LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2. Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64. Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44. Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1. Modification de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44. Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice. Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi. Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000038261631 NOR: JUST1806695L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
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ae857a1232
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 1804-03-21
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Date de fin: 2019-03-25
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Identifiant: LEGIARTI000006420798
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Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00046AAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420798.xml
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||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000038310351
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/03/LEGIARTI000038310351.xml
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###### Article 46
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@ -13,4 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/07/LEGIARTI000006420798.xml
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|||
Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la preuve en
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sera reçue tant par titres que par témoins ; et, dans ces cas, les mariages,
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naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers
|
||||
émanés des pères et mères décédés, que par témoins.
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||||
émanés des pères et mères décédés, que par témoins.<br />
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||||
Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été
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effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de
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l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un
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sinistre ou de faits de guerre.<br />
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Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.<br />
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L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois
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témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de
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l'intéressé. L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.<br />
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Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article
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441-4 du code pénal.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-12-22
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000017841367
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841367.xml
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||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310530
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310530.xml
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###### Article 63
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@ -30,6 +30,9 @@ publique ;<br />
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domicile des témoins, sauf lorsque le mariage doit être célébré par une autorité
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||||
étrangère ;<br />
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||||
- le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la
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||||
mesure de protection prévue à l'article 460 ;<br />
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2° A l'audition commune des futurs époux, sauf en cas d'impossibilité ou s'il
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||||
apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n'est pas nécessaire au
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||||
regard des articles 146 et 180.<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031345484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/54/LEGIARTI000031345484.xml
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||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310469
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310469.xml
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###### Article 113
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@ -13,6 +13,8 @@ Le juge peut désigner un ou plusieurs parents ou alliés, ou, le cas échéant,
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toutes autres personnes pour représenter la personne présumée absente dans
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l'exercice de ses droits ou dans tout acte auquel elle serait intéressée, ainsi
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que pour administrer tout ou partie de ses biens ; la représentation du présumé
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||||
absent et l'administration de ses biens sont alors soumises aux règles
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||||
applicables à la tutelle des majeurs sans conseil de famille, et en outre sous
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||||
les modifications qui suivent.
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absent et l'administration de ses biens sont alors soumises, sous réserve des
|
||||
dispositions du présent chapitre, aux règles applicables à la tutelle des
|
||||
majeurs sans conseil de famille, ou, à titre exceptionnel et sur décision
|
||||
expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est
|
||||
une des personnes mentionnées à l'article 494-1.
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||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006421712
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00116AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421712.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310458.xml
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||||
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###### Article 116
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||||
|
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/17/LEGIARTI000006421712.xml
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|||
Si le présumé absent est appelé à un partage, celui-ci peut être fait à
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||||
l'amiable.<br />
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En ce cas, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, et désigne,
|
||||
s'il y a lieu, un notaire pour y procéder, en présence du représentant du
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||||
présumé absent ou de son remplaçant désigné conformément à l'article 115, si le
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||||
représentant initial est lui-même intéressé au partage. L'état liquidatif est
|
||||
soumis à l'approbation du juge des tutelles.<br />
|
||||
En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le
|
||||
juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant
|
||||
désigné conformément à l'article 115.<br />
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||||
|
||||
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des
|
||||
tutelles.<br />
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||||
|
||||
Le partage peut également être fait en justice conformément aux dispositions des
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||||
articles 840 à 842.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-03-05
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006426578
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00373CAXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/65/LEGIARTI000006426578.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2024-03-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311150.xml
|
||||
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||||
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||||
###### Article 373-2
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|
@ -16,6 +15,14 @@ l'exercice de l'autorité parentale.<br />
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|||
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant
|
||||
et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.<br />
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||||
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||||
A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement
|
||||
intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République
|
||||
peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision
|
||||
du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement
|
||||
mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats
|
||||
déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les
|
||||
modalités d'exercice de l'autorité parentale.<br />
|
||||
|
||||
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les
|
||||
modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une
|
||||
information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord,
|
||||
|
|
|
@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165500
|
|||
- [Article 373-2-7](article_373-2-7.md)
|
||||
- [Article 373-2-8](article_373-2-8.md)
|
||||
- [Article 373-2-9](article_373-2-9.md)
|
||||
- [Article 373-2-9-1](article_373-2-9-1.md)
|
||||
- [Article 373-2-10](article_373-2-10.md)
|
||||
- [Article 373-2-11](article_373-2-11.md)
|
||||
- [Article 373-2-12](article_373-2-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033458741
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458741.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2019-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311142
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311142.xml
|
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||||
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||||
###### Article 373-2-10
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@ -14,8 +14,9 @@ En cas de désaccord, le juge s'efforce de concilier les parties.<br />
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|||
A l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de
|
||||
l'autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation et,
|
||||
après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y
|
||||
procéder.<br />
|
||||
procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités
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||||
d'exercice de l'autorité parentale.<br />
|
||||
|
||||
Il peut leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l'un des
|
||||
parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur familial
|
||||
qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
|
||||
Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences ont été commises par l'un
|
||||
des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant, de rencontrer un médiateur
|
||||
familial qui les informera sur l'objet et le déroulement de cette mesure.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-07-11
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022469705
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/97/LEGIARTI000022469705.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2019-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 373-2-6
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||||
|
@ -19,4 +19,18 @@ l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents.<br
|
|||
Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire
|
||||
français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du
|
||||
territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des
|
||||
personnes recherchées par le procureur de la République.
|
||||
personnes recherchées par le procureur de la République.<br />
|
||||
|
||||
Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa
|
||||
décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir
|
||||
d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental
|
||||
constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel. Les dispositions
|
||||
des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont
|
||||
applicables.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou
|
||||
renouvelée à l'exécution d'une décision, d'une convention de divorce par
|
||||
consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné
|
||||
par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'une convention
|
||||
homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le condamner
|
||||
au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038265790
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/57/LEGIARTI000038265790.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 373-2-9-1
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de
|
||||
l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer
|
||||
provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents,
|
||||
le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité
|
||||
d'occupation.<br />
|
||||
|
||||
Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six
|
||||
mois.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être
|
||||
prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le
|
||||
tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus
|
||||
diligente.
|
|
@ -1,23 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1933-02-02
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006422355
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00174AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422355.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310522
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310522.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 174
|
||||
|
||||
A défaut d'aucun ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin
|
||||
ou la cousine germains, majeurs, ne peuvent former aucune opposition que dans
|
||||
les deux cas suivants :<br />
|
||||
A défaut d'ascendant, le frère ou la soeur, l'oncle ou la tante, le cousin ou la
|
||||
cousine germains, majeurs, ne peuvent former opposition que dans les deux cas
|
||||
suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsque le consentement du conseil de famille, requis par l'article 159, n'a
|
||||
pas été obtenu ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'état de démence du futur époux ; cette
|
||||
opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure et simple, ne sera
|
||||
jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer la tutelle des
|
||||
majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement.
|
||||
2° Lorsque l'opposition est fondée sur l'altération des facultés personnelles du
|
||||
futur époux ; cette opposition, dont le tribunal pourra prononcer mainlevée pure
|
||||
et simple, ne sera jamais reçue qu'à la charge, par l'opposant, de provoquer ou
|
||||
faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1804-03-21
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006422380
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00175AAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/23/LEGIARTI000006422380.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310517
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310517.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 175
|
||||
|
||||
Dans les deux cas prévus par le précédent article, le tuteur ou curateur ne
|
||||
pourra, pendant la durée de la tutelle ou curatelle, former opposition qu'autant
|
||||
qu'il y aura été autorisé par un conseil de famille, qu'il pourra convoquer.
|
||||
Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
|
||||
|
|
|
@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149984
|
|||
|
||||
- [Article 248](article_248.md)
|
||||
- [Article 249](article_249.md)
|
||||
- [Article 249-1](article_249-1.md)
|
||||
- [Article 249-2](article_249-2.md)
|
||||
- [Article 249-3](article_249-3.md)
|
||||
- [Article 249-4](article_249-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1976-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006423309
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423309.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 249-1
|
||||
|
||||
Si l'époux contre lequel la demande est formée est en tutelle, l'action est
|
||||
exercée contre le tuteur ; s'il est en curatelle, il se défend lui-même, avec
|
||||
l'assistance du curateur.
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006423328
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249DAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423328.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310504
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310504.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 249-3
|
||||
|
||||
Si l'un des époux se trouve placé sous la sauvegarde de justice, la demande en
|
||||
divorce ne peut être examinée qu'après organisation de la tutelle ou de la
|
||||
curatelle. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux
|
||||
articles 254 et 255 et les mesures urgentes prévues à l'article 257.
|
||||
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la
|
||||
demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se
|
||||
prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le
|
||||
juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006423338
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249EAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423338.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 249-4
|
||||
|
||||
Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection
|
||||
prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce
|
||||
par consentement mutuel ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage
|
||||
ne peut être présentée.
|
||||
par consentement mutuel ne peut être présentée.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006423304
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00249AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/33/LEGIARTI000006423304.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310513
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/05/LEGIARTI000038310513.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 249
|
||||
|
||||
Si une demande en divorce doit être formée au nom d'un majeur en tutelle, elle
|
||||
est présentée par le tuteur, avec l'autorisation du conseil de famille s'il a
|
||||
été institué ou du juge des tutelles. Elle est formée après avis médical et,
|
||||
dans la mesure du possible, après audition de l'intéressé, selon le cas, par le
|
||||
conseil de famille ou le juge.<br />
|
||||
|
||||
Le majeur en curatelle exerce l'action lui-même avec l'assistance du curateur.
|
||||
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur
|
||||
et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son
|
||||
curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la
|
||||
rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460819
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/08/LEGIARTI000033460819.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311015.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 296
|
||||
|
||||
La séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans
|
||||
les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire.
|
||||
La séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et
|
||||
aux mêmes conditions que le divorce.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006424345
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00298AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/43/LEGIARTI000006424345.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311006
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311006.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 298
|
||||
|
||||
En outre, les règles contenues à l'article 228 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus
|
||||
sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
|
||||
En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre
|
||||
II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006424394
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00300AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/43/LEGIARTI000006424394.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310999
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310999.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 300
|
||||
|
||||
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, le
|
||||
jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des
|
||||
intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
|
||||
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la
|
||||
convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par
|
||||
avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de
|
||||
corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des
|
||||
époux, le leur interdire.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006424405
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00301AAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424405.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310988
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310988.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 301
|
||||
|
||||
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les
|
||||
droits que la loi accorde au conjoint survivant. Lorsque la séparation de corps
|
||||
est prononcée par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur
|
||||
convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par
|
||||
les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
|
||||
droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps
|
||||
par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une
|
||||
renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756
|
||||
à 757-3 et 764 à 766.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006424416
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00303AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424416.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310973
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 303
|
||||
|
||||
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui
|
||||
la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à
|
||||
l'époux dans le besoin.<br />
|
||||
l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la
|
||||
convention de séparation de corps par consentement mutuel.<br />
|
||||
|
||||
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut
|
||||
néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006424447
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00307AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424447.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310966
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/09/LEGIARTI000038310966.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 307
|
||||
|
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/44/LEGIARTI000006424447.xml
|
|||
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en
|
||||
divorce par consentement mutuel.<br />
|
||||
|
||||
Quand la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne
|
||||
peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe.
|
||||
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce
|
||||
ne peut intervenir que par consentement mutuel.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-07-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006424829
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00311VAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/48/LEGIARTI000006424829.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038344857
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/34/48/LEGIARTI000038344857.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 311-20
|
||||
|
||||
Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance
|
||||
médicale nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, doivent préalablement
|
||||
donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement au juge ou
|
||||
au notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la
|
||||
donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un
|
||||
notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la
|
||||
filiation.<br />
|
||||
|
||||
Le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-15
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000024966735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/67/LEGIARTI000024966735.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310357
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/03/LEGIARTI000038310357.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 317
|
||||
|
||||
Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance du
|
||||
lieu de naissance ou de leur domicile que lui soit délivré un acte de notoriété
|
||||
qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire.<br />
|
||||
Chacun des parents ou l'enfant peut demander à un notaire que lui soit délivré
|
||||
un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve
|
||||
contraire.<br />
|
||||
|
||||
L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois
|
||||
témoins et, si le juge l'estime nécessaire, de tout autre document produit qui
|
||||
attestent une réunion suffisante de faits au sens de l'article 311-1.<br />
|
||||
témoins et de tout autre document produit qui attestent une réunion suffisante
|
||||
de faits au sens de l'article 311-1. L'acte de notoriété est signé par le
|
||||
notaire et par les témoins.<br />
|
||||
|
||||
La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de
|
||||
cinq ans à compter de la cessation de la possession d'état alléguée ou à compter
|
||||
|
@ -23,6 +24,4 @@ du décès du parent prétendu, y compris lorsque celui-ci est décédé avant l
|
|||
déclaration de naissance.<br />
|
||||
|
||||
La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété
|
||||
est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.<br />
|
||||
|
||||
Ni l'acte de notoriété, ni le refus de le délivrer ne sont sujets à recours.
