code_civil/livre_iii
République française cc7a5a9b5f Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201. 
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16.
Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039373287
NOR: ECOI1921594R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml
2019-12-15 00:00:00 +01:00
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dispositions_generales LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 2016-08-10 00:00:00 +02:00
titre_ier LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2017-11-01 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +01:00
titre_iv LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 2018-10-01 00:00:00 +02:00
titre_iv_bis Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 2016-10-01 00:00:00 +02:00
titre_ix Ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres 2019-10-23 00:00:00 +02:00
titre_ix_bis Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION 2007-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 PORTANT REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX 2019-05-24 00:00:00 +02:00
titre_vi LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés 2019-07-21 00:00:00 +02:00
titre_vii Code de la nationalité française 1970-12-31 07:04:44 +00:09
titre_viii Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services 2019-12-15 00:00:00 +01:00
titre_viii_bis Loi n°71-579 du 16 juillet 1971 RELATIVE A DIVERSES OPERATIONS DE CONSTRUCTION 1979-01-01 00:00:00 +01:00
titre_x LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes 2014-08-06 00:00:00 +02:00
titre_xi Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 2016-10-01 00:00:00 +02:00
titre_xii Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 2016-10-01 00:00:00 +02:00
titre_xiii LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
titre_xiv Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement 2018-01-03 00:00:00 +01:00
titre_xv LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2016-11-20 00:00:00 +01:00
titre_xvi Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 2016-11-20 00:00:00 +01:00
titre_xvii Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 2016-11-20 00:00:00 +01:00
titre_xx LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 2016-10-01 00:00:00 +02:00
titre_xxi LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures 2015-02-18 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE 2016-11-20 00:00:00 +01:00