Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023276644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276644.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031091304
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/13/LEGIARTI000031091304.xml
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###### Article 2064
Toute personne, assistée de son avocat, peut conclure une convention de
procédure participative sur les droits dont elle a la libre disposition, sous
réserve des dispositions de l'article 2067.<br />
Toutefois, aucune convention ne peut être conclue à l'effet de résoudre les
différends qui s'élèvent à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux
dispositions du code du travail entre les employeurs, ou leurs représentants, et
les salariés qu'ils emploient.
réserve des dispositions de l'article 2067.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2015-08-07
Identifiant: LEGIARTI000023276638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276638.xml
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031091301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/13/LEGIARTI000031091301.xml
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###### Article 2066
@ -15,4 +15,6 @@ soumettre cet accord à l'homologation du juge.<br />
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties
soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de
la médiation préalable le cas échéant prévue.
la médiation préalable le cas échéant prévue.<br />
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.