|
||||
est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006427451
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00427AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427451.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310455
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310455.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 427
|
||||
|
||||
La personne chargée de la mesure de protection ne peut procéder ni à la
|
||||
modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à
|
||||
l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un établissement habilité à
|
||||
recevoir des fonds du public.<br />
|
||||
La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture
|
||||
des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la
|
||||
personne protégée. Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre
|
||||
compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds
|
||||
du public.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des tutelles ou le conseil de famille s'il a été constitué peut
|
||||
toutefois l'y autoriser si l'intérêt de la personne protégée le commande.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006427462
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00428AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/74/LEGIARTI000006427462.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 428
|
||||
|
||||
La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité
|
||||
et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par
|
||||
l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles
|
||||
relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes
|
||||
matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426 et 1429,
|
||||
par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le
|
||||
mandat de protection future conclu par l'intéressé.<br />
|
||||
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas
|
||||
de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la
|
||||
personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par
|
||||
l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation,
|
||||
de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des
|
||||
régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux articles 217, 219, 1426
|
||||
et 1429 ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.<br />
|
||||
|
||||
La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération
|
||||
des facultés personnelles de l'intéressé.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-18
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030253924
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253924.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310450
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310450.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 431
|
||||
|
@ -14,4 +14,14 @@ circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le
|
|||
procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l'avis du médecin
|
||||
traitant de la personne qu'il y a lieu de protéger.<br />
|
||||
|
||||
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
Le coût de ce certificat est fixé par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une
|
||||
de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430,
|
||||
la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine
|
||||
d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation
|
||||
sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation
|
||||
de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées
|
||||
menées auprès d'elle. La nature et les modalités de recueil des informations
|
||||
sont définies par voie réglementaire. Le procureur de la République peut
|
||||
solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-05-14
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020628293
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/82/LEGIARTI000020628293.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 459
|
||||
|
@ -17,13 +17,18 @@ décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été
|
|||
constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à
|
||||
sa personne ou ceux d'entre eux qu'il énumère, de l'assistance de la personne
|
||||
chargée de sa protection. Au cas où cette assistance ne suffirait pas, il peut,
|
||||
le cas échéant après l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à
|
||||
représenter l'intéressé.<br />
|
||||
le cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture
|
||||
d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou
|
||||
de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour
|
||||
effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle. Sauf urgence, en
|
||||
cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa
|
||||
protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur
|
||||
demande ou d'office.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, sauf urgence, la personne chargée de la protection du majeur ne peut,
|
||||
sans l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué,
|
||||
prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intégrité
|
||||
corporelle de la personne protégée ou à l'intimité de sa vie privée.<br />
|
||||
prendre une décision ayant pour effet de porter gravement atteinte à l'intimité
|
||||
de la vie privée de la personne protégée.<br />
|
||||
|
||||
La personne chargée de la protection du majeur peut prendre à l'égard de
|
||||
celui-ci les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006427748
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00460AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/77/LEGIARTI000006427748.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310497
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310497.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 460
|
||||
|
||||
Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du
|
||||
curateur ou, à défaut, celle du juge.<br />
|
||||
|
||||
Le mariage d'une personne en tutelle n'est permis qu'avec l'autorisation du juge
|
||||
ou du conseil de famille s'il a été constitué et après audition des futurs
|
||||
conjoints et recueil, le cas échéant, de l'avis des parents et de l'entourage.
|
||||
La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du
|
||||
projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
|
||||
|
|
|
@ -1,26 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2017-11-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033460734
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/07/LEGIARTI000033460734.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310492
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310492.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 462
|
||||
|
||||
La conclusion d'un pacte civil de solidarité par une personne en tutelle est
|
||||
soumise à l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué,
|
||||
après audition des futurs partenaires et recueil, le cas échéant, de l'avis des
|
||||
parents et de l'entourage.<br />
|
||||
La personne en tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la
|
||||
convention par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité. Aucune
|
||||
assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration conjointe
|
||||
devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire prévue au
|
||||
premier alinéa de l'article 515-3.<br />
|
||||
|
||||
L'intéressé est assisté de son tuteur lors de la signature de la convention.
