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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 201. Modification du code de la propriété intellectuelle, du code civil, du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation, du code des douanes, du code de l'énergie, du code général des impôts, du code de l'organisation judiciaire, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet : abrogation des articles 15 et 16. Transposition partielle de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039373287 NOR: ECOI1921594R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/37/32/JORFTEXT000039373287.xml |
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README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1804-03-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006090271 |
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Dispositions générales
- Titre Ier : Des successions
- Titre II : Des libéralités
- Titre III : Des sources d'obligations
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Titre VI : De la vente
- Titre VII : De l'échange
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
- Titre IX : De la société
- Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis
- Titre X : Du prêt
- Titre XI : Du dépôt et du séquestre
- Titre XII : Des contrats aléatoires.
- Titre XIII : Du mandat
- Titre XIV : De la fiducie
- Titre XV : Des transactions
- Titre XVI : De la convention d'arbitrage
- Titre XVII : De la convention de procédure participative
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive