LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

Modification du code civil, du code électoral, du code de procédure pénale, du code de l'urbanisme, du code général des impôts, du code rural, du code de la construction et de l'habitation, du code de l'organisation judiciaire, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du code de justice administrative, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code de la propriété intellectuelle, du code du commerce, du code de la santé publique, du code des douanes, du code forestier, du code des communes, du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, du code des postes et des communications électroniques, du code de la voirie routière, du code du patrimoine, du code de l'aviation civile, du  code de l'action sociale et des familles, du code général de la propriété des personnes publiques, du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code des instruments monétaires et des médailles, du code de la défense, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de la route, du code du sport, du code du tourisme, du code du travail maritime. 
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : modification des articles 9, 10-1, 18-2, 21, 22, 25, 29-6, 35. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : modification de l'article 38. 
Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : création de l'article 31. 
Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 7 ter. 
Modification de la  loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution : insertion de l'article 47-1 après l'article 47, modification de l'article 86. Modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs : modification des articles 5, 8, 9, 12, 37. 
Modification de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : modification des articles 12, 15. 
Modification de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie : modification de l'article 22-1. 
Modification de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime : modification des articles 1, 3. 
Modification de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé: modification de l'article 75. 
Modification de la loi n° 57-866 du 1er août 1957 relative à la protection de l'appellation « volaille de Bresse » : abrogation de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 106. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 21, 21, 21-2. 
Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 116. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : modification de l'article 9-1. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification des articles 33 et 42. 
Modification de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 : modification de l'article 56, abrogation des articles 158 et 159. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 16. 
Modification de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : modification de l'article 134. 
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 18, abrogation de l'article 99. 
Modification de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 7, 44 ; abrogation de l'article 100. 
Modification de la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 3, 47. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000-1353 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 47. 
Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 22. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : modification de l'article 82. 
Modification de la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat : modification de l'article 34 ter. Modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 11, 15. 
Modification de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal : modification de l'article 21. 
Modification de la loi du 2 janvier 1817 sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques : modification de l'article 1. 
Modification de la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification de l'article 19. 
Modification de la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons et legs : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : modification des articles 44, 45. 
Modification de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1. 
Modification de  l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) : modification de l'article 12. 
Modification de de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 30.  
Modification de L'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : modification de l'article : création de l'article 21-1 après l'article 21. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : création de l'article  4. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole : modification de l'article 11. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage : modification de l'article 9.
Abrogation de l'article 6 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole ; de l'article 6 de la loi n° 61-89 du 25 janvier 1961 relative aux assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; des articles 5 et 62 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ; de l'article 42 de la loi n° 76-1106 du 6 décembre 1976 relative au développement de la prévention des accidents du travail ; de l'article 14 de la loi n° 76-1288 du 31 décembre 1976 modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales ; de l'article 18 de la loi n° 78-2 du 2 janvier 1978 relative à la généralisation de la sécurité sociale ; des articles 132 et 133 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) ; de l'article 6 de la loi n° 86-797 du 3 juillet 1986 relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; de l'article 3 de la loi n° 88-12 du 5 janvier 1988 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 28 de la loi n° 91-1383 du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France ; de l'article 76 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; de l'article 8 de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993 relative au code de la consommation (partie législative) ; de l'article 2 de la loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage ; de l'article 51 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ; de l'article 3 de la loi n° 93-1437 du 31 décembre 1993 de programme relative au patrimoine monumental ; de l'article 15 de la loi n° 94-99 du 5 février 1994 d'orientation pour le développement économique, social et culturel de la Polynésie française ; de l'article 32 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; de l'article 99 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; de l'article 4 de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 ; de l'article 9 de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national ; de l'article 13 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; de l'article 11 de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ; de l'article 73 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière ; de l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (n° 99-1140 du 29 décembre 1999) ; des articles 28 et 89 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ; de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999) ; de l'article 36 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ; de l'article 24 de la loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 relative aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national et à diverses mesures relatives à la réforme du service national ; des articles 59 et 83 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ; de l'article 142 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; de l'article 2 de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence ; des articles 37, 90, 114 et 127 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) ; de l'article 14 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ; de l'article 16 de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; de l'article 130 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) ; de l'article 146 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; de l'article 42 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ; de l'article 91 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1050 du 6 août 2002) ; des articles 6, 7 et 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2002-1487 du 20 décembre 2002) ; des articles 109, 115 et 117 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) ; de l'article 50 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité ; de l'article 122 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ; de l'article 56 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; des articles 42 et 144 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ; des articles 123 et 136 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ; de l'article 5 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat ; de l'article 11 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ; des articles 13 et 34 de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche ; de l'article 67 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 ; de l'article 15 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ; de l'article 68 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. 