|
||||
Aucune assistance ni représentation ne sont requises lors de la déclaration
|
||||
conjointe devant l'officier de l'état civil ou devant le notaire instrumentaire
|
||||
prévue au premier alinéa de l'article 515-3.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des alinéas précédents sont applicables en cas de modification
|
||||
de la convention.<br />
|
||||
Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables en cas de
|
||||
modification de la convention.<br />
|
||||
|
||||
La personne en tutelle peut rompre le pacte civil de solidarité par déclaration
|
||||
conjointe ou par décision unilatérale. La formalité de signification prévue au
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006427878
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00483AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427878.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311081
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311081.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 483
|
||||
|
@ -24,12 +23,8 @@ déconfiture ;<br />
|
|||
|
||||
4° Sa révocation prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout
|
||||
intéressé, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues par l'article 425 ne
|
||||
sont pas réunies, lorsque les règles du droit commun de la représentation ou
|
||||
celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes
|
||||
matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la
|
||||
personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n'a pas cessé ou lorsque
|
||||
l'exécution du mandat est de nature à porter atteinte aux intérêts du
|
||||
mandant.<br />
|
||||
sont pas réunies, ou lorsque l'exécution du mandat est de nature à porter
|
||||
atteinte aux intérêts du mandant.<br />
|
||||
|
||||
Le juge peut également suspendre les effets du mandat pour le temps d'une mesure
|
||||
de sauvegarde de justice.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006427891
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00486AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/78/LEGIARTI000006427891.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 486
|
||||
|
@ -17,4 +16,4 @@ patrimoine.<br />
|
|||
|
||||
Il établit annuellement le compte de sa gestion qui est vérifié selon les
|
||||
modalités définies par le mandat et que le juge peut en tout état de cause faire
|
||||
vérifier selon les modalités prévues à l'article 511.
|
||||
vérifier selon les modalités prévues à l'article 512.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033462350
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462350.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311073
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311073.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 494-1
|
||||
|
||||
<div align="left">
|
||||
Lorsqu'une personne est hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des
|
||||
causes prévues à l'article 425, le juge des tutelles peut habiliter une ou
|
||||
plusieurs personnes choisies parmi ses ascendants ou descendants, frères et
|
||||
sœurs ou, à moins que la communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint,
|
||||
le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou le
|
||||
concubin à la représenter ou à passer un ou des actes en son nom dans les
|
||||
conditions et selon les modalités prévues à la présente section et à celles du
|
||||
titre XIII du livre III qui ne lui sont pas contraires, afin d'assurer la
|
||||
sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée doit remplir les conditions
|
||||
pour exercer les charges tutélaires. Elle exerce sa mission à titre
|
||||
gratuit.<br />
|
||||
</div>
|
||||
Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en
|
||||
raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales,
|
||||
soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa
|
||||
volonté, le juge des tutelles peut habiliter une ou plusieurs personnes choisies
|
||||
parmi ses ascendants ou descendants, frères et sœurs ou, à moins que la
|
||||
communauté de vie ait cessé entre eux, le conjoint, le partenaire auquel elle
|
||||
est liée par un pacte civil de solidarité ou le concubin à la représenter, à
|
||||
l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 ou à passer un ou des
|
||||
actes en son nom dans les conditions et selon les modalités prévues à la
|
||||
présente section et à celles du titre XIII du livre III qui ne lui sont pas
|
||||
contraires, afin d'assurer la sauvegarde de ses intérêts.<br />
|
||||
|
||||
La personne habilitée doit remplir les conditions pour exercer les charges
|
||||
tutélaires. Elle exerce sa mission à titre gratuit.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325176
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325176.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311035
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311035.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 494-10
|
||||
|
||||
Le juge statue à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1
|
||||
ou du procureur de la République sur les difficultés qui pourraient survenir
|
||||
dans la mise en œuvre du dispositif.<br />
|
||||
Le juge statue à la demande de tout intéressé ou du procureur de la République
|
||||
sur les difficultés qui pourraient survenir dans la mise en œuvre du
|
||||
dispositif.<br />
|
||||
|
||||
Saisi à cette fin dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article
|
||||
494-3, le juge peut, à tout moment, modifier l'étendue de l'habilitation ou y
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325178
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325178.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311032
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311032.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 494-11
|
||||
|
@ -16,10 +16,11 @@ délivrée, celle-ci prend fin :<br />
|
|||
sous tutelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° En cas de jugement de mainlevée passé en force de chose jugée prononcé par le
|
||||
juge à la demande de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou du
|
||||
procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les conditions prévues à cet
|
||||
article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de l'habilitation familiale
|
||||
est de nature à porter atteinte aux intérêts de la personne protégée ;<br />
|
||||
juge à la demande de la personne protégée, de l'une des personnes mentionnées à
|
||||
l'article 494-1 ou du procureur de la République, lorsqu'il s'avère que les
|
||||
conditions prévues à cet article ne sont plus réunies ou lorsque l'exécution de
|
||||
l'habilitation familiale est de nature à porter atteinte aux intérêts de la
|
||||
personne protégée ;<br />
|
||||
|
||||
3° De plein droit en l'absence de renouvellement à l'expiration du délai fixé
|
||||
;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325160
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325160.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311068.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 494-3
|
||||
|
||||
La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée
|
||||
au juge par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le
|
||||
procureur de la République à la demande de l'une d'elles.<br />
|
||||
au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes
|
||||
mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande
|
||||
de l'une d'elles.<br />
|
||||
|
||||
La demande est introduite, instruite et jugée conformément aux règles du code de
|
||||
procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.
