447162.xml
---
###### Article 2211
L'adjudicataire doit consigner le prix sur un compte séquestre ou à la Caisse
des dépôts et consignations et payer les frais de la vente.<br />
Il ne peut, avant cette consignation et ce paiement, accomplir un acte de
disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque
accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447173
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02212AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447173.xml
---
###### Article 2212
A défaut de consignation du prix et de paiement des frais, la vente est résolue
de plein droit.<br />
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son
enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre
à la répétition des sommes qu'il a acquittées.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006165780
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes.
- [Article 2213](article_2213.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-24
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023276347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/63/LEGIARTI000023276347.xml
---
###### Article 2213
La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein
droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur à
compter de la publication du titre de vente.

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006136562
---
#### Chapitre II : De la distribution du prix.
- [Article 2214](article_2214.md)
- [Article 2215](article_2215.md)
- [Article 2216](article_2216.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447198
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02214AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/71/LEGIARTI000006447198.xml
---
###### Article 2214
Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente le
créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de
la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits
sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus
dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374
et à l'article 2375.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447207
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02215AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/72/LEGIARTI000006447207.xml
---
###### Article 2215
Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont
déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de
l'immeuble.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006447216
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02216AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/72/LEGIARTI000006447216.xml
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###### Article 2216
Si la distribution du prix n'est pas intervenue dans un délai fixé par décret en
Conseil d'Etat, la consignation produit, à l'égard du débiteur, tous les effets
d'un paiement à hauteur de la part du prix de vente qui sera remise aux
créanciers après la distribution.

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@ -1,13 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-19
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000019017092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/01/70/LEGIARTI000019017092.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025033281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033281.xml
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###### Article 2244
Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par
un acte d'exécution forcée.
une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles
d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150512
##### Section 2 : Expropriation forcée
- [Article 2533](article_2533.md)
- [Article 2534](article_2534.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-31
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023264248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/42/LEGIARTI000023264248.xml
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###### Article 2533
Le créancier en possession d'un certificat nominatif d'inscription délivré par
le conservateur de la propriété immobilière, ou d'un titre exécutoire peut, à
défaut de paiement à l'échéance, poursuivre la vente par expropriation forcée
des immeubles immatriculés de son débiteur affectés à la créance.