Sont ratifiées : L'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ; l'ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse ; l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ; l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales ; l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) ; l'ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale ; l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ; l'ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme ; l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ; l'ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale ; l'ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; l'ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes ; l'ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l'aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; l'ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités ; l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ; l'ordonnance n° 2006-168 du 15 février 2006 portant extension et adaptation de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ; l'ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural ; l'ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ; l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 relative au statut du fermage et modifiant le code rural ; l'ordonnance n° 2006-905 du 20 juillet 2006 relative à diverses mesures d'amélioration des régimes d'assurances contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés et des non-salariés agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1224 du 5 octobre 2006 prise pour l'application du II de l'article 71 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole ; l'ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation ; l'ordonnance n° 2008-480 du 22 mai 2008 transposant en matière de don de gamètes et d'assistance médicale à la procréation la directive 2004/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ; l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances ; l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 portant sur les dispositions pénales relatives à certains produits de santé ; l'ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence ; l'ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 relative à la mise en place de codes de conduite et de conventions régissant les rapports entre les producteurs et les distributeurs, en matière de commercialisation d'instruments financiers, de produits d'épargne et d'assurance sur la vie ; l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes ; l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté ; l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers ; l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables ; l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière ; l'ordonnance n° 2009-102 du 30 janvier 2009 relative aux informations sur le donneur d'ordre qui doivent accompagner les virements de fonds à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; l'ordonnance n° 2009-103 du 30 janvier 2009 prise pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de certaines mesures de gel des avoirs ; l'ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance ; l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie ; l'ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 février 2003, modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques ; l'ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport ; l'ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; l'ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets ; l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier ; l'ordonnance n° 2006-1207 du 2 octobre 2006 relative aux chambres d'agriculture ; l'ordonnance n° 2006-1225 du 5 octobre 2006 relative aux coopératives agricoles ; l'ordonnance n° 2006-1548 du 7 décembre 2006 relative à l'identification, au contrôle sanitaire des activités de reproduction, ainsi qu'à l'amélioration génétique des animaux d'élevage ; l'ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; l'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires d'origine non animale et les fruits et légumes frais, en provenance des pays tiers à la Communauté européenne ; l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence ; l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques ; l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. 
Transposition complète de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) ; de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail par l'article 33 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000020604162
NOR: BCFX0824886L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/60/41/JORFTEXT000020604162.xml
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006421261
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00080AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/12/LEGIARTI000006421261.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020614545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614545.xml
---
###### Article 80
@ -18,15 +17,14 @@ les registres. Cette disposition ne s'applique pas aux villes divisées en
arrondissements, lorsque le décès est survenu dans un arrondissement autre que
celui où le défunt était domicilié.<br />
En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les hôpitaux
maritimes, civils, ou autres établissements publics, les directeurs,
administrateurs ou maîtres de ces hôpitaux ou établissements devront en donner
avis, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de l'état civil ou à celui qui
en remplit les fonctions.<br />
En cas de décès dans les établissements de santé et dans les établissements
sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, les directeurs en
donnent avis, par tous moyens, dans les vingt-quatre heures, à l'officier de
l'état civil. Dans ces établissements, un registre est tenu sur lequel sont
inscrits les déclarations et renseignements portés à la connaissance de
l'officier de l'état civil.<br />
Celui-ci s'y transportera pour s'assurer du décès et en dressera l'acte,
conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été
faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.<br />
Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un
registre sur lequel seront inscrits ces déclarations et renseignements.
En cas de difficulté, l'officier de l'état civil doit se rendre dans les
établissements pour s'assurer, sur place, du décès et en dresser l'acte,
conformément à l'article 79, sur la base des déclarations et renseignements qui
lui sont communiqués.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117751
### Titre VI : Du divorce
- [Article 228](article_228.md)
- [Chapitre Ier : Des cas de divorce](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la procédure du divorce](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des conséquences du divorce](chapitre_iii)