|
||||
procédure civile et dans le respect des dispositions des articles 429 et 431.<br />
|
||||
|
||||
La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de
|
||||
l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection
|
||||
judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le
|
||||
juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle
|
||||
ou de tutelle.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325164
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325164.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311065
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311065.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 494-5
|
||||
|
||||
Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l'étendue de
|
||||
l'habilitation en s'assurant que le dispositif projeté est conforme aux intérêts
|
||||
patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.
|
||||
patrimoniaux et, le cas échéant, personnels de l'intéressé.<br />
|
||||
|
||||
Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection
|
||||
suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire
|
||||
mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033462339
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462339.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311052
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 494-6
|
||||
|
@ -18,8 +18,8 @@ une autorisation, sur les biens de l'intéressé ;<br />
|
|||
l'habilitation s'exerce dans le respect des dispositions des articles 457-1 à
|
||||
459-2 du code civil.<br />
|
||||
|
||||
La personne habilitée ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit
|
||||
qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.<br />
|
||||
La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition
|
||||
à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.<br />
|
||||
|
||||
Si l'intérêt de la personne à protéger l'implique, le juge peut délivrer une
|
||||
habilitation générale portant sur l'ensemble des actes ou l'une des deux
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325169.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311049
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311049.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 494-7
|
||||
|
||||
La personne habilitée peut, sauf décision contraire du juge, procéder sans
|
||||
autorisation aux actes mentionnés au premier alinéa de l'article 427.
|
||||
La personne habilitée à représenter la personne protégée peut, sauf décision
|
||||
contraire du juge, procéder sans autorisation aux actes mentionnés au premier
|
||||
alinéa de l'article 427.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031325171
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/51/LEGIARTI000031325171.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 494-8
|
||||
|
||||
La personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée conserve l'exercice
|
||||
de ses droits autres que ceux dont l'exercice a été confié à la personne
|
||||
habilitée en application de la présente section.<br />
|
||||
habilitée à la représenter en application de la présente section.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale, conclure un mandat de
|
||||
protection future pendant la durée de l'habilitation.
|
||||
Toutefois, elle ne peut, en cas d'habilitation générale à la représenter,
|
||||
conclure un mandat de protection future pendant la durée de l'habilitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032042618
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/26/LEGIARTI000032042618.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311041
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311041.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 494-9
|
||||
|
@ -13,6 +13,10 @@ Si la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée passe seule
|
|||
acte dont l'accomplissement a été confié à la personne habilitée, celui-ci est
|
||||
nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.<br />
|
||||
|
||||
Si elle accomplit seule un acte dont l'accomplissement nécessitait une
|
||||
assistance de la personne habilitée, l'acte ne peut être annulé que s'il est
|
||||
établi que la personne protégée a subi un préjudice.<br />
|
||||
|
||||
Les obligations résultant des actes accomplis par une personne à l'égard de qui
|
||||
une mesure d'habilitation familiale a été prononcée moins de deux ans avant le
|
||||
jugement délivrant l'habilitation peuvent être réduits ou annulés dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-02-18
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030253936
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/39/LEGIARTI000030253936.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310440
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310440.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 500
|
||||
|
@ -16,13 +16,11 @@ au remboursement des frais d'administration de ses biens. Le tuteur en informe
|
|||
le conseil de famille ou, à défaut, le juge. En cas de difficultés, le budget
|
||||
est arrêté par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à inclure
|
||||
dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont
|
||||
il demande le concours sous sa propre responsabilité.<br />
|
||||
Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion
|
||||
la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut autoriser le tuteur à conclure
|
||||
un contrat pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de
|
||||
la personne protégée. Il choisit le tiers contractant en considération de son
|
||||
expérience professionnelle et de sa solvabilité. Le contrat peut, à tout moment
|
||||
et nonobstant toute stipulation contraire, être résilié au nom de la personne
|
||||
protégée.
