Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 INSTITUANT UN JUGE DE L'EXECUTION ET RELATIVE A LA REFORME DE LA PROCEDURE CIVILE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864834
Ancien identifiant: 1LX972626
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864834.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117679
- [Chapitre IV : Des actes de décès.](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.](chapitre_v)
- [Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil](chapitre_vii)

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Date de début: 1958-08-30
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006136108
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033460924
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#### Chapitre VII : De la rectification des actes d'état civil.
#### Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil
- [Article 99](article_99.md)
- [Article 99-1](article_99-1.md)

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@ -25,7 +25,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006090271
- [Titre XIII : Du mandat](titre_xiii)
- [Titre XIV : De la fiducie](titre_xiv)
- [Titre XV : Des transactions](titre_xv)
- [Titre XVI : Du compromis](titre_xvi)
- [Titre XVI : De la convention d'arbitrage](titre_xvi)
- [Titre XVII : De la convention de procédure participative](titre_xvii)
- [Titre XX : De la prescription extinctive](titre_xx)
- [Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive](titre_xxi)

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Date de début: 1972-09-16
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGISCTA000006118171
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033458814
---
### Titre XVI : Du compromis
### Titre XVI : De la convention d'arbitrage
- [Article 2059](article_2059.md)
- [Article 2060](article_2060.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000006445704
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02061AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/57/LEGIARTI000006445704.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458809
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/88/LEGIARTI000033458809.xml
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###### Article 2061
Sous réserve des dispositions législatives particulières, la clause
compromissoire est valable dans les contrats conclus à raison d'une activité
professionnelle.
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on
l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la
partie qui l'a initialement acceptée.<br />
Lorsque l'une des parties n'a pas contracté dans le cadre de son activité
professionnelle, la clause ne peut lui être opposée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000023276651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276651.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458758.xml
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###### Article 2062
La convention de procédure participative est une convention par laquelle les
parties à un différend qui n'a pas encore donné lieu à la saisine d'un juge ou
d'un arbitre s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution
amiable de leur différend.<br />
parties à un différend s'engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la
résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige.<br />
Cette convention est conclue pour une durée déterminée.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000023276648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276648.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458755
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458755.xml
---
###### Article 2063
@ -16,5 +16,8 @@ un écrit qui précise :<br />
2° L'objet du différend ;<br />
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les
modalités de leur échange.
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la
mise en état du litige et les modalités de leur échange .<br />
4° Le cas échéant, les actes contresignés par avocats que les parties
s'accordent à établir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-01
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000023276641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/66/LEGIARTI000023276641.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033458752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458752.xml
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###### Article 2065
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative rend
irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois,
l'inexécution de la convention par l'une des parties autorise une autre partie à
saisir le juge pour qu'il statue sur le litige.<br />
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue
avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il
statue sur le litige. Toutefois, l'inexécution de la convention par l'une des
parties autorise une autre partie à saisir le juge pour qu'il statue sur le
litige.<br />
En cas d'urgence, la convention ne fait pas obstacle à ce que des mesures
provisoires ou conservatoires soient demandées par les parties.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-07
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000031091301
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/13/LEGIARTI000031091301.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000033458747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/87/LEGIARTI000033458747.xml
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###### Article 2066
@ -13,8 +13,9 @@ Les parties qui, au terme de la convention de procédure participative,
parviennent à un accord réglant en tout ou partie leur différend peuvent
soumettre cet accord à l'homologation du juge.<br />
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention, les parties
soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de
la médiation préalable le cas échéant prévue.<br />
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant
la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont
dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant
prévue.<br />
Le deuxième alinéa n'est pas applicable aux litiges en matière prud'homale.