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006422932
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00228AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/29/LEGIARTI000006422932.xml
---
###### Article 228
Le tribunal de grande instance statuant en matière civile est seul compétent
pour se prononcer sur le divorce et ses conséquences.<br />
Un juge de ce tribunal est délégué aux affaires familiales.<br />
Ce juge a compétence pour prononcer le divorce, quelle qu'en soit la cause. Il
peut renvoyer l'affaire en l'état à une audience collégiale. Ce renvoi est de
droit à la demande d'une partie.<br />
Il est également seul compétent, après le prononcé du divorce, quelle qu'en soit
la cause, pour statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale,
sur la modification de la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
et pour décider de confier ceux-ci à un tiers ainsi que sur la révision de la
prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement. Il statue alors sans
formalité et peut être saisi par les parties intéressées sur simple requête.

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@ -1,26 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006423828
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00267BAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/38/LEGIARTI000006423828.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/63/LEGIARTI000020616312.xml
---
###### Article 267-1
Si les opérations de liquidation et de partage ne sont pas achevées dans le
délai d'un an après que le jugement de divorce est passé en force de chose
jugée, le notaire transmet au tribunal un procès-verbal de difficultés reprenant
les déclarations respectives des parties.<br />
Au vu de celui-ci, le tribunal peut accorder un délai supplémentaire d'une durée
maximale de six mois.<br />
Si, à l'expiration de ce délai, les opérations ne sont toujours pas achevées, le
notaire en informe le tribunal. Il établit, si les changements intervenus le
rendent nécessaire, un nouveau procès-verbal.<br />
Le tribunal statue sur les contestations subsistant entre les parties et les
renvoie devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.
Les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux
se déroulent suivant les règles fixées par le code de procédure civile.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006427648
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00449AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/76/LEGIARTI000006427648.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020628295
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628295.xml
---
###### Article 449
@ -18,7 +17,7 @@ la mesure.<br />
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la
dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou
une personne résidant avec le majeur protégé et entretenant avec lui des liens
une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens
étroits et stables.<br />
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006428038
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00459BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/80/LEGIARTI000006428038.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020628290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628290.xml
---
###### Article 459-1
@ -15,12 +14,13 @@ aux dispositions particulières prévues par le code de la santé publique et le
code de l'action sociale et des familles prévoyant l'intervention d'un
représentant légal.<br />
Toutefois, lorsque la mesure de protection a été confiée à une personne ou un
service préposé d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou
médico-social dans les conditions prévues à l'article 451, l'accomplissement des
diligences et actes graves prévus par le code de la santé publique qui touchent
à la personne et dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat est
subordonné à une autorisation spéciale du juge. Celui-ci peut décider, notamment
s'il estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au
subrogé curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et, à défaut, à un
curateur ou à un tuteur ad hoc.
Toutefois, lorsque la mesure a été confiée à une personne ou un service préposé
d'un établissement de santé ou d'un établissement social ou médico-social dans
les conditions prévues à l'article 451, et que cette personne ou ce service doit
soit prendre une décision nécessitant l'autorisation du juge ou du conseil de
famille en application du troisième alinéa de l'article 459, soit accomplir au
bénéfice de la personne protégée une diligence ou un acte pour lequel le code de
la santé publique prévoit l'intervention du juge, ce dernier peut décider, s'il
estime qu'il existe un conflit d'intérêts, d'en confier la charge au subrogé
curateur ou au subrogé tuteur, s'il a été nommé, et à défaut à un curateur ou à
un tuteur ad hoc.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006427736
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00459AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427736.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000020628293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628293.xml
---
###### Article 459
@ -21,13 +20,12 @@ chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut
le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à
représenter l'intéressé.<br />
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de
celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au
danger que, du fait de son comportement, l'intéressé ferait courir à lui-même.
Elle en informe sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été
constitué.<br />
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut,
sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué,
prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité
corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.
corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.<br />
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de
celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au
danger que son propre comportement ferait courir à l'intéressé. Elle en informe
sans délai le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué.

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@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136536
- [Article 515-5-3](article_515-5-3.md)
- [Article 515-6](article_515-6.md)
- [Article 515-7](article_515-7.md)
- [Article 515-7-1](article_515-7-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020614515
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614515.xml
---
###### Article 515-7-1
Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que
les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions
matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-01-07
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006428672
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00524AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/86/LEGIARTI000006428672.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000020616199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616199.xml
---
###### Article 524
@ -20,7 +19,7 @@ Les animaux attachés à la culture ;<br />
Les ustensiles aratoires ;<br />
Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ;<br />
Les semences données aux fermiers ou métayers ;<br />
Les pigeons des colombiers ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006429313
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00585AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/93/LEGIARTI000006429313.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616197.xml
---
###### Article 585
@ -16,5 +15,4 @@ moment où l'usufruit est ouvert, appartiennent à l'usufruitier.<br />
Ceux qui sont dans le même état au moment où finit l'usufruit appartiennent au
propriétaire, sans récompense de part ni d'autre des labours et des semences,
mais aussi sans préjudice de la portion des fruits qui pourrait être acquise au
colon partiaire, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de
l'usufruit.
métayer, s'il en existait un au commencement ou à la cessation de l'usufruit.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006429612
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00617AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/96/LEGIARTI000006429612.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616161.xml
---
###### Article 617
L'usufruit s'éteint :<br />
Par la mort naturelle et par la mort civile (1) de l'usufruitier ;<br />
Par la mort de l'usufruitier ;<br />
Par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ;<br />