|
||||
Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs
|
||||
mobilières et instruments financiers de la personne protégée, il choisit le
|
||||
tiers contractant en considération de son expérience professionnelle et de sa
|
||||
solvabilité. Le contrat peut, à tout moment et nonobstant toute stipulation
|
||||
contraire, être résilié au nom de la personne protégée.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006428260
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00501AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428260.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310437.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 501
|
||||
|
||||
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge détermine la somme à partir de
|
||||
laquelle commence, pour le tuteur, l'obligation d'employer les capitaux liquides
|
||||
et l'excédent des revenus.<br />
|
||||
et l'excédent des revenus. Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer
|
||||
des fonds sur un compte.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil de famille ou, à défaut, le juge prescrit toutes les mesures qu'il
|
||||
juge utiles quant à l'emploi ou au remploi des fonds soit par avance, soit à
|
||||
|
|
|
@ -1,25 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006428282
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00503AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/82/LEGIARTI000006428282.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 503
|
||||
|
||||
Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en
|
||||
présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un inventaire des biens de la
|
||||
personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l'actualisation au cours
|
||||
de la mesure.<br />
|
||||
Le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s'il a été désigné, à un
|
||||
inventaire des biens de la personne protégée, qui est transmis au juge dans les
|
||||
trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et
|
||||
dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel. Il en
|
||||
assure l'actualisation au cours de la mesure.<br />
|
||||
|
||||
Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à
|
||||
l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée,
|
||||
sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret
|
||||
bancaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la
|
||||
mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire
|
||||
pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens
|
||||
meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Si l'inventaire n'a pas été établi ou se révèle incomplet ou inexact, la
|
||||
personne protégée et, après son décès, ses héritiers peuvent faire la preuve de
|
||||
la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.
|
||||
la valeur et de la consistance de ses biens par tous moyens.<br />
|
||||
|
||||
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un
|
||||
commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un
|
||||
mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du
|
||||
tuteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006428444
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00507BAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428444.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310426
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310426.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 507-1
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article 768, le tuteur ne peut accepter une succession échue
|
||||
à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de
|
||||
famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision
|
||||
spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse
|
||||
manifestement le passif.<br />
|
||||
à la personne protégée qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, il peut
|
||||
l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif,
|
||||
après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession
|
||||
ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.<br />
|
||||
|
||||
Le tuteur ne peut renoncer à une succession échue à la personne protégée sans
|
||||
une autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006428312
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00507AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/83/LEGIARTI000006428312.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310430
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310430.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article 507
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||||
|
||||
Le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur
|
||||
autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge, qui désigne, s'il y a
|
||||
lieu, un notaire pour y procéder. Il peut n'être que partiel.<br />
|
||||
En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de
|
||||
protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à
|
||||
l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Il peut
|
||||
n'être que partiel.<br />
|
||||
|
||||
L'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de famille ou, à défaut,
|
||||
du juge.<br />
|
||||
Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du conseil de
|
||||
famille ou, à défaut, du juge.<br />
|
||||
|
||||
Le partage peut également être fait en justice conformément aux articles 840 et
|
||||
842.<br />
|
||||
|
|
|
@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136534
|
|||
- [Article 511](article_511.md)
|
||||
- [Article 512](article_512.md)
|
||||
- [Article 513](article_513.md)
|
||||
- [Article 513-1](article_513-1.md)
|
||||
- [Article 514](article_514.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459266.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311115
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311115.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 511
|
||||
|
||||
Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces
|
||||
justificatives, en vue de sa vérification, au directeur des services de greffe
|
||||
judiciaires :<br />
|
||||
Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de
|
||||
greffe judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel,
|
||||
accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.<br />
|
||||
|
||||
1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection
|
||||
juridique des mineurs ;<br />
|
||||
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses
|
||||
observations au directeur des services de greffe judiciaires.<br />
|
||||
|
||||
2° Du tribunal d'instance, s'agissant des mesures de protection juridique des
|
||||
majeurs.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le
|
||||
transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe
|
||||
judiciaires.<br />
|
||||
|
||||
Pour la vérification du compte, le directeur des services de greffe judiciaires
|
||||
peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article
|
||||
510. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les
|
||||
conditions fixées par le code de procédure civile.<br />
|
||||
|
||||
S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe
|
||||
judiciaires dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au
|
||||
juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte.<br />
|
||||
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa
|
||||
mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de
|
||||
procédure civile.<br />
|
||||
|
||||
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes
|
||||
dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le
|
||||
subrogé tuteur s'il en a été nommé un.<br />
|
||||
subrogé tuteur.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application de l'article 457, le juge peut décider que le
|
||||
conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du
|
||||
directeur des services de greffe judiciaires.