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006431031
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00743AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431031.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616255.xml
---
###### Article 743
En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les
personnes : ainsi, le fils est, à l'égard du père, au premier degré, le
petit-fils au second ; et réciproquement du père et de l'a¨ieul à l'égard des
fils et petits-fils.<br />
personnes : ainsi, l'enfant est, à l'égard du père et de la mère, au premier
degré, le petit-fils ou la petite-fille au second ; et réciproquement du père et
de la mère à l'égard de l'enfant et des aïeuls à l'égard du petit-fils ou de la
petite-fille ; ainsi de suite.<br />
En ligne collatérale, les degrés se comptent par génération, depuis l'un des
parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à
l'autre parent.<br />
Ainsi, deux frères sont au deuxième degré ; l'oncle et le neveu sont au
troisième degré ; les cousins germains au quatrième ; ainsi de suite.
Ainsi, les frères et sœurs sont au deuxième degré ; l'oncle ou la tante et le
neveu ou la nièce sont au troisième degré ; les cousins germains et cousines
germaines au quatrième ; ainsi de suite.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006431092
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00758AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/10/LEGIARTI000006431092.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616252
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616252.xml
---
###### Article 758
@ -20,7 +19,7 @@ duquel les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient
auparavant aux ascendants. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à
l'achèvement du partage.<br />
La pension est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les
La pension est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les
héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers,
proportionnellement à leur émolument.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006431133
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00767AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/11/LEGIARTI000006431133.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616249
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616249.xml
---
###### Article 767
@ -16,9 +15,9 @@ du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils
fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision,
jusqu'à l'achèvement du partage.<br />
La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous
les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers,
proportionnellement à leur émolument.<br />
La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par
tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires
particuliers, proportionnellement à leur émolument.<br />
Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de
préférence aux autres, il sera fait application de l'article 927.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006431466
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00778AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/14/LEGIARTI000006431466.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616239.xml
---
###### Article 778
@ -14,7 +13,7 @@ Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens o
droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé
accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou
acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part
dans les biens ou les droits divertis ou recelés. Les droits revenant à
dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à
l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la
dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006431739
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00804AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431739.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020614548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614548.xml
---
###### Article 804
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/17/LEGIARTI000006431739.xml
La renonciation à une succession ne se présume pas.<br />
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel
ou à titre universel doit être faite au tribunal dans le ressort duquel la
succession s'est ouverte.
ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort
duquel la succession s'est ouverte.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006432187
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00812CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432187.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616247.xml
---
###### Article 812-2
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/21/LEGIARTI000006432187.xml
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire.<br />
S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans
le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par
l'hérédité et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En
le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la
succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En
cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée
par un capital ou prendre la forme d'un capital.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165768
- [Article 815-4](article_815-4.md)
- [Article 815-5](article_815-5.md)
- [Article 815-5-1](article_815-5-1.md)
- [Article 815-6](article_815-6.md)
- [Article 815-7](article_815-7.md)

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020614550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/45/LEGIARTI000020614550.xml
---
###### Article 815-5-1
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires
se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien
indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de
l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis,
suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.<br />
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à
l'aliénation du bien indivis.<br />
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette
intention aux autres indivisaires.<br />
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis
ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la
signification, le notaire le constate par procès-verbal.<br />
Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien
indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres
indivisaires.<br />
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne
peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de
l'indivision.<br />
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal
de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait
défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires
d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon
les modalités prévues au troisième alinéa.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006432460
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00815NAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432460.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616235.xml
---
###### Article 815-13
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/24/LEGIARTI000006432460.xml
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit
lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se
trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être
pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers
pareillement tenu compte des penses nécessaires qu'il a faites de ses deniers
personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient
point améliorés.<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006432912
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00861AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432912.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616233.xml
---
###### Article 861
@ -15,6 +14,6 @@ amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard
ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de
l'aliénation.<br />
Il doit être pareillement tenu compte au donataire des impenses nécessaires
Il doit être pareillement tenu compte au donataire des penses nécessaires
qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point
amélioré.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006432921
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00862AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/29/LEGIARTI000006432921.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616231.xml
---
###### Article 862
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien
donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses
donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour penses
ou améliorations.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006433532
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00898AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/35/LEGIARTI000006433532.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616245.xml
---
###### Article 898
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don,
l'hérédité ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le
La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don, la
succession ou le legs, dans le cas où le donataire, l'héritier institué ou le
légataire ne le recueillerait pas, ne sera pas regardée comme une substitution
et sera valable.

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@ -1,28 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006435518
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00910AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/55/LEGIARTI000006435518.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000020628234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628234.xml
---
###### Article 910
Les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des établissements de
santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune,
ou d'établissements d'utilité publique, n'auront leur effet qu'autant qu'elles
seront autorisées par un décret.<br />
Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des établissements de
santé, des établissements sociaux et médico-sociaux ou d'établissements
d'utilité publique n'ont leur effet qu'autant qu'elles sont autorisées par
arrêté du représentant de l'Etat dans le département.<br />
Toutefois les dispositions entre vifs ou par testament, au profit des
Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des
fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir
des libéralités, à l'exception des associations ou fondations dont les activités
ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi du 12 juin
2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires
portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, sont
acceptées librement par celles-ci, sauf opposition motivée par l'inaptitude de
l'organisme légataire ou donataire à utiliser la libéralité conformément à son
objet statutaire.L'opposition est formée par l'autorité administrative à
laquelle la libéralité est déclarée, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.L'opposition prive d'effet cette acceptation.
ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504
du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des
mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés
fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci.<br />
Si le représentant de l'Etat dans le département constate que l'organisme
légataire ou donataire ne satisfait pas aux conditions légales exigées pour
avoir la capacité juridique à recevoir des libéralités ou qu'il n'est pas apte à
utiliser la libéralité conformément à son objet statutaire, il peut former
opposition à la libéralité, dans des conditions précisées par décret, la privant
ainsi d'effet.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006435658
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00937AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/56/LEGIARTI000006435658.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020628231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628231.xml
---
###### Article 937
Les donations faites au profit d'établissements de santé, d'établissements
sociaux et médico-sociaux, des pauvres d'une commune ou, sous réserve du
deuxième alinéa de l'article 910, d'établissements d'utilité publique, seront
acceptées par les administrateurs de ces communes ou établissements, après y
avoir été dûment autorisés.
Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article
910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont
acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été
dûment autorisés.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006444098
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01839AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/40/LEGIARTI000006444098.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616177.xml
---
###### Article 1839
@ -14,7 +13,7 @@ Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par la
législation ou si une formalité prescrite par celle-ci a été omise ou
irrégulièrement accomplie, tout intéressé est recevable à demander en justice
que soit ordonnée, sous astreinte, la régularisation de la constitution. Le
ministère public est habile à agir aux mêmes fins.<br />
ministère public peut agir aux mêmes fins.<br />
Les mêmes règles sont applicables en cas de modification des statuts.<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006439245
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01398AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/92/LEGIARTI000006439245.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616227.xml
---
###### Article 1398
Le mineur habile à contracter mariage est habile à consentir toutes les
Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les
conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations
qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat,
des personnes dont le consentement est nécessaire pour la validité du

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006440176
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01477AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/01/LEGIARTI000006440176.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616237.xml
---
###### Article 1477
Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté
Celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté
est privé de sa portion dans lesdits effets.<br />
De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006441570
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01606AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/15/LEGIARTI000006441570.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616225.xml
---
###### Article 1606
La délivrance des effets mobiliers s'opère :<br />
Ou par la tradition réelle,<br />
Ou par la remise de la chose,<br />
Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent,<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006442121
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01655AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/21/LEGIARTI000006442121.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616221.xml
---
###### Article 1655
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée de suite si le vendeur est
La résolution de la vente d'immeubles est prononcée aussitôt si le vendeur est
en danger de perdre la chose et le prix.<br />
Si ce danger n'existe pas, le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006442152
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01659AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/21/LEGIARTI000006442152.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616218.xml
---
###### Article 1659
La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve
de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le
remboursement dont il est parlé à l'article 1673.
La faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre
la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement
dont il est parlé à l'article 1673.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006442192
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01662AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/21/LEGIARTI000006442192.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616216.xml
---
###### Article 1662
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit,
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit,
l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006442197
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01664AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/21/LEGIARTI000006442197.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616214.xml
---
###### Article 1664
Le vendeur à pacte de rachat peut exercer son action contre un second acquéreur,
quand même la faculté de réméré n'aurait pas été déclarée dans le second
quand même la faculté de rachat n'aurait pas été déclarée dans le second
contrat.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006442227
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01667AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442227.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616212.xml
---
###### Article 1667
Si l'acquéreur à pacte de réméré d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu
Si l'acquéreur à pacte de rachat d'une partie indivise d'un héritage s'est rendu
adjudicataire de la totalité sur une licitation provoquée contre lui, il peut
obliger le vendeur à retirer le tout lorsque celui-ci veut user du pacte.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006442239
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01668AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442239.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616210
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616210.xml
---
###### Article 1668
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun
entre eux, chacun ne peut exercer l'action en réméré que pour la part qu'il y
entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y
avait.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006442266
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01671AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442266.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616206
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616206.xml
---
###### Article 1671
Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite
conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la
part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en réméré sur la
part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la
portion qui leur appartenait ;<br />
Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006442275
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01672AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/22/LEGIARTI000006442275.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616208.xml
---
###### Article 1672
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en réméré ne peut être
Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être
exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore
indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.<br />
Mais s'il y a eu partage de l'hérédité et que la chose vendue soit échue au lot
de l'un des héritiers, l'action en réméré peut être intentée contre lui pour le
tout.
Mais s'il y a eu partage de la succession et que la chose vendue soit échue au
lot de l'un des héritiers, l'action en rachat peut être intentée contre lui pour
le tout.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006442537
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01696AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/25/LEGIARTI000006442537.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616243.xml
---
###### Article 1696
Celui qui vend une hérédité sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de
garantir que sa qualité d'héritier.
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu
de garantir que sa qualité d'héritier.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006442540
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01697AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/25/LEGIARTI000006442540.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616241.xml
---
###### Article 1697
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de
quelque créance appartenant à cette hérédité, ou vendu quelques effets de la
quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la
succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a
expressément réservés lors de la vente.