|
||||
Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition
|
||||
de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de
|
||||
vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les
|
||||
modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,31 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-11-20
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033459261
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/92/LEGIARTI000033459261.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311133
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311133.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 512
|
||||
|
||||
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la
|
||||
protection des majeurs, le juge peut, par dérogation aux articles 510 et 511 et
|
||||
en considération de la modicité des revenus et du patrimoine de la personne
|
||||
protégée, dispenser le tuteur d'établir le compte de gestion et de soumettre
|
||||
celui-ci à l'approbation du directeur des services de greffe judiciaires.
|
||||
Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés
|
||||
annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil
|
||||
de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457. Lorsque plusieurs
|
||||
personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion
|
||||
patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune
|
||||
d'elles, ce qui vaut approbation. En cas de difficulté, le juge statue sur la
|
||||
conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure
|
||||
de protection.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la
|
||||
composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge
|
||||
désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel
|
||||
qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des
|
||||
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge fixe dans sa décision
|
||||
les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de
|
||||
gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.<br />
|
||||
|
||||
En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur
|
||||
adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa
|
||||
du présent article.
|
||||
|
|
21
livre_ier/titre_xii/chapitre_ii/article_513-1.md
Normal file
21
livre_ier/titre_xii/chapitre_ii/article_513-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038265662
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/56/LEGIARTI000038265662.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 513-1
|
||||
|
||||
La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du
|
||||
droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510, sans que
|
||||
puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Elle est
|
||||
tenue d'assurer la confidentialité du compte de gestion.<br />
|
||||
|
||||
A l'issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans
|
||||
délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.<br />
|
||||
|
||||
En cas de refus d'approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de
|
||||
difficulté et statue sur la conformité du compte.
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006428421
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00513AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428421.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/11/LEGIARTI000038311111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 513
|
||||
|
||||
Si les ressources de la personne protégée le permettent et si l'importance et la
|
||||
composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider, en
|
||||
considération de l'intérêt patrimonial en cause, que la mission de vérification
|
||||
et d'approbation du compte de gestion sera exercée, aux frais de l'intéressée et
|
||||
selon les modalités qu'il fixe, par un technicien.
|
||||
Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le
|
||||
tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la
|
||||
modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la
|
||||
protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le
|
||||
compte de gestion.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006428423
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00514AAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/42/84/LEGIARTI000006428423.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311099
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311099.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 514
|
||||
|
||||
Lorsque sa mission prend fin pour quelque cause que ce soit, le tuteur établit
|
||||
un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du
|
||||
dernier compte annuel et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues
|
||||
aux articles 511 et 513.<br />
|
||||
dernier compte et le soumet à la vérification et à l'approbation prévues aux
|
||||
articles 511 à 513-1.<br />
|
||||
|
||||
En outre, dans les trois mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur ou ses
|
||||
héritiers s'il est décédé remettent une copie des cinq derniers comptes de
|
||||
|
@ -23,7 +22,7 @@ la personne nouvellement chargée de la mesure de gestion ou aux héritiers de l
|
|||
personne protégée.<br />
|
||||
|
||||
Les alinéas précédents ne sont pas applicables dans le cas prévu à l'article
|
||||
512.<br />
|
||||
513.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, le tuteur remet aux personnes mentionnées au deuxième alinéa
|
||||
du présent article les pièces nécessaires pour continuer la gestion ou assurer
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006432690
|
||||
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X00836AAXXBB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/43/26/LEGIARTI000006432690.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038310418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/04/LEGIARTI000038310418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 836
|
||||
|
@ -15,5 +14,5 @@ d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les
|
|||
conditions prévues à l'article 116.<br />
|
||||
|
||||
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage
|
||||
amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X et XI du livre
|
||||
Ier.
|
||||
amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du
|
||||
livre Ier.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-10-01
|
||||
Date de fin: 2019-03-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032041173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/11/LEGIARTI000032041173.xml
|
||||
Date de début: 2019-03-25
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038311018
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/10/LEGIARTI000038311018.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 1175
|
||||
|
@ -12,7 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/11/LEGIARTI000032041173.xml
|
|||
Il est fait exception aux dispositions de l'article précédent pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Les actes sous signature privée relatifs au droit de la famille et des
|
||||
successions ;<br />
|
||||
successions, sauf les conventions sous signature privée contresignées par
|
||||
avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire
|
||||
selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les actes sous signature privée relatifs à des sûretés personnelles ou
|
||||
réelles, de nature civile ou commerciale, sauf s'ils sont passés par une
|
||||
|
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