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1946-04-14
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006442739
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01714AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/27/LEGIARTI000006442739.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616185.xml
---
###### Article 1714
On peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens
ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à colonat
partiaire.
ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1946-04-14
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006442990
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01743AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/29/LEGIARTI000006442990.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616195.xml
---
###### Article 1743
Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le
colon partiaire ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est
métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est
certaine.<br />
Il peut, toutefois, expulser le locataire de biens non ruraux s'il s'est réservé

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136388
#### Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie.
- [Article 1779](article_1779.md)
- [Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.](section_1)
- [Section 1 : Du louage de service.](section_1)
- [Section 2 : Des voituriers par terre et par eau.](section_2)
- [Section 3 : Des devis et des marchés.](section_3)

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-08-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006443372
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01779AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/33/LEGIARTI000006443372.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616204.xml
---
###### Article 1779
Il y a trois espèces principales de louage d'ouvrage et d'industrie :<br />
1° Le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ;<br />
1° Le louage de service ;<br />
2° Celui des voituriers, tant par terre que par eau, qui se chargent du
transport des personnes ou des marchandises ;<br />

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 1890-12-28
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006150290
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020616202
---
##### Section 1 : Du louage des domestiques et ouvriers.
##### Section 1 : Du louage de service.
- [Article 1780](article_1780.md)

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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136389
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 2 : Du cheptel simple.](section_2)
- [Section 3 : Du cheptel à moitié.](section_3)
- [Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire](section_4)
- [Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.](section_4)
- [Section 5 : Du contrat improprement appelé cheptel.](section_5)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006443700
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01801AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/37/LEGIARTI000006443700.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616193
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616193.xml
---
###### Article 1801
@ -16,6 +15,6 @@ Le cheptel simple ou ordinaire,<br />
Le cheptel à moitié,<br />
Le cheptel donné au fermier ou au colon partiaire.<br />
Le cheptel donné au fermier ou au métayer.<br />
Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006443878
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01819AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/38/LEGIARTI000006443878.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616191.xml
---
###### Article 1819
@ -16,4 +15,4 @@ et des travaux des bêtes.<br />
Le bailleur n'a droit qu'à la moitié des laines et du croît.<br />
Toute convention contraire est nulle, à moins que le bailleur ne soit
propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou colon partiaire.
propriétaire de la métairie dont le preneur est fermier ou métayer.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006150298
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020616189
---
##### Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou colon partiaire
##### Section 4 : Du cheptel donné par le propriétaire à son fermier ou métayer.
- [Paragraphe 1 : Du cheptel donné au fermier.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.](paragraphe_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006165626
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020616187
---
###### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au colon partiaire.
###### Paragraphe 2 : Du cheptel donné au métayer.
- [Article 1827](article_1827.md)
- [Article 1828](article_1828.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1941-10-09
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006443977
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01827AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443977.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616183.xml
---
###### Article 1827
Si le cheptel périt en entier sans la faute du colon, la perte est pour le
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le
bailleur.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006443987
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01828AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443987.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616181.xml
---
###### Article 1828
On peut stipuler que le colon délaissera au bailleur sa part de la toison à un
On peut stipuler que le métayer délaissera au bailleur sa part de la toison à un
prix inférieur à la valeur ordinaire ;<br />
Que le bailleur aura une plus grande part du profit ;<br />
Qu'il aura la moitié des laitages ;<br />
Mais on ne peut pas stipuler que le colon sera tenu de toute la perte.
Mais on ne peut pas stipuler que le métayer sera tenu de toute la perte.

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@ -1,13 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006443993
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01829AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/39/LEGIARTI000006443993.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616179
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616179.xml
---
###### Article 1829
Ce cheptel finit avec le bail à métairie.
Ce cheptel finit avec le bail de métayage.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006444650
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01874AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444650.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616175.xml
---
###### Article 1874
@ -16,6 +15,6 @@ Celui des choses dont on peut user sans les détruire ;<br />
Et celui des choses qui se consomment par l'usage qu'on en fait.<br />
La première espèce s'appelle "prêt à usage", ou "commodat".<br />
La première espèce s'appelle " prêt à usage ".<br />
La deuxième s'appelle "prêt de consommation", ou simplement "prêt".
La deuxième s'appelle " prêt de consommation ", ou simplement " prêt ".

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006444676
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01875AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444676.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616173.xml
---
###### Article 1875
Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre
une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre
après s'en être servi.
Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à
l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en
être servi.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006444699
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01879AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/46/LEGIARTI000006444699.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616171.xml
---
###### Article 1879
Les engagements qui se forment par le commodat passent aux héritiers de celui
qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.<br />
Les engagements qui se forment par le prêt à usage passent aux héritiers de
celui qui prête, et aux héritiers de celui qui emprunte.<br />
Mais si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui
personnellement, alors ses héritiers ne peuvent continuer de jouir de la chose

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@ -1,15 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006444872
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01894AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/48/LEGIARTI000006444872.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616169.xml
---
###### Article 1894
On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de
même espèce, diffèrent dans l'individu, comme les animaux : alors c'est un prêt
à usage.
même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006444882
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01895AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/48/LEGIARTI000006444882.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616167.xml
---
###### Article 1895
L'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme
numérique énoncée au contrat.<br />
énoncée au contrat.<br />
S'il y a eu augmentation ou diminution d'espèces avant l'époque du paiement, le
débiteur doit rendre la somme numérique prêtée, et ne doit rendre que cette
somme dans les espèces ayant cours au moment du paiement.
débiteur doit rendre la somme prêtée, et ne doit rendre que cette somme dans les
espèces ayant cours au moment du paiement.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006445071
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01919AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/50/LEGIARTI000006445071.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616223
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616223.xml
---
###### Article 1919
Il n'est parfait que par la tradition réelle ou feinte de la chose déposée.<br />
Il n'est parfait que par la remise réelle ou fictive de la chose déposée.<br />
La tradition feinte suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque
La remise fictive suffit quand le dépositaire se trouve déjà nanti, à quelque
autre titre, de la chose que l'on consent à lui laisser à titre de dépôt.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006445103
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01939AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445103.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616165.xml
---
###### Article 1939
En cas de mort naturelle ou civile (1) de la personne qui a fait le dépôt, la
chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.<br />
En cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être
rendue qu'à son héritier.<br />
S'il y a plusieurs héritiers, elle doit être rendue à chacun d'eux pour leur
part et portion.<br />

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1973-12-27
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006445154
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01953AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445154.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616159.xml
---
###### Article 1953
Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait
été commis ou que le dommage ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou
par des étrangers allant et venant dans l'hôtel.<br />
été commis ou que le dommage ait été causé par leurs préposés, ou par des tiers
allant et venant dans l'hôtel.<br />
Cette responsabilité est illimitée, nonobstant toute clause contraire, au cas de
vol ou de détérioration des objets de toute nature déposés entre leurs mains ou

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006445199
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01964AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/51/LEGIARTI000006445199.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000020616157
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616157.xml
---
###### Article 1964
@ -18,10 +17,6 @@ Tels sont :<br />
Le contrat d'assurance,<br />
Le prêt à grosse aventure,<br />
Le jeu et le pari,<br />
Le contrat de rente viagère.<br />
Les deux premiers sont régis par les lois maritimes.
Le contrat de rente viagère.

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@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006150326
- [Article 1979](article_1979.md)
- [Article 1980](article_1980.md)
- [Article 1981](article_1981.md)
- [Article 1982](article_1982.md)
- [Article 1983](article_1983.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006445234
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X01982AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/52/LEGIARTI000006445234.xml
---
###### Article 1982
La rente viagère ne s'éteint pas par la mort civile (1) du propriétaire ; le
paiement doit en être continué pendant sa vie naturelle.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1804-03-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006445301
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02003AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/53/LEGIARTI000006445301.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616163.xml
---
###### Article 2003
@ -16,5 +15,5 @@ Par la révocation du mandataire,<br />
Par la renonciation de celui-ci au mandat,<br />
Par la mort naturelle ou civile (1), la tutelle des majeurs ou la déconfiture,
soit du mandant, soit du mandataire.
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du
mandataire.

View file

@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020192974
- [Article 2372-3](article_2372-3.md)
- [Article 2372-4](article_2372-4.md)
- [Article 2372-5](article_2372-5.md)
- [Article 2372-6](article_2372-6.md)

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020192971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192971.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020639391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639391.xml
---
###### Article 2372-1
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de
garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application
des articles 2011 à 2030 du code civil.
des articles 2011 à 2030.<br />
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne
met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente
section.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020192958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192958.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020639385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639385.xml
---
###### Article 2372-5
@ -13,10 +13,11 @@ La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieure
affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte
constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.<br />
Le constituant peut alors l'offrir en garantie, non seulement au créancier
originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas
été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle
dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.<br />
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire,
mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne
peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de
sa valeur estimée au jour de la recharge.<br />
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions
de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019. La

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020192956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192956.xml
---
###### Article 2372-6
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux fiducies
constituées à titre de garantie par les personnes morales.

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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136444
- [Article 2373](article_2373.md)
- [Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'antichrèse](chapitre_ii)
- [Chapitre II : Du gage immobilier.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des hypothèques](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques](chapitre_iv)
- [Chapitre V : De l'effet des privilèges et des hypothèques](chapitre_v)

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020192976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192976.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616154.xml
---
###### Article 2373
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, l'antichrèse et les
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les
hypothèques.<br />
La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006150385
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020616152
---
##### Chapitre II : De l'antichrèse
##### Chapitre II : Du gage immobilier.
- [Article 2387](article_2387.md)
- [Article 2388](article_2388.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006449241
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02387AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449241.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616150.xml
---
###### Article 2387
L'antichrèse est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation ; elle
emporte dépossession de celui qui la constitue.
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation
; il emporte dépossession de celui qui le constitue.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006449250
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02388AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449250.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616141.xml
---
###### Article 2388
Les dispositions relatives à l'hypothèque conventionnelle prévues au dernier
alinéa de l'article 2397 et aux articles 2413, 2414, 2416, 2417 et 2421 sont
applicables à l'antichrèse.<br />
applicables au gage immobilier.<br />
Le sont également les dispositions relatives aux effets de l'hypothèque prévues
aux articles 2458 à 2460.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006449292
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02392AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/92/LEGIARTI000006449292.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616139.xml
---
###### Article 2392
Les droits du créancier antichrésiste s'éteignent notamment :<br />
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent
notamment :<br />
1° Par l'extinction de l'obligation principale ;<br />

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-21
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006450304
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02470AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/03/LEGIARTI000006450304.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020616229
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/62/LEGIARTI000020616229.xml
---
###### Article 2470
Les détériorations qui procèdent du fait ou de la négligence du tiers détenteur,
au préjudice des créanciers hypothécaires ou privilégiés, donnent lieu contre
lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses impenses et
lui à une action en indemnité ; mais il ne peut répéter ses penses et
améliorations que jusqu'à concurrence de la plus-value résultant de
l'amélioration.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020192992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192992.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020639382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639382.xml
---
###### Article 2488-1
La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une
obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles
2011 à 2030 du code civil.
2011 à 2030.<br />
Par dérogation à l'article 2029, le décès du constituant personne physique ne
met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-01
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000020192980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/19/29/LEGIARTI000020192980.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020639378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/93/LEGIARTI000020639378.xml
---
###### Article 2488-5
@ -13,10 +13,11 @@ La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieure
affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte
constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément.<br />
Le constituant peut alors l'offrir en garantie non seulement au créancier
originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas
été payé. Cette propriété ne peut être alors affectée en garantie d'une nouvelle
dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.<br />
Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire,
mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé.
Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne
peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de
sa valeur estimée au jour de la recharge.<br />
A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions
de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019. La date

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006450794
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02521AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/45/07/LEGIARTI000006450794.xml
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000020616136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/61/61/LEGIARTI000020616136.xml
---
###### Article 2521
@ -30,7 +29,7 @@ e) La superficie ;<br />
f) Les servitudes ;<br />
g) L'antichrèse ;<br />
g) Le gage immobilier ;<br />
h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat
ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du